| Belgique, Cour de cassation, 18 juin 2020, C.19.0140.N

N° C.19.0140.N
Lieven D’HOOGHE, avocat, et Vincent VERLAECKT, avocat, en leur qualité de curateurs à la faillite de Loxx, s.p.r.l.,
Me Martin Lebbe, avocat à la Cour de cassation,
contre
BNP PARIBAS FORTIS, s.a.,
Me Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation.
I. La procédure devant la Cour
Le pourvoi en cassation est dirigé contre l’arrêt rendu le 14 janvier 2019 par la cour d’appel de Gand.
Le président de section Eric Dirix a fait rapport.
L’avocat général Els Herregodts a conclu.
II. Le moyen de cassation
Dans la requête en cassation, jointe au présent arrêt en copie certifiée conforme, les demandeurs présentent un moyen.
III. La décision de la Cour
Sur le moyen :
1. Le prêt d’argent est un contrat par lequel le prêteur met à la disposition de l’emprunteur une somme d’argent déterminée sous la condition de restituer ce montant, majoré d’intérêts s’il en est convenu. Il s’agit d’un contrat réel qui naît de la remise de la somme d’argent.
2. L’article 1905 du Code civil dispose qu’il est permis de stipuler des intérêts pour simple prêt, soit d’argent, soit de denrées, ou autres choses mobilières.
3. L’article 1907bis du Code civil énonce que, lors du remboursement total ou partiel d’un prêt à intérêt, il ne peut en aucun cas être réclamé au débiteur, indépendamment du capital remboursé et des intérêts échus, une indemnité de remploi d’un montant supérieur à six mois d’intérêts calculés sur la somme remboursée au taux fixé par la convention.
4. L’ouverture de crédit est un contrat synallagmatique et consensuel par lequel le dispensateur de crédit met à la disposition du preneur de crédit soit des fonds, soit un crédit, à titre temporaire et jusqu’à concurrence d’un certain montant. Le preneur de crédit peut utiliser le crédit moyennant un ou plusieurs prélèvements. Le preneur de crédit n’est pas obligé d’utiliser le crédit.
5. Un prélèvement effectué en vertu d’une ouverture de crédit ne donne pas naissance à un prêt d’argent au sens des articles 1892 et 1905 du Code civil, auquel l’article1907bis du Code civil est applicable.
Le moyen, qui repose sur le soutènement contraire, manque en droit.
Par ces motifs,
La Cour
Rejette le pourvoi ;
Condamne les demandeurs aux dépens.
Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Eric Dirix, président, le président de section Geert Jocqué, et les conseillers Bart Wylleman, Koenraad Moens et Sven Mosselmans, et prononcé en audience publique du dix-huit juin deux mille vingt par le président de section Eric Dirix, en présence de l’avocat général Els Herregodts, avec l’assistance du greffier Vanity Vanden Hende.