La Jurisprudences de Belgique concernant Code civil article 1892

Le caractère réel du contrat de prêt ne fait pas obstacle à ce que les parties s’engagent préalablement par une promesse réciproque à livrer... ... : Aux termes de l’article 1892 de l’ancien Code civil, le prêt de consommation est un contrat par lequel...N° C.21.0036.F CRELAN, société anonyme, dont le siège est établi à Anderlecht, boulevard Sylvain Dupuis, 251, inscrite à la banque-carrefour des entreprises sous le numéro 0205.764.318, demanderesse en cassation, représentée par Maître Gilles Genicot, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Liège, rue de Chaudfontaine, 11...

Le caractère réel du contrat de prêt ne fait pas obstacle à ce que les parties s'engagent préalablement par une promesse réciproque à livrer... ... décision de la Cour Sur le moyen : Aux termes de l'article 1892 de l'ancien Code civil, le prêt de...N° C.18.0552.F BELFIUS BANQUE, société anonyme, dont le siège est établi à Saint-Josse-ten-Noode, Rogier Tower, place Rogier, 11, demanderesse en cassation, représentée par Maître Michèle Grégoire, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, rue de la Régence, 4, où il est fait élection de domicile, contre Claire VAN DE...

L'aveu extrajudiciaire suppose, dans le chef de la partie qui fait une déclaration, l'intention ou l'apparence imputable d'une telle... ... ancien Code Civil - 21-03-1804 - Art. 1354 - 30 / No pub 1804032150 CITATION_ANALYSE notice2 ancien...N° C.20.0129.N 1. N. M., 2. I. M., 3. F. M., 4. M.-C. R., Me Caroline De Baets, avocat à la Cour de cassation, contre 1. D. H., 2. C. M. Me Geert Dumon, avocat au barreau de Bruxelles. I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre l’arrêt rendu le 13 novembre 2018 par la cour d’appel de Bruxelles. Le premier avocat...

En cas de pluralité de cautions, si le créancier accorde une remise de dette à l'une d'entre elles, les autres cofidéjusseurs sont libérés... ... qualifié de prêt à intérêt au sens des articles 1892 et 1907 du Code civil. Le grief que le moyen, en cette...N° C.19.0037.F 1. R. V., 2. INDATORA, société anonyme, dont le siège est établi à Charleroi Mont-sur-Marchienne, clos des Duges, 32, inscrite à la banque-carrefour des entreprises sous le numéro 0871.684.164, demandeurs en cassation, représentés par Maître Paul Alain Foriers, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi...

Un prélèvement effectué en vertu d’une ouverture de crédit ne donne pas naissance à un prêt d’argent au sens des articles 1892 et 1905 du Code... ...’argent au sens des articles 1892 et 1905 du Code civil, auquel l’article1907bis du Code civil est applicable...N° C.19.0140.N Lieven D’HOOGHE, avocat, et Vincent VERLAECKT, avocat, en leur qualité de curateurs à la faillite de Loxx, s.p.r.l., Me Martin Lebbe, avocat à la Cour de cassation, contre BNP PARIBAS FORTIS, s.a., Me Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation. I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est...

La remise de sommes à un tiers avec le consentement de l'emprunteur satisfait aux dispositions de l'article 1892 du Code civil; la branche du... ... de l'article 1892 du Code civil; la branche du moyen qui soutient que la qualification de prêt est...N° C.19.0609.N V. H., Me Martin Lebbe, avocat à la Cour de cassation, contre J. D., Me Bruno Maes, avocat à la Cour de cassation. I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 15 juillet 2019 par la cour d'appel d'Anvers. Par ordonnance du 16 mars 2020, le premier président a renvoyé la cause devant la...

La remise des sommes prêtées à l'un des emprunteurs, avec le consentement des autres emprunteurs, satisfait aux dispositions l'article 1892... ... emprunteurs, satisfait aux dispositions l'article 1892 du Code civil 1. 1 Voir les concl. du MP publiées à...N° C.18.0585.N 1. J. H., 2. N. H., Me Beatrix Vanlerberghe, avocat à la Cour de cassation, contre 1. P. L., 2. S. L., I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 5 septembre 2018 par la cour d'appel d'Anvers. Le 2 juillet 2019, le premier avocat général Ria Mortier a déposé des conclusions au...

... décision de la Cour Quant à la première branche : 1. L apos;article 1892 du Code civil dispose que le...Cour de cassation de Belgique Arrêt N° C.17.0573.N E. B., Me Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation, contre R. V. I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre l apos;arrêt rendu le 19 juin 2017 par la cour d apos;appel d apos;Anvers. Le président de section Eric Dirix a fait rapport. L apos;avocat général Christian Vandewal a conclu. II. Le moyen de cassation Dans la requête en cassation, jointe au présent arrêt en copie certifiée conforme, le demandeur...

... leurs fonds à L. G., etait un pret deconsommation tel que vise à l'article 1892 du Code civil. Dans la...Cour de cassation de Belgique Arret * NDEG P.14.1169.N * I. 1. J. G., * 2. S. K., prevenus, * demandeurs en cassation, * Me Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation, II. G. V., societe anonyme, demandeur en cassation, Me Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation, les pourvois I et II contre 1. M. C., ... à 348, parties civiles, defendeurs en cassation, III. F. L., partie civile, demandeur en cassation, Me Bruno Maes, avocat à la Cour de cassation, IV. 1. M. L., 2...

... 1892 du Code civil, qui oblige l'emprunteur à restituer lasomme pretee. Si, dans le pret d'une somme d...Cour de cassation de Belgique Arret 589 37 NDEG C.12.0285.F M. L., representee par Maitre John Kirkpatrick, avocat à la Cour de cassation,dont le cabinet est etabli à Bruxelles, boulevard de l'Empereur, 3, ou ilest fait election de domicile, contre M. H., represente par Maitre Franc,ois T'Kint, avocat à la Cour de cassation,dont le cabinet est etabli à Charleroi, rue de l'Athenee, 9, ou il estfait election de domicile. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige...