La Jurisprudences de France concernant Code civil article 32-1 - page 2

..., représentée par ses parents, demandent à la cour, au visa des articles 32-1, 145, 834, 835, 514 et 514-1 du...COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 51Z Chambre civile 1-5 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 25 AVRIL 2024 N° RG 23/06056 - N° Portalis DBV3-V-B7H-WBWQ AFFAIRE : S.A. EMMAUS HABITAT C/ J W ... Décision déférée à la cour : Ordonnance rendue le 21 Juillet 2023 par le Juge des contentieux de la protection de GONESSE N° RG : 1223000006 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : 25.04.2024 à : Me Mariane ADOSSI, avocat au barreau de VAL...

... des articles 32-1 et 32-2 du code civil ; il résulte en substance de ces textes que les Français...TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ 1/2/1 nationalité A N° RG 21/04418 N° Portalis 352J-W-B7F-CUCST N° PARQUET : 21/276 N° MINUTE : Assignation du : 23 Mars 2021 VB 1 1 Expéditions exécutoires délivrées le : JUGEMENT rendu le 25 Avril 2024 DEMANDERESSE Madame Y K Adresse 1 Localité 3 ALGERIE représentée par Me Yuma FRUNEAU, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #F0001 DEFENDERESSE LA PROCUREURE DE LA REPUBLIQUE Parquet 01 Nationalités...

...'indépendance de l'Algérie sur le fondement de l'article 32-1 du code civil, pour être issue de W Z, née le 17...TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ 1/2/1 nationalité A N° RG 21/04469 N° Portalis 352J-W-B7F-CUCYC N° PARQUET : 17/1045 N° MINUTE : Assignation du : 13 Septembre 2017 V.B. 1 1 Expéditions exécutoires délivrées le : JUGEMENT rendu le 25 Avril 2024 DEMANDERESSE Madame J T Y L Adresse 1 Adresse 1 ALGÉRIE représentée par Me Leila PERRIMOND, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #G0496 DEFENDERESSE LA PROCUREURE DE LA...

... sera rejetée. Sur la demande de la SAS MY SYNDIC Au visa de l’article 32-1 du Code de procédure...TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS 1 1 Expéditions exécutoires délivrées le: ■ RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au Nom du Peuple Français Charges de copropriété N° RG 21/12636 N° Portalis 352J-W-B7F-CVIUW N° MINUTE : Assignation du : 06 Octobre 2021 JUGEMENT rendu le 25 Avril 2024 DEMANDEUR SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DU Adresse 3, représenté par son syndic la société LOTCENT Adresse 4 Localité 5 représenté par Me Alice MALEKPOUR, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #G0206...

... : Aux termes de l'article 32-1 du code de procédure civile : "Celui qui agit en justice de manière...TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS 1 1 Expéditions exécutoires délivrées le: ■ 9ème chambre 3ème section N° RG 22/14357 - N° Portalis 352J-W-B7G-CYHYY N° MINUTE : 9 Assignation du : 22 Novembre 2022 JUGEMENT rendu le 25 Avril 2024 DEMANDERESSE Madame C L Adresse 3 Localité 2 Représentée par Me Emilie CHANDLER, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire #E0159, et par Me Arnaud DELOMEL, avocat au barreau de RENNES, avocat plaidant. DÉFENDERESSES SOCIETE SIAULIU BANKAS AB...

... application des articles 32-1 du code de procédure civile et 1240 du code civil, celui qui agit en justice de...TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ N° RG 23/54737 - N° Portalis 352J-W-B7H-C2BVB N° : 4-CB Assignation du : 09 juin 2023 1 1 2 Copies exécutoires délivrées le: ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 25 avril 2024 par Emmanuelle DELERIS, Vice-présidente au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal, Assistée de Clémence BREUIL, Greffier. DEMANDERESSE Le syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé Adresse 1, pris en la personne de...

... procédure abusive Vu les articles 32-1 du code de procédure civile, 1382 ancien et 1240 nouveau du code...RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 8 ARRÊT DU 24 AVRIL 2024 n° 2024/ 91 , 14 pages Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/10165 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CDYRN Décision déférée à la Cour : Jugement du 13 Avril 2021 -TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de CRETEIL RG n° 18/07526 APPELANTE S.C.I. ROYAL MEUBLES IMMOBILIER, agissant poursuites et diligences de sa gérante, Mme D X, demeurant audit siège...

...'agir au sens de l'article 32-1 du code de procédure civile, formées par l'appelant. 3. Sur les dépens...Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 8 ARRÊT DU 24 AVRIL 2024 n° 2024/ 92 , 8 pages Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/11067 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CD3P5 Décision déférée à la Cour : Jugement du 15 Avril 2021 -Tribunal de Commerce de PARIS - RG n° 2020017102 APPELANTE S.A.R.L. GEBT, prise en la personne de son représentant légal Adresse 3 Localité 4 Immatriculée...

...'il n'y a pas d'assurance pour : - article 32 § 1 : " les dommages immatériels qui ne sont pas...REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 5 ARRET DU 24 AVRIL 2024 n° /2024, 15 pages Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/18623 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CERVV Décision déférée à la Cour : jugement du 7 septembre 2021 -tribunal judiciaire de Paris RG n° 19/03802 APPELANTE S.A. INTER MUTUELLES ENTREPRISES prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège Adresse 3 Localité 6...

... JULHES En application des articles 32-1 du code de procédure civile et 1240 du code civil, celui qui...TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ N° RG 23/58871 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3INI AS M N° : 19 Assignation du : 23 et 24 Novembre 2023 1 1 4 Copies exécutoires délivrées le: ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 24 avril 2024 par Marie-Hélène PENOT, Juge au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal, assistée de Anne-Sophie MOREL, Greffier. DEMANDEURS Monsieur D X Adresse 4 Adresse 3 Localité 9 Madame S M Adresse 4 Adresse 3...