La Jurisprudences de France concernant Code civil article 1405

COMMUNAUTE ENTRE EPOUX législation antérieure à la loi du 13 juillet 1965 - Actif - Immeuble - Acquisition par donation - Donation consentie... ... tort la présomption de communauté instituée par l'article 1405 nouveau du Code civil, alors que les...Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, qu'un jugement du 25 novembre 1982, devenu irrévocable, a prononcé le divorce entre M. X... et Mme Y..., qui s'étaient mariés le 10 juillet 1948, sous l'ancien régime légal de la communauté de meubles et acquêts ; que lors des opérations de liquidation...

COMMUNAUTE ENTRE EPOUX - Propres - Propres d'un époux - Propres acquis pendant le mariage - Biens abandonnés ou cédés par un ascendant en... ...'il résulte de l'alinéa 3 de l'article 1405 du Code civil, en vertu duquel les biens donnés par des parents à...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que, par acte notarié du 19 septembre 1971, Mme X... a reçu, de ses parents, à titre de donation-partage, diverses parcelles avec stipulation que celles-ci dépendraient de la communauté de biens réduite aux acquêts...

INJONCTION DE PAYER - Exercice - Conditions - Créance ayant une cause contractuelle - Cas - Créance de la caution subrogée dans les droits du... ...'article 2029 du Code civil, la caution qui paie pour le compte du débiteur possède un recours contre le...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu que l'association Vélo club ruthenois l'association fait grief à l'arrêt attaqué Montpellier, 18 décembre 2001, qui l'a condamnée à rembourser à M. X... la somme que celui-ci avait payée en qualité de caution d'un prêt bancaire...

... 4 octobre 1989, prise au visa des articles 1405 à 1425 du nouveau Code de procédure civile, le...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Isabelle X... épouse Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 9 septembre 1993 par la cour d'appel de Rouen 2e chambre civile, au profit de M. Norbert Z..., demeurant ..., "Bonfruit", 77220 Mormant, défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon...

... de base légale au regard de l'article 1405, alinéa 2, du Code civil ; 2 / qu'il résulte des propres...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué Riom, 30 octobre 2001, statuant après divorce sur la liquidation de la communauté ayant existé entre elle et M. Y..., de l'avoir déboutée de sa demande de récompense par la communauté d'une somme de 121 600 francs, correspondant à la valeur d'un bien acquis le 1er juillet 1974 par les époux au prix...

... automobiles, la cour d'appel a violé les articles 1134 et 1165 du Code civil et de l'article 1405 du nouveau...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt déféré, que L'EURL Auvergne moteurs, agent Ferrari, a noué des relations avec la société Prestige cars, concessionnaire Jaguar, concrétisées par un accord du 28 juillet 1998 intitulé "point service Jaguar" et prévoyant les conditions dans lesquelles elle aurait la possibilité d'acquérir des pièces détachées ainsi que les conditions de sa...

COMMUNAUTE ENTRE EPOUX - Actif - Bien acquis par donation - Donation faite à un époux par avancement d'hoirie - Clause stipulant que le... ... du Code civil ; Mais attendu qu'il résulte de l'article 1405, alinéa 2, du Code civil que la...Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué Chambéry, 3 mars 1992, que par acte notarié du 14 février 1973, M. et Mme X... ont fait donation d'une propriété rurale à leur fille, Mme Marie-Louise X..., alors épouse de M. Y..., avec lequel elle était mariée sous le régime de la communauté légale ; qu'a été insérée dans...

... : Vu l'article 1405 du code de procédure civile ; Attendu, selon le jugement attaqué, que Mme X... a...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1405 du code de procédure civile ; Attendu, selon le jugement attaqué, que Mme X... a été condamnée au paiement d'une certaine somme en réparation de dégradations sur un véhicule qu'elle avait loué ; Attendu que, pour condamner Mme X..., le juge de proximité énonce que la requérante n'apportant aux débats aucun élément pouvant combattre le constat signé par ses soins, ce dernier produit donc son plein...

COMMUNAUTE ENTRE EPOUX - Liquidation - Récompenses - Droit à récompense - Conditions. ... ...'arrêt attaqué se borne à énoncer qu'en application de l'article 1405 du Code civil, la construction constitue un...LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Yvon X..., domicilié ... Vaucluse, en cassation d'un arrêt rendu, le 18 avril 1985, par la cour d'appel de Nîmes 1re Chambre, au profit de Mme Josiane Z..., domiciliée ... à Salon-de-Provence Bouches-du-Rhône, défenderesse à la cassation Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi...

INJONCTION DE PAYER La procédure simplifiée d'injonction de payer, tel que prévue par les articles 1405 et suivants du nouveau Code de... ... articles 1405 et suivants du nouveau Code de procédure civile, est régie par des dispositions propres...Le 21 février 1995, la SARL AFDF a souscrit auprès de la SA AXA ASSURANCES une police multirisques artisan du bâtiment dont elle n'a pas acquitté les primes en date des 1er février et 1er août 1998. La compagnie AXA a donc, par la voie de son mandataire, la société de recouvrement de créances SORECO DEVELOPPEMENT, obtenu, le 20 avril 1999, une ordonnance d'injonction de...