La Jurisprudences de France concernant Code civil article 220-2

...'administration ; que ce faisant, la cour d'appel a violé l'article 220§2 b du code des douanes communautaire ; 2...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. SH COUR DE CASSATION _ Audience publique du 15 février 2023 Rejet M. VIGNEAU, président Arrêt n° 136 F-D Pourvoi n° V 20-21.626 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 15 FÉVRIER 2023 La société JSA, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est Adresse 2, en la personne de Mme I...

... décision de toute base légale au regard de l'article 220 § 2 b du code des douanes communautaire ; Mais...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. JL COUR DE CASSATION _ Audience publique du 29 janvier 2020 Rejet Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 75 F-D Pourvoi n° R 17-15.239 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 29 JANVIER 2020 la société Groupe D..., société anonyme, dont le siège est ... , a formé le pourvoi n° R 17-15.239 contre l'arrêt n° RG...

... Converse par le groupe Royer ; qu'elle en déduisait parfaitement que, par application de l'article 220.2 b...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. CM COUR DE CASSATION _ Audience publique du 29 janvier 2020 Cassation Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 76 F-D Pourvoi n° T 17-15.241 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 29 JANVIER 2020 la société Groupe Royer, société anonyme, dont le siège est ... , a formé le pourvoi n° T 17-15.241 contre l'arrêt n° RG...

... décision de toute base légale au regard de l'article 220 § 2 b du code des douanes communautaire ; 3°/ qu...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. FB COUR DE CASSATION _ Audience publique du 29 janvier 2020 Rejet Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 77 F-D Pourvoi n° U 17-15.242 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 29 JANVIER 2020 La société groupe V..., dont le siège est ... , a formé le pourvoi n° U 17-15.242 contre l'arrêt n° RG : 16/06332 rendu le...

... Forwarding France SAS, anciennement dénommée Danzas, sur le fondement de article 220-2B du code des douanes...COMM. JT COUR DE CASSATION _ Audience publique du 7 mai 2019 Rejet non spécialement motivé Mme MOUILLARD, président Décision n° 10190 F Pourvoi n° H 16-19.091 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par la société DHL Global Forwarding, société par actions simplifiée, dont le siège est ... , venant aux droits de la société DHL Express...

... avril 2010 et de la demande de non-recouvrement de droits en application de l'article 220-2 b du code...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 4 février 2014, que, par procès-verbal du 8 avril 2009, l'administration des douanes a notifié à la société Fibertex Nonwovens, venant aux droits de la société X...industries, la société une infraction de fausse déclaration d'origine ayant permis d'éluder des droits antidumping lors de l'importation de fibres synthétiques discontinues de polyester les fibres originaires de Chine mais déclarées comme...

... seules dispositions de l'article 220-2-b du code des douanes communautaire ; qu'en retenant cependant que...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 15 octobre 2013 et les productions, qu'en sa qualité de commissionnaire en douane, la société Dubois et fils, devenue A+Logistics, a souscrit, d'août 1995 à novembre 1996, des déclarations en douane d'importation de vêtements en provenance des Etats-Unis pour le compte de quatre sociétés ; qu'estimant que celles-ci étaient des sociétés écran et que le véritable importateur était la société Taylor...

... toutes les conditions pour le traitement préférentiel ont été respectées » ; qu'ainsi l'article 220-2-b...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - La société Maersk Line UK, venant aux droits de la société P et O Nedlloyd limited, - La société Tramar, - La société Foncière commerciale océane, anciennement dénommée Tramar STC, - La société Schenker France, - La société DSV, Road, anciennement Frans Maas, - La société Panalpina, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 5-12, en date du 16 septembre 2013, qui, sur renvoi après...

...'erreur des autorités douanières, au sens de l'article 220-2 b du code des douanes communautaire, peut émaner...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. X... et à M. Y... de ce qu'en leur qualité de liquidateurs de la société Mory LDI la société Mory, ils reprennent l'instance introduite par celle-ci ; Donne acte à la société Mory du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Militzer et Munch ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 8 octobre 2010, qu'entre le 30 novembre 1999 et le 24 avril 2001, la société Maggie May a importé en France, en...

... contrairement à l'article 220 § 2. Aucun remboursement ni remise n'est accordé lorsque les faits ayant conduit...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation chambre commerciale, financière et économique, 11 mars 2008, n° 06-18.134, qu'au cours de l'année 1997, la société Aladin a importé de Syrie en France des articles textiles qui ont été pour partie déclarés en douanes par la société Ziegler France la société Ziegler ; que des certificats d'origine préférentielle EUR 1, visés par les autorités syriennes, ont ét...