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... pénale, ensemble les articles 131-21, 132-1 et 132-17 du code pénal. » Réponse de la Cour 7. Pour...N° S 24-80.795 F-D N° 00532 RB5 30 AVRIL 2025 REJET M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 30 AVRIL 2025 M. U M a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Pau, chambre correctionnelle, en date du 7 décembre 2023, qui, sur renvoi après cassation Crim., 30 juin 2021, pourvoi n° 20-83.222, a prononcé sur sa requête en incident contentieux d'exécution...
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 30 avril 2025, C2500532
... articles 706-141 et 706-145 du code de procédure pénale, ensemble les articles 131-21, 132-1 et 132-17 du...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° S 24-80.795 F-D N° 00532 RB5 30 AVRIL 2025 REJET M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 30 AVRIL 2025 M. U M a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Pau, chambre correctionnelle, en date du 7 décembre 2023, qui, sur renvoi après cassation Crim., 30 juin 2021, pourvoi n...
.... VISA Articles 131-21 du code pénal et 593 du code de procédure pénale. ...N° K 23-84.373 F-D N° 00079 RB5 28 JANVIER 2025 CASSATION PARTIELLE M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 28 JANVIER 2025 Les sociétés 6 et 5 ont formé des pourvois contre l'arrêt de la cour d'appel de Bourges, chambre correctionnelle, en date du 8 décembre 2022, qui, pour homicide involontaire, a condamné la première, à 50 000 euros d'amende, la seconde, à 150 000 euros d'amende, une...
En application de l'article 1240 du code civil, le préjudice résultant d'une infraction doit être réparé dans son intégralité, sans perte ni... ... En application de l'article 1240 du code civil, le préjudice résultant d'une infraction doit...N° Z 23-85.053 F-B N° 00052 ODVS 21 JANVIER 2025 CASSATION PARTIELLE M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 21 JANVIER 2025 M. D O a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Douai, 6e chambre, en date du 5...
| Clause compromissoire – Convention de subvention concernant le projet TTD.EU “European Quality Wines : Taste the Difference” – Actions... ....EU. 41 L’article 1134 du code civil belge prévoit, en son premier alinéa, que les... ARRÊT DU TRIBUNAL dixième chambre élargie 11 décembre 2024 *1 « Clause compromissoire...
... VISA Articles 131-30-1 et 131-30-2 du code pénal, dans leur version antérieure à la loi n...N° C 23-87.011 F-D N° 01370 LR 14 NOVEMBRE 2024 CASSATION PARTIELLE R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 14 NOVEMBRE 2024 M. F J a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Douai, 4e chambre, en date du 7 novembre 2023, qui, pour aide à l'entrée et au séjour irrégulier d'étrangers aggravée, en récidive, l'a condamné à neuf ans d'emprisonnement, une interdiction définitive du...
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 14 novembre 2024, C2401370
... de cassation en mesure de s'assurer de la légalité de la décision rendue au regard de l'article 131...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° C 23-87.011 F-D N° 01370 LR 14 NOVEMBRE 2024 CASSATION PARTIELLE R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 14 NOVEMBRE 2024 M. F J a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Douai, 4e chambre, en date du 7 novembre 2023, qui, pour aide à l'entrée et au séjour irrégulier d'étrangers aggravée, en récidive...
... VISA Articles 131-21 du code pénal et 593 du code de procédure pénale. VISA Article 593 du...N° Q 23-83.595 F-D N° 01333 GM 6 NOVEMBRE 2024 CASSATION PARTIELLE M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 6 NOVEMBRE 2024 MM. I E O et V P ont formé des pourvois contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, chambre 2-13, en date du 9 mars 2023, qui a condamné, le premier, pour corruption passive et complicité de corruption passive, corruption active et recel, à cinq...
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 06 novembre 2024, C2401333
... cassation en mesure d'en contrôler la légalité. » Réponse de la Cour Vu les articles 131-21 du code...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° Q 23-83.595 F-D N° 01333 GM 6 NOVEMBRE 2024 CASSATION PARTIELLE M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 6 NOVEMBRE 2024 MM. I E O et V P ont formé des pourvois contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, chambre 2-13, en date du 9 mars 2023, qui a condamné, le premier, pour corruption...
En cas de démembrement du droit de propriété, la saisie immobilière ne peut porter que sur le droit démembré confiscable, à l'exclusion de la... ... peut, en application de l'article 595 du code civil, donner à bail un tel immeuble sans le concours du...N° A 23-86.664 F-B N° 01176 SL2 2 OCTOBRE 2024 CASSATION M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 2 OCTOBRE 2024 M. G J a formé un pourvoi contre l'arrêt n° 404 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de...
