La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant Code civil article 1585

... fournisseur également négociant et non producteur ; que même, au visa des dispositions de l'article 1585 du...COMM. IK COUR DE CASSATION _ Audience publique du 9 mai 2018 Rejet non spécialement motivé M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10239 F Pourvoi n° T 17-11.860 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par la société Lucullus, société anonyme, dont le siège est ...                                      , contre...

... en sa deuxième branche : Vu les articles 1585 du code civil et L. 622-13, alinéas 1 et 2, du code...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu les articles 1585 du code civil et L. 622-13, alinéas 1 et 2, du code de commerce, celui-ci rendu applicable au redressement judiciaire par l'article L. 631-14 du même code ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Bordeaux Magnum la société débitrice, négociante en vins, a adressé à la société Philipponnat-Les Domaines associés la société Philipponnat...

... 1585 du Code civil ; 2 / qu'en se bornant à énoncer que les modifications effectuées sur les...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / Mme Maria X..., épouse Y..., venant aux droits de Yves Y..., 2 / M. Jacques Y..., pris en sa qualité d'héritier de Yves Y..., demeurant tous deux route de Montaliven, 31340 Bondigoux, en cassation d'un arrêt rendu le 19 mars 1998 par la cour d'appel d'Orléans Chambre commerciale économique et financière, au profit : 1 / de l'entreprise à responsabilité limitée EARL Pépinières...

AGRICULTURE - Exploitation agricole - Contrat de production et de collecte de plants de pommes de terre - Demande par le collecteur du... ... cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article 1585 du Code civil ; alors...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Jean Giles X..., pris en sa qualité de liquidateur de M. de Y..., demeurant ..., 2 / M. Yves de Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 11 juin 1996 par la cour d'appel de Poitiers chambre civile 2e...

... titre de dommages-intérêts sur le fondement de l'article 1611 du Code civil, soit à titre de réfaction...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société civile immobilière Le Goéland, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 22 septembre 1995 par la cour d'appel de Paris 1re chambre, section B, au profit : 1°/ de M. Pierre X..., 2°/ de Mme Micheline Y..., épouse X..., demeurant ensemble ..., 3°/ de M. Gérard X..., demeurant ..., 4°/ de M. Alain X..., demeurant Moulin de Kerbrouet, 56000 Quistinic, défendeurs...

1° BOURSE DE VALEURS - Commission des opérations de bourse - Attributions - Gestion de l'épargne collective - Placement en biens divers -... ... unique, et qui proposait au public la vente de diamants selon les dispositions de l'article 1585 du Code...Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu qu'il résulte de l'arrêt critiqué Paris, 6 avril 1994 que, par application de l'article 36 de la loi du 3 janvier 1983 sur le développement des investissements et la protection de l'épargne, la société de droit belge Compagnie des diamantaires d'Anvers CDA, dont le capital était presque...

..., sans violer les articles 1585 et 302 septies B II du Code général des impôts, dire que la taxe locale d...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société civile immobilière "Park Avenue", dont le siège est à Lyon 3e Rhône, ... de Baraban, en cassation d'un arrêt rendu le 24 juin 1991 par la cour d'appel de Lyon chambre des urgences, au profit de la société Tissages Voiron Chartreuse, société anonyme, société en liquidation amiable, dont le siège est ... représentée par son liquidateur Mme Y..., demeurant...

ARBITRAGE - Clause compromissoire - Insertion dans un contrat - Validité - Accord des parties - Vente à l'agréage - Agrément limité aux... ... agrément, remis en cause les conditions de vente, a privé de base légale, au regard de l'article 1585 du.... Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que la société française Brittania a transmis, le 7 mai 1985, à la société allemande de courtage Nimex, une offre de vente portant sur 20 tonnes de viande de dinde au prix de 3,70 DM le kilo ; que, le 8 mai 1985, la société Nimex a, dans un premier temps, adress...

VENTE - Transfert de propriété - Livraison - Livransion d'une marchandise vendue sans être individualisée - Application à la fourniture de... ... 1585 du Code civil ; Attendu, selon ce texte, que la livraison d'une marchandise vendue sans être...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée Compagnie Immobilière d'Aménagement, dont le siège social est actuellement à Trouy Cher, allée Sainte Hélène, en cassation d'un arrêt rendu le 30 mai 1988 par la cour d'appel de Bourges 1re chambre, au...

Sur le moyen unique pris en sa 1ère branche VENTE - Vente commerciale - Vente à la mesure - Vin - Conditions - Risques - Individualisation -... ... contre M. B... ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1585 du Code civil...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur X..., demeurant à Saussignac Dordogne, Sigoules, en cassation d'un arrêt rendu le 23 février 1987 par la cour d'appel de Bordeaux 2ème chambre, au profit de : 1° Madame Z... DE LA SOURCE, demeurant ... Yvelines ; 2° Monsieur Joseph A...