| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 15 février 2023, 20-21626
...'administration ; que ce faisant, la cour d'appel a violé l'article 220§2 b du code des douanes communautaire ; 2...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. SH COUR DE CASSATION _ Audience publique du 15 février 2023 Rejet M. VIGNEAU, président Arrêt n° 136 F-D Pourvoi n° V 20-21.626 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 15 FÉVRIER 2023 La société JSA, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est Adresse 2, en la personne de Mme I...
| CEDH, AFFAIRE KRIVTSOVA c. RUSSIE, 2022, 001-218301
... de l’article 220 § 2 du code de procédure civile et du deuxième alinéa de l’article 150 § 1 du code...TROISIÈME SECTION AFFAIRE KRIVTSOVA c. RUSSIE Requête no 35802/16 ARRÊT Art 1 P1 • Privation de propriété • Annulation du titre de propriété sur une parcelle de terrain sans versement d’une somme raisonnablement en rapport avec la valeur du bien • Autorité publique ayant outrepassé ses compétences qu’incombe la responsabilité de l’aliénation de la parcelle litigieuse STRASBOURG 12 juillet 2022 Cet arrêt deviendra définitif dans les conditions définies à l’article 44 § 2 de la Convention. Il peut...
| CEDH, AFFAIRE KOOPERATIV NEPTUN SERVIS c. RUSSIE, 2021, 001-213370
... contestation nouvelle ne peut être présentée à leur égard. 56. Selon le troisième alinéa de l’article 220 § 2...TROISIÈME SECTION AFFAIRE KOOPERATIV NEPTUN SERVIS c. RUSSIE Requête no 40444/17 ARRÊT Art 6 § 1 civil • Accès à un tribunal • Absence d’examen judiciaire de l’inscription du bien de la société requérante sur la liste des constructions irrégulières visées par la mesure de démolition figurant en annexe de l’arrêté contesté Art 1 P1 • Réglementer l’usage des biens • Absence de contrôle de la situation individuelle de la société requérante avant ou après la démolition du bien • Ingérence...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 29 janvier 2020, 17-15239
... décision de toute base légale au regard de l'article 220 § 2 b du code des douanes communautaire ; Mais...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. JL COUR DE CASSATION _ Audience publique du 29 janvier 2020 Rejet Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 75 F-D Pourvoi n° R 17-15.239 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 29 JANVIER 2020 la société Groupe D..., société anonyme, dont le siège est ... , a formé le pourvoi n° R 17-15.239 contre l'arrêt n° RG...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 29 janvier 2020, 17-15241
... Converse par le groupe Royer ; qu'elle en déduisait parfaitement que, par application de l'article 220.2 b...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. CM COUR DE CASSATION _ Audience publique du 29 janvier 2020 Cassation Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 76 F-D Pourvoi n° T 17-15.241 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 29 JANVIER 2020 la société Groupe Royer, société anonyme, dont le siège est ... , a formé le pourvoi n° T 17-15.241 contre l'arrêt n° RG...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 29 janvier 2020, 17-15242
... décision de toute base légale au regard de l'article 220 § 2 b du code des douanes communautaire ; 3°/ qu...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. FB COUR DE CASSATION _ Audience publique du 29 janvier 2020 Rejet Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 77 F-D Pourvoi n° U 17-15.242 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 29 JANVIER 2020 La société groupe V..., dont le siège est ... , a formé le pourvoi n° U 17-15.242 contre l'arrêt n° RG : 16/06332 rendu le...
... Forwarding France SAS, anciennement dénommée Danzas, sur le fondement de article 220-2B du code des douanes...COMM. JT COUR DE CASSATION _ Audience publique du 7 mai 2019 Rejet non spécialement motivé Mme MOUILLARD, président Décision n° 10190 F Pourvoi n° H 16-19.091 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par la société DHL Global Forwarding, société par actions simplifiée, dont le siège est ... , venant aux droits de la société DHL Express...
| Belgique, Cour de cassation, 20 mars 2018, P.17.1017.N
.... Le moyen, en cette branche, est pris de la violation de l apos;article 220, § 2, point b, du...Cour de cassation de Belgique Arrêt N° P.17.1017.N 1. TRANS CONTINENTAL LOGISTICS, société anonyme, 2. ALHOCEIMA IMPORT amp; EXPORT, société à responsabilité limitée de droit néerlandais, 3. ALLA MARCA FOOD, société à responsabilité limitée de droit néerlandais, 4. MIA TRADING INTERNATIONAL, société anonyme, prévenues, demanderesses en cassation, Me Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation, contre ETAT BELGE, Service public fédéral Finances, poursuites et diligences du directeur régional des douanes et...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 08 novembre 2017, 14-15569
... avril 2010 et de la demande de non-recouvrement de droits en application de l'article 220-2 b du code...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 4 février 2014, que, par procès-verbal du 8 avril 2009, l'administration des douanes a notifié à la société Fibertex Nonwovens, venant aux droits de la société X...industries, la société une infraction de fausse déclaration d'origine ayant permis d'éluder des droits antidumping lors de l'importation de fibres synthétiques discontinues de polyester les fibres originaires de Chine mais déclarées comme...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 05 juillet 2017, 14-11212
... seules dispositions de l'article 220-2-b du code des douanes communautaire ; qu'en retenant cependant que...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 15 octobre 2013 et les productions, qu'en sa qualité de commissionnaire en douane, la société Dubois et fils, devenue A+Logistics, a souscrit, d'août 1995 à novembre 1996, des déclarations en douane d'importation de vêtements en provenance des Etats-Unis pour le compte de quatre sociétés ; qu'estimant que celles-ci étaient des sociétés écran et que le véritable importateur était la société Taylor...