La Jurisprudences de Luxembourg concernant Code civil article 125

... obtention d’un report à l’éloignement au sens des articles 125bis et 129 de la loi modifiée du 29 août 2008...Tribunal administratif N° 47261 du rôle du Grand-Duché de Luxembourg ECLI:LU:TADM:2023:47261 2e chambre Inscrit le 1er avril 2022 Audience publique du 2 février 2023 Recours formé par Monsieur …, …, contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile, en matière de police des étrangers _ JUGEMENT Vu la requête inscrite sous le numéro 47261 du rôle et déposée le 1er avril 2022 au greffe du tribunal administratif par Maître Ardavan Fatholahzadeh, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des...

... à l’éloignement au sens des articles 125bis et 129 de la loi modifiée du 29 août 2008 relative à la...Tribunal administratif N° 46127 du rôle du Grand-Duché de Luxembourg ECLI:LU:TADM:2022:46127 2e chambre Inscrit le 15 juin 2021 Audience publique du 5 décembre 2022 Recours formé par Monsieur …, …, contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile, en matière de police des étrangers _ JUGEMENT Vu la requête inscrite sous le numéro 46127 du rôle et déposée le 15 juin 2021 au greffe du tribunal administratif par Maître Ardavan Fatholahzadeh, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats...

... moins coercitives telles qu’elles sont prévues par l’article 125, paragraphe 1, points a, b et c de...Tribunal administratif N° 43000 du rôle du Grand-Duché de Luxembourg Inscrit le 22 mai 2019 3e chambre Audience publique du 29 mai 2019 Recours formé par Monsieur …, …, contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile, en matière de rétention administrative art. 120, L.29.08.2008 _ JUGEMENT Vu la requête inscrite sous le numéro 43000 du rôle et déposée le 22 mai 2019 au greffe du tribunal administratif par Maître Sanae IGRI, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats...

...’éloignement sur base de l’article 125bis de la loi modifiée du 29 août 2008 portant sur la libre circulation des...Tribunal administratif N° 40865 du rôle du Grand-Duché de Luxembourg Inscrit le 7 mars 2018 1ere chambre Audience publique du 4 mars 2019 Recours formé par Monsieur …, … contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de police des étrangers _ JUGEMENT Vu la requête inscrite sous le numéro 40865 du rôle et déposée le 7 mars 2018 au greffe du tribunal administratif par Maître Arnaud Ranzenberger, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de...

... base de l’article 125bis de la loi modifiée du 29 août 2008 portant sur la libre circulation des...Tribunal administratif Numéro 40513 du rôle du Grand-Duché de Luxembourg Inscrit le 22 décembre 2017 2e chambre Audience publique du 18 octobre 2018 Recours formé par Monsieur …, …, contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de police des étrangers _ JUGEMENT Vu la requête inscrite sous le numéro 40513 du rôle et déposée le 22 décembre 2017 au greffe du tribunal administratif par Maître Ardavan Fatholahzadeh, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom...

... 2008 », ainsi que d’un report à l’éloignement sur base de l’article 125bis de la même loi. La première...Tribunal administratif Numéro 39097 du rôle du Grand-Duché de Luxembourg Inscrit le 15 février 2017 2e chambre Audience publique du 12 février 2018 Recours formé par Monsieur ….., ….., contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de police des étrangers _ JUGEMENT Vu la requête inscrite sous le numéro 39097 du rôle et déposée le 15 février 2017 au greffe du tribunal administratif par Maître Ardavan Fatholahzadeh, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats...

... cadre d’un cautionnement en matière pénale, en vertu de l’article 125, alinéa 3 du CIC. Pour arriver à...GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG COUR ADMINISTRATIVE Numéro 38144C du rôle Inscrit le 7 juillet 2016 - Audience publique du 15 décembre 2016 Appel formé par Maître …, Luxembourg, contre un jugement du tribunal administratif du 9 juin 2016 n° 35817 du rôle en matière de restitution de sommes consignées Vu l’acte d'appel, inscrit sous le numéro 38144C du rôle et déposé au greffe de la Cour administrative le 7 juillet 2016 par Maître Jonathan HOLLER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats...

... humanitaires » et subsidiairement à l’obtention d’« un report à l’éloignement conformément aux articles 125bis...Tribunal administratif N° 36783 du rôle du Grand-Duché de Luxembourg Inscrit le 12 août 2015 Ire chambre Audience publique du 11 mai 2016 Recours formé par Monsieur …, …, contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de police des étrangers _ JUGEMENT Vu la requête inscrite sous le numéro 36783 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 12 août 2015 par Maître Arnaud Ranzenberger, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de...

... base de l’article 125bis de la loi modifiée du 29 août 2008 portant sur la libre circulation des...Tribunal administratif Numéro 35006 du rôle du Grand-Duché de Luxembourg Inscrit le 4 août 2014 1re chambre Audience publique du 7 octobre 2015 Recours formé par Monsieur …, … contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de police des étrangers _ JUGEMENT Vu la requête inscrite sous le numéro 35006 du rôle et déposée le 4 août 2014 au greffe du tribunal administratif par Maître Arnaud RANZENBERGER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur...

...,29 euros en réparation du dommage par lui subi des suites du défaut d'application de l'article 125 de la...N° 88 / 14. du 18.12.2014. Numéro 3395 du registre. Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg du jeudi, dix-huit décembre deux mille quatorze. Composition: Georges SANTER, président de la Cour, Edmée CONZEMIUS, conseiller à la Cour de cassation, Irène FOLSCHEID, conseiller à la Cour de cassation, Romain LUDOVICY, conseiller à la Cour de cassation, Monique FELTZ, conseiller à la Cour d’appel, John PETRY, premier avocat général, Viviane PROBST, greffier à la Cour. Entre: XY...