La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant Code civil article 1374

...'article 815-9 du code civil....CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 12 octobre 2022 Rejet non spécialement motivé M. CHAUVIN, président Décision n° 10698 F Pourvoi n° G 21-11.407 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 12 OCTOBRE 2022 M. Y X, domicilié Adresse 5, a formé le pourvoi n° G 21-11.407 contre l'arrêt rendu le 1er décembre 2020 par la cour d'appel de Riom 2e chambre civile, dans le litige l'opposant : 1°/ à Mme A X, domiciliée Adresse...

... novembre 2015, qu'elle invoque l'article 1374 ancien du code civil pour soutenir que la banque n'a pas...COMM. CH.B COUR DE CASSATION _ Audience publique du 6 juillet 2022 Rejet non spécialement motivé M. MOLLARD, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10455 F Pourvoi n° U 20-17.899 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 6 JUILLET 2022 1°/ M. U P, domicilié Adresse 3, 2°/ la société Zeus sécurité société privée...

...'être assistés par le même avocat, le nouvel article 229-1 du code civil dispose en son alinéa 1er que : Lorsque...CIV. 1 SG COUR DE CASSATION _ Audience publique du 1er décembre 2021 Rejet non spécialement motivé M. CHAUVIN, président Décision n° 10893 F Pourvoi n° T 20-16.656 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 1ER DÉCEMBRE 2021 Mme M E, domiciliée Adresse 2, a formé le pourvoi n° T 20-16.656 contre les arrêts rendus le 14 avril 2020 par la cour d'appel de Nîmes 1re...

... prescription quinquennale de l'article 815-10 du code civil, de sorte qu'une indemnité d'occupation est due au...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 CF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 17 novembre 2021 Cassation partielle M. CHAUVIN, président Arrêt n° 720 F-D Pourvoi n° Z 20-14.914 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 17 NOVEMBRE 2021 M. C E, domicilié Adresse 5 Autriche, a formé le pourvoi n° Z 20-14.914 contre l'arrêt rendu le 25 juin 2019 par la cour...

DIVORCE, SEPARATION DE CORPS - Effets - Liquidation du régime matrimonial - Créance d'un époux contre l'autre - Demande - Moment -... ..., en application du principe de concentration des demandes prévu à l'article 1374 du code civil ; que...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 26 mai 2021 Rejet Mme BATUT, président Arrêt n° 385 FS-P Pourvoi n° D 19-23.723 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 26 MAI 2021 M. N...

... décision de base légale au regard des articles 214 et 1537 du code civil ; Alors, d'autre part, que Mme N...CIV. 1 MF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 16 septembre 2020 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10361 F Pourvoi n° U 19-13.410 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 16 SEPTEMBRE 2020 Mme Q... N..., domiciliée ... , a formé le pourvoi n° U 19-13.410 contre l'arrêt rendu le 8 janvier 2019 par la cour d'appel de Toulouse 1re chambre, section 2, dans le litige...

... à 814-1 du code civil, tels qu'ils résultent de la présente loi, sont applicables, dès l'entrée en...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 CH.B COUR DE CASSATION _ Audience publique du 2 septembre 2020 Cassation partielle Mme BATUT, président Arrêt n° 477 F-D Pourvoi n° E 19-12.224 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 2 SEPTEMBRE 2020 1°/ M. T... N..., domicilié ... , 2°/ M. Y... N..., domicilié ... , ont formé le pourvoi n° E 19-12.224 contre l'arrêt rendu le 13 décembre...

... application de l'article 1374 du code de procédure civile au motif qu'aucune contestation sur le calcul opéré...CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 18 décembre 2019 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10712 F Pourvoi n° C 19-10.658 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par : 1°/ M. I... C..., domicilié ... , 2°/ M. Y... C..., domicilié ... , 3°/ Mme L... K... , 4°/ M. I... K... , tous deux domiciliés ... , contre...

... dorénavant dans le code civil sous l'article 1374, applicables à la signature de l'acte litigieux, étant...CIV. 1 LG COUR DE CASSATION _ Audience publique du 10 octobre 2019 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10520 F Pourvoi n° D 18-22.546 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par : 1°/ M. K... G..., 2°/ Mme J... E..., épouse G..., domiciliés tous deux ..., contre l'arrêt rendu le 19 juin 2018 par la cour d'appel de...

... c'est à juste titre que le premier juge a, au visa de l'article 1374 du code civil, dit Mme B... Q...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le deuxième moyen : Vu l'article 826 du code civil ; Attendu qu'il résulte de ce texte qu'à défaut d'entente entre les héritiers majeurs et capables, les lots faits en vue d'un partage doivent être obligatoirement tirés au sort, et qu'en dehors des cas limitativement énumérés par la loi, il ne peut être procédé au moyen d'attributions ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Z... et U... Q... étaient propriétaires indivis...