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... VISA Article 1240 du code civil. ...N° Y 22-82.403 F-D N° 00556 ODVS 7 MAI 2024 CASSATION PARTIELLE M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 7 MAI 2024 M. H P a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Versailles, 9e chambre, en date du 18 mars 2022, qui, pour banqueroute, l'a condamné à 30 000 euros d'amende dont 20 000 euros avec sursis, une confiscation et a prononcé sur les intérêts civils. Un mémoire a été produit. Sur le...

... code civil, ensemble le principe de réparation intégrale du préjudice. » Réponse de la Cour Vu l'article...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° Y 22-82.403 F-D N° 00556 ODVS 7 MAI 2024 CASSATION PARTIELLE M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 7 MAI 2024 M. H P a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Versailles, 9e chambre, en date du 18 mars 2022, qui, pour banqueroute, l'a condamné à 30 000 euros...

... extérieure l’ayant empêché d’exécuter l’injonction judiciaire. - Sur la résistance abusive L’article 1240...TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX LE JUGE DE L'EXECUTION JUGEMENT DU 07 Mai 2024 DOSSIER N° RG 24/02131 - N° Portalis DBX6-W-B7I-YZ5Z Minute n° 24/ 164 DEMANDEUR S.A.R.L. VISIO COM INDUSTRIE, immatriculée au RCS de Bordeaux sous le n° 802 913 525, agissant poursuites et diligences de son représentant légal, Monsieur R V dont le siège social est Adresse 3 Localité 2 représentée par Maître Isabelle ZIEGLER, avocat au barreau de BORDEAUX DEFENDEUR S.A. PARAGON ID, immatriculée au RCS de Bourges...

... titre du préjudice causé à la SARL ADC sur le fondement de l’article 1240 du Code civil - CONDAMNER la...TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE -o-o-o-o-o-o-o-o-o- Référé N° RG 24/00482 - N° Portalis DBZS-W-B7I-YCRB SL/SH ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 07 MAI 2024 DEMANDERESSE : S.A.R.L. ATELIER DANIEL COURBY Adresse 2 Localité 1 représentée par Me Dominique BIANCHI, avocat au barreau de LILLE DÉFENDERESSE : S.A.S. V2MO Adresse 3 Localité 4 représentée par Me Adèle CHIKOUCHE, avocat au barreau de LILLE JUGE DES RÉFÉRÉS : Sarah HOURTOULE, 1ere VP adjointe, suppléant le Président en...

... la loi du 10 juillet 1965, - Vu l'article 1240 du code civil - Vu l'article 30, 31, 699 et 700 du...TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS 1 1 Expédition exécutoire délivrée le : à Maître DAUMAS Copies certifiées conformes délivrées le : à Maître CONFINO et Maître LASSOUX ■ 8ème chambre 1ère section N° RG 16/08191 N° Portalis 352J-W-B7A-CH6YB N° MINUTE : Assignation du : 13 Mai 2016 JUGEMENT rendu le 07 Mai 2024 DEMANDERESSE S.C.I. DE SAMPIERO Adresse 3 Localité 6 représentée par Maître Jean-Philippe CONFINO, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #K0182 DÉFENDEURS...

... dispositions de l'article 1240 du code civil, Au visa des dispositions de l'article 64 du code de procédure...TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS 1 1 Expéditions exécutoires délivrées le : à Maître KOUDOYOR et Maître ANCELET Copies certifiées conformes délivrées le : à Maître FAURE, Maître ZANATI et Maître HILTZER- HUTTEAU ■ 8ème chambre 1ère section N° RG 19/11196 N° Portalis 352J-W-B7D-CQYCH N° MINUTE : Assignation du : 08 Juillet 2019 JUGEMENT rendu le 07 Mai 2024 DEMANDERESSE Madame K U Adresse 1 Localité 14 représentée par Maître Philippe LAPILLE, avocat...

...'acceptation". Aux termes de l'article 1240 du code civil, "tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un...TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS 1 1 Copies exécutoires délivrées le : à Maître WEIL, Maître DEZARD et Maître HALIMI-BENSOUSSAN Copie certifiée conforme délivrée le : à Maître FAUVAGE ■ 8ème chambre 1ère section N° RG 20/02085 N° Portalis 352J-W-B7E-CRX5H N° MINUTE : Assignation du : 13 Février 2020 ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT rendue le 07 Mai 2024 DEMANDEUR Syndicat des copropriétaires du Adresse 2 représenté par son syndic, la société CABINET...

... payer les sommes qui lui sont réclamées. En application de l'article 1353 du code civil il appartient...TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS 1 1 Copie conforme délivrée le : à : La S.N.C. Adresse 1 La société FONCIERE SAINT HONORE Monsieur J R Copie exécutoire délivrée le : à : Me Manuel RAISON Pôle civil de proximité ■ PCP JTJ proxi fond N° RG 23/07436 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3U6F N° MINUTE : JUGEMENT rendu le mardi 07 mai 2024 DEMANDERESSE Syndicat des Copropriétaires de l’immeuble sis Adresse 1, représenté par son syndic le cabinet CITYA IMMOBILIER TEISSIER-SABI sis Adresse 4...

... ESTATE devrait les supporter sur le fondement de l'article 1240 du code civil pour le préjudice subi du...TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS 1 1 Copie conforme délivrée le : à : La Société Civile Immobilière LB REAL ESTATE Copie exécutoire délivrée le : à : Maître Manuel RAISON Pôle civil de proximité ■ PCP JTJ proxi fond N° RG 24/00503 - N° Portalis 352J-W-B7I-C33LG N° MINUTE : JUGEMENT rendu le mardi 07 mai 2024 DEMANDEUR Syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé Adresse 2, Représenté par son syndicat la société CITYA IMMOBILIER PECORARI sise Adresse 3 représenté par...

...'au départ définitif du preneur et conformément aux dispositions de l'article 1240 du code civil, par l...TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ N° RG 24/51578 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4ASD N° : 16-DB Assignation du : 07 Février 2024 1 1 2 Copies exécutoires délivrées le: ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 07 mai 2024 par Anne-Charlotte MEIGNAN, Vice-Président au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal, Assistée de Anne-Sophie MOREL, Greffier. DEMANDERESSE S.C.I. HEGUERA Adresse 2 Localité 4 représentée par Me Sandra COHEN MESSAS, avocat...