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17-03-02-08-02 Compétence. - Répartition des compétences entre les deux ordres de juridiction. - Compétence déterminée par un critère... ... du dossier. Vu : - le code civil ; - la loi des 16 et 24 août 1790 et le...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D... A..., épouse C..., et M. E... C... ont demandé au tribunal administratif de Montpellier de condamner le département de l'Hérault à leur verser une indemnité globale de 32 040 euros en réparation des préjudices qu'ils estiment avoir subis du fait de l'empiètement du talus de la route...

...'injonction de payer doit répondre au formalisme spécial des articles 1405 et suivants du code de procédure...COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 3-3 ARRÊT AU FOND DU 30 MAI 2024 N° 2024/54 Rôle N° RG 20/06841 - N° Portalis DBVB-V-B7E-BGCDD S.A.S. PRESTATION SERVICES IMPRIMERIE EDITION PSIE C/ S.A.R.L. SRA SUD EST Copie exécutoire délivrée le : à : Me Layla TEBIEL Me Joseph MAGNAN Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Commerce de FREJUS en date du 20 Juillet 2020 enregistrée au répertoire général sous...

... droits exclusivement attachés à la personne. Aux termes de l'article 1405 du code civil, restent...RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT N° N° RG 23/00364 - N° Portalis DBVH-V-B7H-IWKR ACLM TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PRIVAS 15 décembre 2022 N°21/00817 F C/ C Grosse délivrée le 22/05/2024 à : Me GUILLON Me GOUYET POMMARET COUR D'APPEL DE NÎMES CHAMBRE CIVILE 3ème chambre famille ARRÊT DU 22 MAI 2024 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Mme Agnès...

... le 9 mars 2021 en violation de l'article 1405 du code de procédure civile à propos du deuxième acte...3ème Chambre Commerciale ARRÊT N° 210 N° RG 22/07370 - N° Portalis DBVL-V-B7G-TLVL Réf 1ère instance : 21/06926 Mme K W-D C/ Société BANQUE POPULAIRE GRAND OUEST Copie exécutoire délivrée le : à : Me CHANSON Me LE BERRE BOIVIN Copie délivrée le : à : TC Nantes RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 21 MAI 2024 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Président...

... visa des articles 1405 et suivants du code de procédure civile, de l'article 1128 du code civil et de l...ARRÊT n° Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER Chambre commerciale ARRET DU 07 MAI 2024 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/04213 - N° Portalis DBVK-V-B7G-PQQH Décision déférée à la Cour : Jugement du 21 JUIN 2022 TRIBUNAL DE COMMERCE DE PERPIGNAN N° RG 2021J00249 APPELANTE : S.A.R.L. GONZALEZ exerçant sous le nom commercial GONZALEZ BTP prise en la personne de son...

REGIMES MATRIMONIAUX - Communauté entre époux - Dissolution - Droit de reprise - Biens propres - Conditions - Détermination - Portée... ... propres - Conditions - Détermination - Portée Aux termes de l'article 1467, alinéa 1, du code civil...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 IJ COUR DE CASSATION _ Audience publique du 2 mai 2024 Cassation partielle Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 212 F-B Pourvoi n° T 22-15.238 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION...

... PUBLICATION Publié au Bulletin VISA Article 1467, alinéa 1er, du code civil. ...CIV. 1 IJ COUR DE CASSATION _ Audience publique du 2 mai 2024 Cassation partielle Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 212 F-B Pourvoi n° T 22-15.238 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 2 MAI 2024 M. E V, domicilié Adresse 2 Maroc, a formé le pourvoi n° T 22-15.238 contre l'arrêt rendu le 14 décembre 2021 par la cour d'appel de Bordeaux 3e chambre civile, dans le litige l'opposant à Mme...

... preuve. - Sur ce : Conformément aux dispositions de l'article 1405 du code civil, restent propres...RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT N° N° RG 23/02607 - N° Portalis DBVH-V-B7H-I5DQ ACLM JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES D'ALES 07 juillet 2023 N°22/00524 P C/ C Grosse délivrée le 24/04/2024 à Me DUMAS LAIROLLE Me THOMASIAN, COUR D'APPEL DE NÎMES CHAMBRE CIVILE 3ème chambre famille ARRÊT DU 24 AVRIL 2024 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS : Mme Agnès CLAIR- LE MONNYER...

... procédure civile, Vu l'article 1343-5 du code civil, Vu la jurisprudence, RECEVOIR Madame O en son...VS/RP COPIE OFFICIEUSE COPIE EXÉCUTOIRE à : - SELARL ALCIAT-JURIS - SCP AVOCATS CENTRE Expédition TJ LE : 04 AVRIL 2024 COUR D'APPEL DE BOURGES CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU 04 AVRIL 2024 N° - Pages N° RG 23/00405 - N° Portalis DBVD-V-B7H-DRMC Décision déférée à la Cour : Jugement du tribunal judiciaire de BOURGES en date du 30 Mars 2023 PARTIES EN CAUSE : I - Mme T O née le Date naissance 3 1963...

... ans en application de l'article 1343-5-1 du code civil ; ' en tout état de cause, de condamner la...ARRÊT N° 78 N° RG 22/00815 - N° Portalis DBV6-V-B7G-BIMNW AFFAIRE : S.A. COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS représentée par le Président de son Conseil d'Administration domicilié en cette qualité au siège de la société. C/ M. Y X K JP/MS Cautionnement - Recours de la caution contre le débiteur principal ou contre une autre caution Grosse délivrée à Me Christophe DURAND-MARQUET, Me Laetitia DAURIAC, le 04 avril 2024. COUR D'APPEL DE LIMOGES...