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§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 27 mai 2021, 19-23898

... CITATION_ARRET article 1240 du code civil ; article 978 du code de procédure civile... CASSATION - Pourvoi - Déchéance - Défaut de mémoire ampliatif - Caractère fautif ou non - Détermination - Portée Le défaut d'accomplissement d'une charge de la procédure par la partie à laquelle elle incombe ne constitue pas, en l'absence d'abus, une faute de nature à engager la responsabilité de son auteur. Il n'encourt d'autres sanctions que celles prévues par les règles procédurales applicables à l'instance en cause. Dès lors, doit être cassée la décision qui a condamné l'auteur d'un pourvoi...

§ CEDH, AFFAIRE VENKEN ET AUTRES c. BELGIQUE, 2021, 001-209034

... après la remise article 32. 1. L’examen périodique automatique 82. Si la CPS ordonne un...TROISIÈME SECTION AFFAIRE VENKEN ET AUTRES c. BELGIQUE Requête no 46130/14 et 4 autres – voir liste en annexe ARRÊT Art 3 matériel • Traitement dégradant • Internement d’aliénés délinquants pendant une période significative dans l’annexe psychiatrique d’une prison sans espoir de changement et sans encadrement médical approprié Art 34 • Perte de la qualité de victime du fait de la réparation d’un montant suffisant couvrant l’intégralité de la période de...

§ France, Cour administrative d'appel de Nancy, 1ère chambre, 25 mars 2021, 20NC01185

... 32-1 du code civil : " Les Français de statut civil de droit commun domiciliés en Algérie à la date... 335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... E... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler l'arrêté du 24 juillet 2019 par lequel le préfet du Bas-Rhin a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle pourrait être reconduite. Par un jugement no 1907204 du 4...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 10 février 2021, 19-17028

... l'article 32-1 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 11. L'arrêt relève que M. K... a... CONFLIT DE LOIS - Application de la loi étrangère - Revendication de la loi française - Droits dont les parties ont la libre disposition - Accord de celles-ci sur l'application de la loi française du for saisi malgré l'existence d'une règle de conflit désignant la loi compétente - Conséquences sur la loi applicable aux procédures subséquentes - Détermination - Portée Pour les droits dont elles ont la libre disposition, les parties peuvent, par un accord procédural qui peut résulter de...

§ France, Cour administrative d'appel de Douai, 3ème chambre, 30 janvier 2020, 18DA00927

... invoque les stipulations des articles 32.1 et 32.2 du cahier des clauses administratives générales... 39-05 Marchés et contrats administratifs. Exécution financière du contrat. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Lixxbail a demandé au tribunal administratif de Rouen de condamner l'hôpital local de Gournay-en-Bray à lui verser une somme de 68 383,75 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter de sa requête, ou, subsidiairement, une somme de 56 188,08 euros en réparation de son préjudice. Par un jugement n°1601170 du 13 mars 2018, le tribunal...

§ France, Cour administrative d'appel de Douai, 3ème chambre, 26 décembre 2019, 19DA02016

... avril 1962, aujourd'hui codifiées à l'article 32-1 du code civil : " Les Français de statut civil de... 335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E... A... a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler pour excès de pouvoir, d'une part, l'arrêté du 7 juillet 2019 par lequel le préfet de la Seine-Maritime l'a obligé à quitter le territoire français, a refusé de lui accorder un délai de départ...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 17 octobre 2019, 18-21128

... du code civil ensemble l'article 32-1 du code de procédure civile....LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1382, devenu 1240, du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 1er juin 2018, que, par acte du 29 mars 2012, la société Comptoir foncier de Gravenmacher la société CFG a promis de vendre à la société civile immobilière La Pointe la SCI La Pointe divers lots de copropriété dans un immeuble loué à des sociétés commerciales ; que, le 29 juin 2012, la SCI La Pointe a refusé de signer...

§ France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 02 octobre 2019, 17-31224

... de base légale au regard des articles 32-1 du code de procédure civile et 1382, devenu 1240, du code...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, le 1er juillet 2001, M. J... s'est associé avec M. H... et Mme H... les consorts H... au sein du groupement agricole d'exploitation en commun dénommé Schlavari le GAEC ; qu'ayant souhaité se retirer du GAEC, M. J... a assigné celui-ci ainsi que les consorts H... ; que selon procès-verbal de conciliation du 14 avril 2011, le juge a constaté que les parties s'accordaient sur le principe...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 19 septembre 2019, 18-16700 et suivants

... ce dernier chef de prétention que les dispositions de l'article 32-1 du code de procédure civile ne... VENTE - Immeuble - Résolution - Causes - Inexécution de ses obligations par le vendeur - Obligation d'information - Etendue - Actes ayant fait l'objet d'une publication - Existence d'un arrêté préfectoral relatif à un plan de prévention des risques d'inondation VENTE - Vendeur - Obligations - Obligation d'information - Etendue - Actes ayant fait l'objet d'une publication - Existence d'un arrêté préfectoral relatif à un plan de prévention des risques d'inondation Il résulte des...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 19 septembre 2019, 18-17357

...'un abus de droit, a violé l'article 32-1 du Code de procédure civile, ensemble l'article 1382 du Code...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Amiens, 28 septembre 2017, que Mme K... a vendu à Mme P... une maison d'habitation avec une grange attenante ; que, constatant des malfaçons au niveau de la charpente de la grange, Mme P... a, après expertise, assigné la venderesse en indemnisation de son préjudice sur le fondement des vices cachés ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que Mme P... fait grief à l'arrêt...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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