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Non-violation article 318, § 2, alinéa 1er, de l'ancien Code civil, en ce que le mari ou l'ex-mari de la mère doit intenter l'action en... ... Non-violation article 318, § 2, alinéa 1er, de l'ancien Code civil, en ce que le mari ou l...Cour constitutionnelle Arrêt n° 138/2024 du 21 novembre 2024 Numéro du rôle : 8136 En cause : la question préjudicielle relative à l’article 318, § 2, de l’ancien Code civil, posée par le tribunal de la famille du Tribunal de première instance de Namur, division de Namur. La Cour constitutionnelle, composée des présidents Pierre Nihoul et Luc Lavrysen, et...

..., Mme K P demande au tribunal , au visa de l’article 318 du code de procédure civile, des articels...N° RG 21/01497 - N° Portalis DBX6-W-B7F-VHAF PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE PARTAGE NOTAIRE 28A N° RG 21/01497 - N° Portalis DBX6-W-B7F-VHAF Minute n° 2024/00 AFFAIRE : A P épouse O C/ K P Exécutoires délivrées le à Avocats : l’AARPI GRAVELLIER - LIEF - DE LAGAUSIE - RODRIGUES Me Pulchérie QUINTON Copie délivrée au Président de la chambre départementale des Notaires de la Gironde par courriel TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE JUGEMENT DU 18 JUIN 2024...

Violation article 312, § 2, de l'ancien Code civil, en ce qu'il impose à l'enfant un délai d'un an à compter de la découverte du caractère... ...’action en contestation de paternité prescrit par l’article 318, § 2, du Code civil. La Cour doit donc...Cour constitutionnelle Arrêt n° 22/2024 du 15 février 2024 Numéro du rôle : 7918 En cause : la question préjudicielle relative à l’article 312, § 2, de l’ancien Code civil, posée par le tribunal de la famille du Tribunal de première instance du Hainaut, division de Mons. La Cour constitutionnelle, composée des présidents P. Nihoul et L. Lavrysen...

- Violation article 318, § 4, de l'ancien Code civil, interprété en ce sens qu'il conduit à l'irrecevabilité de l'action en contestation de... ... - Violation article 318, § 4, de l'ancien Code civil, interprété en ce sens qu'il conduit à l...Cour constitutionnelle Arrêt n° 109/2023 du 6 juillet 2023 Numéro du rôle : 7953 En cause : la question préjudicielle relative à l’article 318, § 4, de l’ancien Code civil, posée par le tribunal de la famille du Tribunal de première instance de Liège, division de Liège. La Cour constitutionnelle, composée des présidents P. Nihoul et L. Lavrysen, et...

... convient de rappeler qu'en application de l'article 730-1 du code civil, l'acte de notoriété est un moyen...ARRÊT N°23/ PF R.G : N° RG 15/00491 - N° Portalis DBWB-V-B67-ERBR H U U U U U U U U U C/ U S.C.P. BELLANGER-LOCATE-VIRAPOULLE RAMASSAMY-E MAGALI VIRAPOULLE-RAMASSAMY - V E LE PROCUREUR GENERAL DE SAINT-DENIS RG 1ERE INSTANCE : 11/02173 COUR D'APPEL DE SAINT - DENIS ARRÊT DU 30 MAI 2023 Chambre civile TGI Appel d'une décision rendue par le TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE SAINT-DENIS DE LA REUNION en date du 18 FEVRIER...

...-ci pour viser aux lieu et place des articles 318, 369 et suivants du code civil, les articles 318 et...COUR D'APPEL DE VERSAILLES 1ère chambre 1ère section ARRÊT N° CONTRADICTOIRE Code nac : 2AA DU 18 AVRIL 2023 N° RG 22/02905 N° Portalis DBV3-V-B7G-VFAU AFFAIRE : C, R M C/ H, G, P O Décision déférée à la cour : Ordonnance rendue le 17 Mars 2022 par le Juge de la mise en état de PONTOISE N° Chambre : N° Section : N° RG : 21/00151 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : -Me Sabine...

- Violation article 318, § 4, de l'ancien Code civil, qu'il conduit à l'irrecevabilité de l'action en contestation de la présomption de... ... - Violation article 318, § 4, de l'ancien Code civil, qu'il conduit à l'irrecevabilité de l...Cour constitutionnelle Arrêt n° 56/2023 du 30 mars 2023 Numéro du rôle : 7746 En cause : la question préjudicielle relative à l’article 318, § 4, de l’ancien Code civil, posée par le tribunal de la famille du Tribunal de première instance de Liège, division de Liège. La Cour constitutionnelle, composée des présidents P. Nihoul et L. Lavrysen, et des juges...

... articles 318 et suivants du code civil, la filiation se prouve et se conteste par tous moyens sous réserve...Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 3 - Chambre 5 ARRET DU 07 FEVRIER 2023 n° , 4 pages Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/02855 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CDDNM Décision déférée à la Cour : Jugement du 09 juillet 2019 -Tribunal de Grande Instance de PARIS - RG n° 18/33131 Après arrêt avant-dire-droit du 29 mars 2022 qui a ordonné une expertise biologique APPELANTE...

... engagée en application des articles 318 et suivants du code civil, la filiation se prouve et se conteste...Copies exécutoiresREPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 3 - Chambre 5 ARRET DU 11 OCTOBRE 2022 n° , 5 pages Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/16224 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CEKPM Décision déférée à la Cour : Jugement du 18 mai 2021 rendu par le tribunal judiciaire de Bobigny - RG n° 17/08861 APPELANT Monsieur K I né le 31 mars 1977 à Localité 11. Adresse 4 Localité 9...

... française ne soit ni contestée, ni contestable, l'article 321 du code civil dispose que, sauf lorsqu...26/07/2022 ARRÊT N°22/418 N° RG 21/01772 - N° Portalis DBVI-V-B7F-ODNB SC - VM Décision déférée du 15 Mars 2021 - TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de TOULOUSE - 20/00696 JC. BARDOUT I, N, E G veuve K C U C/ B J REFORMATION Grosse délivrée le à REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS *** COUR D'APPEL DE TOULOUSE 1ere Chambre Section 2 *** ARRÊT DU VINGT SIX JUILLET...