Recherche de Code civil article 1240 dans la jurisprudence francophone - page 980

..., Vu l'irrecevabilité des écritures du SDC Rose Lawn, Vu les articles 1240 du Code civil et 32-1 du...COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE 15e Chambre A ARRÊT AU FOND DU 29 MARS 2018 N° 2018/225 Rôle N° 15/13260 - N° Portalis DBVB-V-B67-5D6H SCA LA FAVORITE C/ Syndicat des Copropriétaires SDC DE L'IMMEUBLE ROSE LAWN Grosse délivrée le : à : Me Xavier PIETRA Me Jean-François JOURDAN Décision déférée à la Cour : Jugement du Juge de l'exécution du Tribunal de Grande Instance de GRASSE en date du 07 Juillet 2015 enregistr...

... civil article 1137 nouveau du Code civil et 1382 du Code civil article 1240 nouveau du Code civil...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Caen, 6 décembre 2016, que, le 7 juillet 1994, la société HLM Coutances-Granville la société HLM a vendu à Mme X... un terrain à bâtir sur lequel celle-ci a fait construire un pavillon ; que le constructeur a souscrit une assurance dommages-ouvrage auprès de la Société mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics la SMABTP ; qu'à la...

... de l'article 1382, désormais article 1240 du code civil ; ALORS 2° QU'est sujet à réparation le...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à Mme Josiane A..., Mme Michèle A..., M. Jean-Louis A..., Mme Joëlle A..., Mme Véronique A..., M. Jean-Marie A..., M. Lionel A..., Mme Elodie A... et M. Mickaël A... de leur reprise d'instance en qualité d'héritiers de Marie-Thérèse A... ; Donne acte à Mme X..., M. Y..., M. Z..., M. F..., M. B..., Mme C..., épouse D..., ainsi qu'à Mme Josiane A..., Mme Michèle A..., M. Jean-Louis A..., Mme Joëlle A..., Mme Véronique...

... » ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « Toute demande fondée sur l'article 1382 du code civil suppose que le...CIV. 2 IK COUR DE CASSATION _ Audience publique du 29 mars 2018 Rejet non spécialement motivé M. SAVATIER, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10251 F Pourvoi n° N 17-15.788 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par M. Yannick Y..., domicilié ...                                     , contre l'arrêt rendu le 15 décembre 2016 par la cour...

... totalement exonératoire de la responsabilité des consorts A..., et a violé l'article 1382 du code civil dans...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses troisième et sixième branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Nîmes, 15 décembre 2016, que, le 2 août 2008, alors qu'il se trouvait sur la berge, M. X... a effectué un plongeon dans une rivière et, sa tête ayant heurté le fond sablonneux, a subi un grave traumatisme ; qu'il a assigné, en réparation de son préjudice corporel, Henri A..., propriétaire de la parcelle comprenant une plage ouverte au...

... code civil dans sa rédaction applicable en la cause, aujourd'hui devenu l'article 1240 du code civil...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à Mme Y... du désistement de son pourvoi, en ce qu'il est dirigé contre la SCP Spadoni Le Hay Santucci ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Bastia, 22 juin 2016, que M. Z... ayant été mis en liquidation judiciaire le 22 novembre 1996, le juge-commissaire, par une ordonnance du 2 avril 1999, a autorisé la cession de gré à gré à MM. A... et B... de biens dépendant de la communauté des époux Z... Y...

..., du principe de la réparation intégrale du préjudice, des articles 1240 ancien article 1382 du code...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Etienne X..., contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7e chambre, en date du 24 juin 2016, qui dans la procédure criminelle suivie contre lui du chef de vols aggravés, a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 7 février 2018 où étaient présents : M. Soulard, président, M. Y..., conseiller rapporteur, MM. Z..., A..., Mme B..., MM...

... demande de dommages-intérêts sur le fondement de l'article 1382 du code civil devenu l'article 1240 du...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un jugement a prononcé le divorce de M. Y... et de Mme X... ; Sur le premier moyen : Vu l'article 271 du code civil ; Attendu que, pour limiter à la somme de 20 000 euros le montant de la prestation compensatoire allouée à Mme X..., l'arrêt prend notamment en considération, au titre de ses ressources personnelles, le montant de la contribution à l'entretien et à l'éducation des...

... l'article 1240 du Code civil et les CONDAMNER in solidum à verser la somme de 5 000 euros aux...Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 1 ARRÊT DU 27 MARS 2018 n°053/2018, 8 pages Numéro d'inscription au répertoire général : 17/23252 Décision déférée à la Cour : Jugement du 18 Décembre 2017 -Tribunal de Commerce de PARIS - RG n° 2017024442 APPELANTS Madame L R de nationalité française Demeurant Adresse 1 Adresse 1S Localité 1 Représentée par Me Matthieu BOCCON GIBOD de...

... : - vu l'article 1240 du Code civil, - confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a débouté les époux X...Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 1 ARRÊT DU 23 MARS 2018 no , 5 pages Numéro d'inscription au répertoire général : 16/16432 Décision déférée à la Cour : Jugement du 16 Juin 2016 -Tribunal de Grande Instance de MEAUX - RG no 14/02475 APPELANTS Monsieur Jean X... né le ...         à TOURNAN EN BRIE et Madame Christelle Y... épouse X... née le ...        à MEAUX demeurant...