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68-024-06 Urbanisme et aménagement du territoire. - Contributions des constructeurs aux dépenses d'équipement public. - Participation dans le... ... : - le code de l'urbanisme ; - le code civil ; - le code de justice administrative...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Nice de condamner la commune d'Auribeau-sur-Siagne à lui verser la somme de 645 315 euros, avec intérêts de retard majorés de cinq points, au titre de la répétition de sommes indûment payées dans le cadre du programme d'aménagement...

39-08-01 Marchés et contrats administratifs. - Règles de procédure contentieuse spéciales. - Recevabilité. ... ... d'opposition au paiement mais des cartes post-payées qui rentrent dans le champ de l'article 1585 du...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée Pétrosud Formenty a demandé au tribunal administratif de Montpellier de condamner la communauté de communes Corbières Salanque Méditerranée à lui verser la somme de 114 290,85 euros, augmentée des intérêts moratoires, à titre principal, en règlement des factures n° 8432 et n° 8433...

01-09 Actes législatifs et administratifs. - Disparition de l'acte. 135-02 Collectivités territoriales. - Commune. 24-01-01-01-01-01... ... octobre 2022 à 12 heures. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code civil ; - le code général...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile immobilière Kawai, la société civile immobilière Serguier-Malortigue, la société 2MCA, M. B... D... et M. A... C... ont demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler la délibération du 24 septembre 2019 par laquelle le conseil municipal d'Agde a retiré la délibération n° 24...

01-09 Actes législatifs et administratifs. - Disparition de l'acte. 135-02 Collectivités territoriales. - Commune. 24-01-01-01-01-01... ... dossier. Vu : - le code civil ; - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée Ila a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler, d'une part, la délibération du 24 septembre 2019 par laquelle le conseil municipal d'Agde a retiré la délibération n° 24 du 28 juin 2016 relative à l'échange de parcelles entre la commune et la société civile...

... termes de l'article 1585 D du code général des impôts relatif à la taxe locale d'équipement, dans sa...Vu la procédure suivante : La société civile de construction vente SCCV Ilot de Vigny a demandé au tribunal administratif de Lyon de prononcer la réduction de la taxe locale d'équipement, de la taxe départementale pour le financement des conseils d'architecture, d'urbanisme et d'environnement et de la taxe départementale des espaces naturels sensibles, ainsi que la décharge de la redevance d'archéologie préventive, auxquelles elle a été assujettie à raison d'un permis de construire délivré le 5 juin 2012 par le...

L’obligation de motiver les jugements et arrêts est une règle de forme 1. 1 Voir les concl. du MP. MOYEN DE CASSATION - MATIERE CIVILE -... ... et 1650 de l’ancien Code civil ne sont ni d’ordre public ni impératifs. ORDRE PUBLIC notice4 Est...N° C.20.0422.F 1. J. B., 2. G. D., 3. G. L., agissant en qualité de curateurs à la faillite de la société anonyme Forges de Clabecq, demandeurs en cassation, représentés par Maître Werner Derijcke, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, avenue Louise, 65, où il est fait élection de domicile, contre ÉTAT BELGE, représenté par le...

68-024-06 Urbanisme et aménagement du territoire. Contributions des constructeurs aux dépenses d'équipement public. Participation dans le... ... 2008, qui sont nouvelles en appel. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La SCI Edelweis a demandé au tribunal administratif de Lyon de condamner la commune de Saint-Genis-Pouilly à lui verser la somme de 240 000 euros en remboursement de la participation financière mise à sa charge par un permis de construire du 29 juillet 2008 au titre d'un programme d'aménagement d'ensemble et...

... fournisseur également négociant et non producteur ; que même, au visa des dispositions de l'article 1585 du...COMM. IK COUR DE CASSATION _ Audience publique du 9 mai 2018 Rejet non spécialement motivé M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10239 F Pourvoi n° T 17-11.860 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par la société Lucullus, société anonyme, dont le siège est ...                                      , contre...

...'aux termes de l'article 1585 du code civil, lorsque des marchandises ne sont pas vendues en bloc, mais au...RÉFÉRÉ du : 19 JUILLET 2017 ORDONNANCE No 45 / 2017 No RG : 17/01344 Maître Nadine X... agissant en qualité de liquidateur judiciaire de l'EARL PIERRE JACQUES DRUET C/ Monsieur Jean-Marie Z... Expéditions le : 19 JUILLET 2017 SELARL WALTER et GARANCE SELARL CMetB "COTTEREAU-MEUNIER-BARDON-SONNET-DRUJONT ET ASSOCIES T.G.I. TOURS CHAMBRE COMMERCIALE O R D O N N A N C E LE DIX NEUF JUILLET DEUX MILLE DIX SEPT, 19/7/2017, Nous, François PION, Premier Président de la Cour d'Appel d'ORLÉANS...

... en sa deuxième branche : Vu les articles 1585 du code civil et L. 622-13, alinéas 1 et 2, du code...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu les articles 1585 du code civil et L. 622-13, alinéas 1 et 2, du code de commerce, celui-ci rendu applicable au redressement judiciaire par l'article L. 631-14 du même code ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Bordeaux Magnum la société débitrice, négociante en vins, a adressé à la société Philipponnat-Les Domaines associés la société Philipponnat...