La Jurisprudences de France concernant Code civil article 318

..., Mme K P demande au tribunal , au visa de l’article 318 du code de procédure civile, des articels...N° RG 21/01497 - N° Portalis DBX6-W-B7F-VHAF PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE PARTAGE NOTAIRE 28A N° RG 21/01497 - N° Portalis DBX6-W-B7F-VHAF Minute n° 2024/00 AFFAIRE : A P épouse O C/ K P Exécutoires délivrées le à Avocats : l’AARPI GRAVELLIER - LIEF - DE LAGAUSIE - RODRIGUES Me Pulchérie QUINTON Copie délivrée au Président de la chambre départementale des Notaires de la Gironde par courriel TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE JUGEMENT DU 18 JUIN 2024...

... convient de rappeler qu'en application de l'article 730-1 du code civil, l'acte de notoriété est un moyen...ARRÊT N°23/ PF R.G : N° RG 15/00491 - N° Portalis DBWB-V-B67-ERBR H U U U U U U U U U C/ U S.C.P. BELLANGER-LOCATE-VIRAPOULLE RAMASSAMY-E MAGALI VIRAPOULLE-RAMASSAMY - V E LE PROCUREUR GENERAL DE SAINT-DENIS RG 1ERE INSTANCE : 11/02173 COUR D'APPEL DE SAINT - DENIS ARRÊT DU 30 MAI 2023 Chambre civile TGI Appel d'une décision rendue par le TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE SAINT-DENIS DE LA REUNION en date du 18 FEVRIER...

...-ci pour viser aux lieu et place des articles 318, 369 et suivants du code civil, les articles 318 et...COUR D'APPEL DE VERSAILLES 1ère chambre 1ère section ARRÊT N° CONTRADICTOIRE Code nac : 2AA DU 18 AVRIL 2023 N° RG 22/02905 N° Portalis DBV3-V-B7G-VFAU AFFAIRE : C, R M C/ H, G, P O Décision déférée à la cour : Ordonnance rendue le 17 Mars 2022 par le Juge de la mise en état de PONTOISE N° Chambre : N° Section : N° RG : 21/00151 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : -Me Sabine...

... articles 318 et suivants du code civil, la filiation se prouve et se conteste par tous moyens sous réserve...Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 3 - Chambre 5 ARRET DU 07 FEVRIER 2023 n° , 4 pages Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/02855 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CDDNM Décision déférée à la Cour : Jugement du 09 juillet 2019 -Tribunal de Grande Instance de PARIS - RG n° 18/33131 Après arrêt avant-dire-droit du 29 mars 2022 qui a ordonné une expertise biologique APPELANTE...

... engagée en application des articles 318 et suivants du code civil, la filiation se prouve et se conteste...Copies exécutoiresREPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 3 - Chambre 5 ARRET DU 11 OCTOBRE 2022 n° , 5 pages Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/16224 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CEKPM Décision déférée à la Cour : Jugement du 18 mai 2021 rendu par le tribunal judiciaire de Bobigny - RG n° 17/08861 APPELANT Monsieur K I né le 31 mars 1977 à Localité 11. Adresse 4 Localité 9...

... française ne soit ni contestée, ni contestable, l'article 321 du code civil dispose que, sauf lorsqu...26/07/2022 ARRÊT N°22/418 N° RG 21/01772 - N° Portalis DBVI-V-B7F-ODNB SC - VM Décision déférée du 15 Mars 2021 - TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de TOULOUSE - 20/00696 JC. BARDOUT I, N, E G veuve K C U C/ B J REFORMATION Grosse délivrée le à REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS *** COUR D'APPEL DE TOULOUSE 1ere Chambre Section 2 *** ARRÊT DU VINGT SIX JUILLET...

... code civil, si une action est engagée en application des articles 318 et suivants du code civil, la...Copies exécutoiresREPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 3 - Chambre 5 ARRET DU 24 MAI 2022 n° , 5 pages Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 17/01989 - N° Portalis 35L7-V-B7B-B2QNM Décision déférée à la Cour : Jugement du 10 janvier 2017 -Tribunal de Grande Instance de BOBIGNY - RG n° 15/08833 Après arrêts des 23 octobre 2018 et 15 septembre 2020 expertise rendus par la cour de...

... en application des articles 318 et suivants du code civil, la filiation se prouve et se conteste par...Copies exécutoiresREPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 3 - Chambre 5 ARRET DU 24 MAI 2022 n° , 7 pages Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 19/17079 - N° Portalis 35L7-V-B7D-CATNW Décision déférée à la Cour : Jugement du 28 Mai 2019 -Tribunal de Grande Instance de BOBIGNY - RG n° 15/14701 Après arrêt avant-dire-droit du 15 décembre 2020 rendu par la cour de céans ordonnant une expertise biologique et...

... alinéa de l'article 310-3 du code civil, si une action est engagée en application des articles 318 et...Copies exécutoiresREPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 3 - Chambre 5 ARRET DU 10 MAI 2022 n° , 4 pages Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 20/07743 - N° Portalis 35L7-V-B7E-CB46B Décision déférée à la Cour : Jugement du 26 Mai 2020 rendu par le tribunal judiciaire de Melun - RG n° 16/03374 Après arrêt de sursis à statuer du 29 juin 2021 rendu par la cour de céans APPELANT Monsieur I S...

COMMUNE - Organisation de la commune - Information et participation des habitants - Service de proximité - Mise à disposition de locaux au... ... étage s'analyse en un commodat ou prêt à usage tel que défini par l'article 1875 du code civil comme le...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 20 janvier 2021 Cassation Mme BATUT, président Arrêt n° 61 FS-P+I Pourvoi n° B 19-24.296 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 20 JANVIER 2021...