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... la livraison, ainsi que du retard à la livraison ; L’article 32, § 1er, de cette convention énonce...N° C.18.0113.F TVM VERZEKERINGEN NV, société de droit néerlandais, dont le siège est établi à Hoogeveen Pays-Bas, van Limburg Stirumstraat, 250, ayant en Belgique une succursale établie à Anvers Berchem, Berchemstadionstraat, 78, inscrite à la banque-carrefour des entreprises sous le numéro 0841.164.105, demanderesse en cassation, représentée par Maître Beatrix Vanlerberghe, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Anvers, Amerikalei, 187/302, où il est fait élection de domicile...

... de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 32-1 du code civil et 455 du code de...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 SA9 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 9 octobre 2024 Cassation Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 533 F-D Pourvoi n° Z 23-16.950 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 9 OCTOBRE 2024 M. F D, domicilié Adresse 1, a formé le pourvoi n° Z 23-16.950 contre l'arrêt rendu le...

... VISA Articles 32-1 du code civil et 455 du code de procédure civile. ...CIV. 1 SA9 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 9 octobre 2024 Cassation Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 533 F-D Pourvoi n° Z 23-16.950 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 9 OCTOBRE 2024 M. F D, domicilié Adresse 1, a formé le pourvoi n° Z 23-16.950 contre l'arrêt rendu le 15 mars 2022 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence chambre 2-2, dans le litige l'opposant au procureur...

.... Y. Selon l'article 32-1 code de procédure civile, celui qui agit en justice de manière dilatoire...ARRÊT DU 04 Septembre 2024 ALR / NC - N° RG 23/00315 N° Portalis DBVO-V-B7H -DDIZ - SASU FRANCE TERROIRS C/ D Y - GROSSES le aux avocats ARRÊT n° 255-24 COUR D'APPEL D'AGEN Chambre Civile Section commerciale LA COUR D'APPEL D'AGEN, 1ère chambre dans l'affaire, ENTRE : SASU FRANCE TERROIRS pris en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège RCS CAHORS 819 719 659 Adresse 4 Localité 3 représentée par Me Erwan...

... des articles 1103, 1117, 1134, 1240 et 1584 du code civil, Vu les articles 32-1, 699 et 700 du code...COUR D'APPEL DE BORDEAUX QUATRIÈME CHAMBRE CIVILE - ARRÊT DU : 04 SEPTEMBRE 2024 N° RG 22/03317 - N° Portalis DBVJ-V-B7G-MZHV Monsieur R M Madame U X épouse M c/ Monsieur O S Madame W J épouse S Nature de la décision : AU FOND Grosse délivrée le : aux avocats Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 21 juin 2022 R.G. 20/00784 par le Tribunal Judiciaire de BERGERAC suivant déclaration...

... fondement de l'article 32-1 du Code de procédure civile. Par ordonnance du 17 août 2023, le juge des...N° RG 23/06940 -N°Portalis DBVX-V-B7H-PFZF Décision du TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de Saint-Etienne en référé du 17 août 2023 RG : 23/00243 G N C/ C née U RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE LYON 8ème chambre ARRÊT DU 04 Septembre 2024 APPELANTS : 1° Mme M O G née le 20 Août 1953 à Localité 5 BELGIQUE Adresse 4 Localité 2 2° M. H N né le 27 Septembre 1954 à Localité 8 Adresse 4 Localit...

... l'Etang, et M. N, demande à la Cour de : Vu les dispositions des articles 32-1, 1240, 1589 1343...REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 4 ARRET DU 04 SEPTEMBRE 2024 n° , 1 pages Numéro d'inscription au répertoire général : 22/13817 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGG5V Décision déférée à la Cour : Jugement du 04 Juillet 2022 - Tribunal de Commerce de Paris, 15ème chambre - RG n°2020022701 APPELANTES S.A.S. D2R CONSEIL agissant poursuites et diligences de ses représentant légaux, domiciliés en cette qualité audit siège immatriculée au RCS...

.... Les intimés répliquent en prétendant que leur action est justifiée. En application de l'article 32-1...N° RG 23/00822 - N° Portalis DBV2-V-B7H-JJ23 COUR D'APPEL DE ROUEN 1ERE CHAMBRE CIVILE ARRET DU 4 SEPTEMBRE 2024 DÉCISION DÉFÉRÉE : 22/00867 Tribunal judiciaire de Dieppe du 29 décembre 2022 APPELANT : Monsieur B E exerçant en la forme d'une Eirl sous l'enseigne Le Bois Intérieur siret 812 386 993 Adresse 1 Localité 3 représenté et assisté par Me Stéphane BARBIER de la SELARL BARBIER VAILLS, avocat au barreau de Dieppe INTIMES : Monsieur O I...

... qui en résulte. *** En vertu de l'article 1240 du code civil, tout fait quelconque de l...COUR D'APPEL DE BORDEAUX PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE - ARRÊT DU : 03 SEPTEMBRE 2024 N° RG 24/01056 - N° Portalis DBVJ-V-B7I-NVH7 E K B Z V épouse K c/ L P Nature de la décision : OMISSION DE STATUER Grosse délivrée le : aux avocats Décision déférée à la cour : arrêt rendu le 19 février 2024 RG: 23/04180 par la Première Chambre Civile de la Cour d'Appel de BORDEAUX suivant requête en omission de statuer en date du 01 mars...

... ce titre sera rejetée. Sur la demande de dommages intérêts pour résistance abusive L'article 32–1...1ère chambre civile J, L, M W , H, V, I N c/ Y A , R A , Y A , E A , U A , T P B épouse A , K O épouse A copies et grosses délivrées le à Me DELOZIERE ST OMER à Me ZEHNDER à Me VAN ROMPU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BÉTHUNE N° RG 20/03407 - N° Portalis DBZ2-W-B7E-G7BT Minute: /2024 JUGEMENT DU 03 SEPTEMBRE 2024 DEMANDEURS Monsieur J, L, M W né le 25 Mars 1983 à EPINAY-SUR-SEINE SEINE-SAINT-DENIS, demeurant 29 rue Danton...