La Jurisprudences de Luxembourg concernant Code civil article 131

... tenu des dispositions de l’article 1833 du Code civil, avait pour vocation la poursuite de l...Tribunal administratif N° 47184 du rôle du Grand-Duché de Luxembourg ECLI:LU:TADM:2024:47184 5e chambre Inscrit le 15 mars 2022 Audience publique du 5 juin 2024 Recours formé par Monsieur X, … contre une décision du directeur d l’administration des Contributions directes en matière d’impôt _ JUGEMENT Vu la requête inscrite sous le numéro 47184 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 15 mars 2022 par la société en commandite simple BONN STEICHEN PARTNERS SCS, établie et ayant son siège social...

... interrompus, soit de la manière et dans les conditions prévues par les articles 2244 et suivants du Code civil...Tribunal administratif N° 41161 du rôle du Grand-Duché de Luxembourg Inscrit le 18 mai 2018 2e chambre Audience publique du 23 mai 2019 Recours formé par Monsieur … et consort, … Suisse contre un bulletin de l’impôt sur le revenu en matière d’impôts sur le revenu _ JUGEMENT Vu la requête, inscrite sous le numéro 41161 du rôle et déposée le 18 mai 2018 au greffe du tribunal administratif par la société anonyme Elvinger Hoss Prussen S.A., étabie et ayant son siège social à L-1340 Luxembourg, 2, place...

... demandé à bénéficier de l'application des revenus extraordinaires au sens des articles 131 et 132 LIR. Le...GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG COUR ADMINISTRATIVE Numéro du rôle : 39931C Inscrit le 25 juillet 2017 - Audience publique du 12 septembre 2018 Appel formé par les époux … et …, Mamer, contre un jugement du tribunal administratif du 28 juin 2017 n° 36275a du rôle dans un litige les opposant à une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu et d’impôt commercial communal - Vu l’acte d’appel, inscrit sous le numéro 39931C du rôle, déposé au greffe de la Cour...

...’Immigration de la Direction de la Santé conformément à l’article 131, paragraphe 2 de la loi du 29 août 2008...Tribunal administratif N° 38597 du rôle du Grand-Duché de Luxembourg Inscrit le 21 octobre 2016 2e chambre Audience publique du 21 septembre 2017 Recours formé par Madame ….. et consorts, …., contre deux décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de police des étrangers _ JUGEMENT Vu la requête inscrite sous le numéro 38597 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 21 octobre 2016 par Maître Ardavan Fatholahzadeh, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des...

... comme revenu extraordinaire suivant les articles 131 3 et 132 2 de la loi modifiée du 4 décembre...Tribunal administratif N° 37509 du rôle du Grand-Duché de Luxembourg Inscrit le 10 février 2016 4e chambre Audience publique du 6 décembre 2016 Recours formé par Monsieur …, …, contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu _ JUGEMENT Vu la requête inscrite sous le numéro 37509 du rôle, déposée en date du 10 février 2016 au greffe du tribunal administratif par Maître Marisa Roberto, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats...

...’usufruit, ainsi que des articles 544 et 552 du Code civil, de l’article 16 de la Constitution, de l’article 37 de...Tribunal administratif N° 35242 du rôle du Grand-Duché de Luxembourg Inscrit le 30 septembre 2014 1re chambre Audience publique du 14 décembre 2015 Recours formé par la société anonyme … S.A., …, contre des décisions du bourgmestre de la Ville d’Esch-sur-Alzette en matière de permis de construire JUGEMENT Vu la requête inscrite sous le numéro 35242 du rôle et déposée le 30 septembre 2015 au greffe du tribunal administratif par Maître Laurent NIEDNER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des...

... dispositions du Code civil, et 2 Cour adm. 25 juin 2013, n° 32102C du rôle, Pas. adm. 2015, V° Procédure...Tribunal administratif N° 34386 du rôle du Grand-Duché de Luxembourg Inscrit le 16 avril 2014 3e chambre Audience publique du 8 juillet 2015 Recours formé par Madame …, …, contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu _ JUGEMENT Vu la requête inscrite sous le numéro 34386 du rôle et déposée en date du 16 avril 2014 au greffe du tribunal administratif par la société Loyens Loeff Luxembourg s.à r.l., avocat à la Cour, ayant son siège social...

...'article 132 1 2. a L.I.R., à imposer selon les taux de l'article 131 1 litt. b L.I.R. ; que cependant...GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG COUR ADMINISTRATIVE Numéro du rôle : 31155C Inscrit le 7 août 2012 - Audience publique du 14 mars 2013 Appel formé par M. … …, …, contre un jugement du tribunal administratif du 27 juin 2012 n° 28850 du rôle dans un litige l’opposant à une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu - Vu l’acte d’appel, inscrit sous le numéro 31155C du rôle, déposé au greffe de la Cour administrative le 7 août 2012 par Maître Christian...

... sociétés commerciales et l’article 1895 du code civil. Sauf dérogation légalement prévue, ce principe...Numéro 10997a du rôle Inscrit le 27 novembre 1998 Audience publique du 26 juillet 2000 Recours formé par Monsieur … NIEDNER, … contre un bulletin de l'impôt sur le revenu émis par le bureau d'imposition Luxembourg 1 en matière d’impôt sur le revenu - Vu la requête, inscrite sous le numéro 10997 du rôle, déposée le 27 novembre 1998 au greffe du tribunal administratif par Maître Laurent NIEDNER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur … NIEDNER, médecin...

... l’article 215 alinéa 1er du Code civil, à cohabiter ; Considérant qu’en raison de cette obligation...N° 11321 du rôle Inscrit le 11 juin 1999 Audience publique du 18 octobre 1999 Recours formé par les époux … KLEIN et X, Y. contre une décision du bureau d’imposition Y. en matière d’impôt sur le revenu - - Vu la requête inscrite sous le numéro 11321 du rôle et déposée en date du 11 juin 1999 au greffe du tribunal administratif par Maître …-Georges GREMLING, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur … KLEIN et de son épouse Madame X., demeurant ensemble à L...