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... code civil, Vu le testament de FW E K dit P décédé le Date décès 36 1994, Vu le...N° 169 CG - Copie exécutoire délivrée à : - Me Quinquis, le 13.06.2024. Copie authentique délivrée à : - Me Eftimie-Spitz, le 13.06.2024. REPUBLIQUE FRANCAISE COUR D'APPEL DE PAPEETE Chambre Civile Audience du 13 juin 2024 RG 22/00026 ; Décision déférée à la Cour : jugement n° 21/454, rg n° 20/00029 du Tribunal Civil de Première Instance de Papeete, du 15 octobre 2021 ; Sur appel formé par requête déposée et enregistrée au greffe de la Cour d'appel le 25 janvier 2022 ; Appelants...

... valoir son droit à exercer le retrait litigieux visé aux articles 1699 et 1700 du code civil, a invoqué...N° 237 MF B - Copies exécutoires délivrées à : - Me Michel, - Me Feuillet, le 26.06.2023. REPUBLIQUE FRANCAISE COUR D'APPEL DE PAPEETE Chambre Civile Audience du 22 juin 2023 RG 21/00468 ; Décision déférée à la Cour : jugement n° 21/514, rg n° 17/00235 du Tribunal Civil de Première Instance de Papeete du 19 novembre 2021 ; Sur appel formé par requête déposée et enregistrée au greffe de la Cour d'appel le 15 décembre 2021 ; Appelant : M. Y V K, né le Date naissance 3...

Violation article 347-1 de l'ancien Code civil, lu en combinaison avec l'article 353-18, alinéa 1er, première phrase, du même Code, en ce... ... 346 et 368, § 3, du Code civil, les adoptions successives, le législateur a voulu garantir la...Cour constitutionnelle Arrêt n° 83/2023 du 25 mai 2023 Numéro du rôle : 7793 En cause : la question préjudicielle relative à l’article 347-1 de l’ancien Code civil, posée par le tribunal de la famille et de la jeunesse du Tribunal de première instance d’Anvers, division d’Anvers. La Cour constitutionnelle, composée des présidents L. Lavrysen et P. Nihoul, et des...

... demande à la cour, au fondement des articles 360 et suivants du code civil, de : - Infirmer le...COUR D'APPEL DE VERSAILLES 1ère chambre 1ère section ARRÊT N° Code nac : 26F DU 14 MARS 2023 N° RG 22/02261 N° Portalis DBV3-V-B7G-VDPY AFFAIRE : E, A X Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 15 Février 2022 par le Tribunal Judiciaire de NANTERRE N° Chambre : N° Section : N° RG : 21/05202 Expéditions exécutoires Expéditions délivrées le : à : -E, A X, -Me Cindy FOUTEL, -P I, -Parquet RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU...

.... Le code civil C. La loi sur les sciences et l’éducation D. La loi sur l’égalité de traitement E...GRANDE CHAMBRE AFFAIRE MACATĖ c. LITUANIE Requête no 61435/19 ARRÊT Art. 10 • Liberté d’expression • Suspension temporaire de la distribution d’un recueil de contes pour enfants qui mettait en scène des couples homosexuels, suivie de l’apposition sur le livre d’un étiquetage d’avertissement le présentant comme nuisible pour les enfants de moins de quatorze ans • Livre ne promouvant pas les relations homosexuelles aux dépens des relations hétérosexuelles et n’« insultant », ne « dégradant » et ne « dévalorisant...

... demandent à la cour, au visa des articles 343 et suivants, 360 et suivants du code civil, et des articles...N° RG 22/04572 - N° Portalis DBVX-V-B7G-OMA2 Décision du Juge aux affaires familiales de SAINT-ETIENNE 2ème Chambre Civile du 31 mai 2022 RG : 22/02120 E V Gépouse E D RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE LYON 2ème chambre A ARRET du 10 JANVIER 2023 APPELANTS M. V K N E né le 4 septembre 1965 à Localité 8 Rhône Adresse 4 Localité 2 Représenté par Me Laurie DA COSTA VAZ, avocate au barreau de...

.... Les recours prévus aux articles 346 et 347 ne suspendent pas l'exécution de l'avis de mise en...N° RG 21/01713 - N° Portalis DBV2-V-B7F-IYCG COUR D'APPEL DE ROUEN CHAMBRE CIVILE ET COMMERCIALE ARRET DU 24 NOVEMBRE 2022 DÉCISION DÉFÉRÉE : 16/02144 TJ HORS JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP DU HAVRE du 11 Février 2021 APPELANTE : Etablissement Public L'ADMINISTRATION DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS Adresse 2 Adresse 2 Localité 3 représentée par Me Sophie CHALLAN-BELVAL, avocat au barreau de ROUEN et assistée par Me Dan HAZAN de la SELARL ASTORIA - CABINET D'AVOCATS, avocat au...

... juge au visa de l'article 2277 du code civil, faisant valoir que les demandes de l'ASL du lotissement...N° 400 SE - Copie exécutoire délivrée à : - Me Paméla Céran J, le 27.10.2022. Copies authentiques délivrées à : - Me Maisonnier, - M. M, le 27.10.2022. REPUBLIQUE FRANCAISE COUR D'APPEL DE PAPEETE Chambre Civile Audience du 27 octobre 2022 RG 21/00252 ; Décision déférée à la Cour : jugement ° 120, rg n° 10/00817 du Tribunal Civil de Première Instance de Papeete du 24 mars 2021 ; Sur appel formé par requête déposée et enregistrée au greffe de la Cour d'appel le 12 juillet...

..., au regard des articles 360, 343 et suivants du code civil. Le 29 novembre 2019, le ministère public...Minute n° 22/00691 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS R.G. : N° RG 20/01723 - N° Portalis DBVS-V-B7E-FLCY UDAF DE LA MOSELLE A C/ K, W, MINISTERE PUBLIC COUR D'APPEL DE METZ CHAMBRE DE LA FAMILLE ARRÊT DU 25 OCTOBRE 2022 APPELANTES UDAF DE LA MOSELLE ès-qualité de tuteur de Madame H D-K épouse A, décédée Adresse 6 Adresse 6 Localité 4 B A, ès-qualité d'héritière de Madame H D-K épouse A Adresse 2...

... recours prévu à l'article 346 du code des douanes qui expirait au 14 janvier 2017. Il en a déduit que l...RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 21/02032 - N° Portalis DBVS-V-B7F-FR7D Minute n° 22/00263 LA DIRECTRICE GENERALE DES DOUANES ET DES DROITS INDIRECTS, S.A.S. HASBRO FRANCE, Etablissement Public LA DIRECTION REGIONALE DES DOUANES ET DES DROITS I NDIRECTS DE LORRAINE C/ LA DIRECTRICE GENERALE DES DOUANES ET DES DROITS INDIRECTS, Etablissement Public LA DIRECTION REGIONALE DES DOUANES ET DES DROITS I NDIRECTS DE LORRAINE, S.A.S. HASBRO FRANCE Tribunal de Grande...