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... le rejet de celles-ci et qu'il y a lieu, en application de l'article 125 du code de procédure civile...SOC. CZ COUR DE CASSATION _ Audience publique du 19 mars 2025 Rejet M. SOMMER, président Arrêt n° 283 FS-D Pourvoi n° J 23-19.696 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 19 MARS 2025 M. Z H, domicilié Adresse 2, a formé le pourvoi n° J 23-19.696 contre l'arrêt rendu le 13 avril 2023 par la cour d'appel de Paris pôle 6, chambre 7, dans le litige l'opposant à la société Bazar de l'Hôtel...

...'article 2052 du code civil, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016, ensemble l'article...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : SOC. CZ COUR DE CASSATION _ Audience publique du 19 mars 2025 Rejet M. SOMMER, président Arrêt n° 283 FS-D Pourvoi n° J 23-19.696 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 19 MARS 2025 M. Z H, domicilié Adresse 2, a formé le pourvoi n° J 23-19.696 contre l'arrêt rendu le 13 avril 2023 par la...

..., en vertu de l’article 221 du Code civil; d il bénéficie d’une pension accordée en vertu d...Cour constitutionnelle Arrêt n° 159/2024 du 19 décembre 2024 Numéro du rôle : 8151 En cause : la question préjudicielle relative à l’article 10, § 1er, de la loi du 22 décembre 2016 « instaurant un droit passerelle en faveur des travailleurs indépendants », posée par le Tribunal du travail d’Anvers, division de Tongres. La Cour constitutionnelle, composée des présidents Luc Lavrysen et Pierre Nihoul, et des juges Thierry Giet, Joséphine Moerman, Michel Pâques, Yasmine Kherbache, Danny Pieters, Sabine de Bethune...

... définies par l'article 47 du code civil ". Aux termes de l'article 47 du code civil : " Tout acte de l...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler l'arrêté du 22 mai 2023 par lequel le préfet de Meurthe-et-Moselle a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par un jugement no 2302186 du 7 novembre 2023, le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande...

... code civil et le 2° bis de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse avant cassation : Le président du conseil départemental d'Ille-et-Vilaine, en sa qualité de représentant légal de M. C... B..., a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler la décision du 29 avril 2021 par lequel le préfet d'Ille-et-Vilaine a refusé de lui délivrer un titre de séjour. Par une ordonnance n° 2103331 du 4 mai 2022, le président de la 5ème chambre du tribunal administratif de Rennes a donné acte du désistement de...

... DECISION Sur la demande en paiement Sur la recevabilité En application de l’article 125 du code de...TRIBUNAL JUDICIAIRE de LILLE 59034 LILLE CEDEX ☎ :03 20 78 33 33 N° RG 23/09649 - N° Portalis DBZS-W-B7H-XUXW N° de Minute : 24/00432 JUGEMENT DU : 02 Septembre 2024 S.A. BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE C/ M T REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 02 Septembre 2024 DANS LE LITIGE ENTRE : DEMANDEURS S.A. BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE, dont le siège social est sis Adresse 1 représentée par Me Charlotte HERBAUT, avocat au barreau de LILLE ET...

... consommation, Vu les articles L. 311-20 à L. 311-28 du code de la consommation, Vu l'article 1302 du code civil...TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE ■ PÔLE CIVIL 6ème Chambre JUGEMENT RENDU LE 30 Août 2024 N° RG 22/02436 - N° Portalis DB3R-W-B7G-XJTR N° Minute : 24/ AFFAIRE R E, G L épouse E C/ Société FRANFINANCE Copies délivrées le : DEMANDEURS Monsieur R E Adresse 1 Localité 3 Madame G L épouse E Adresse 1 Localité 3 représentés par Maître Guillaume BOULAN de la SCP C R T D ET ASSOCIES, avocat postulant au barreau des HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : 713 et...

... personne dépourvue du droit d'agir. L'article 125 alinéa 2 du même code précise que le juge peut relever d...TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS 1 1 Expéditions exécutoires délivrées le : ■ 1/1/1 resp profess du drt N° RG 22/01979 N° Portalis 352J-W-B7G-CVXNR N° MINUTE : Assignation du : 23 Décembre 2021 JUGEMENT rendu le 28 Août 2024 DEMANDERESSE S.A.R.L. CHINACO TRAVEL Adresse 2 Localité 7 représentée par Maître François-Pascal GERY, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #A0997 DÉFENDEUR LE MINISTRE DE LA SANTÉ ET DE LA PRÉVENTION Adresse 1 Localité 3 représenté par Maître...

...'écarter toute application des articles 1231-6 et 1231-7 du code civil et L.313-3 du code monétaire et financier...TRIBUNAL JUDICIAIRE de LILLE Localité 3 ☎ :XXXXXXXX01 N° RG 22/10336 - N° Portalis DBZS-W-B7G-WVV3 N° de Minute : 24/00462 JUGEMENT DU : 26 Août 2024 S.A. COFIDIS C/ S J E M REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 26 Août 2024 DANS LE LITIGE ENTRE : DEMANDEURS S.A. COFIDIS, dont le siège social est sis Adresse 4 représentée par Me Francis DEFFRENNES, avocat au barreau de LILLE ET : DÉFENDEURS Mme S J, demeurant Adresse 2...

... civile que le délai de forclusion est une fin de non-recevoir. Par application de l’article 125 du même...TRIBUNAL JUDICIAIRE de LILLE Localité 3 ☎ :XXXXXXXX01 N° RG 22/10344 - N° Portalis DBZS-W-B7G-WVWA joint avec RG 24/1953 N° de Minute : 24/00461 JUGEMENT DU : 26 Août 2024 S.A. CREATIS C/ J G R Y REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 26 Août 2024 DANS LE LITIGE ENTRE : DEMANDEURS S.A. CREATIS, dont le siège social est sis Adresse 5 - Localité 4 représentée par Me Francis DEFFRENNES, avocat au barreau de LILLE ET : DÉFENDEURS M. J...