La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant Code civil article 1133

... 1133 à 1136 du code civil ; qu'elle ne démontre aucune manoeuvre, mensonge, ou dissimulation...CIV. 1 SG COUR DE CASSATION _ Audience publique du 1er décembre 2021 Rejet non spécialement motivé M. CHAUVIN, président Décision n° 10893 F Pourvoi n° T 20-16.656 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 1ER DÉCEMBRE 2021 Mme M E, domiciliée Adresse 2, a formé le pourvoi n° T 20-16.656 contre les arrêts rendus le 14 avril 2020 par la cour d'appel de Nîmes 1re chambre...

... juges que « en application de l'article 1133 du code civil, la cause est illicite quand elle est...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. FB COUR DE CASSATION _ Audience publique du 16 juin 2021 Rejet Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 526 F-D Pourvoi n° F 19-20.643 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 16 JUIN 2021 1°/ M. V Y, domicilié Adresse 1, 2°/ la société BM 12, société civile immobilière, dont le siège est Adresse 1, ont form...

... ultérieurs son exécution ; qu'en vertu des dispositions de l'article 1131 du code civil, dans sa rédaction...CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 21 octobre 2020 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10436 F Pourvoi n° P 19-16.303 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 21 OCTOBRE 2020 1°/ M. J... D..., 2°/ Mme B... S..., épouse D..., tous deux domiciliés ... , ont formé le pourvoi n° P 19-16.303 contre l'arrêt rendu le 20 décembre 2018 par la cour d'appel de Paris...

... cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382, devenu 1240, du code civil...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 FB COUR DE CASSATION _ Audience publique du 25 juin 2020 Cassation partielle M. CHAUVIN, président Arrêt n° 354 F-D Pourvoi n° D 19-15.788 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 25 JUIN 2020 1°/ M. M... E..., domicilié ... , 2°/ la société Residea, société à responsabilité limitée, dont le siège est ... , représentée par M. E...

... de l'article 1133 du Code civil, puisque la preuve n'est pas apporté que les fonds remis seraient...CIV. 1 MF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 20 mai 2020 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10204 F Pourvoi n° H 18-26.781 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 20 MAI 2020 Mme L... B..., domiciliée ... , a formé le pourvoi n° H 18-26.781 contre l'arrêt rendu le 3 octobre 2018 par la cour d'appel de Colmar 1re chambre civile, section A, dans le litige...

..., ensemble les articles 1133, 1382 et 1383 du code civil dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance du 10...COMM. LM COUR DE CASSATION _ Audience publique du 11 mars 2020 Rejet non spécialement motivé M. RÉMERY, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10096 F Pourvoi n° C 18-14.702 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 11 MARS 2020 1°/ M. N... Q..., 2°/ Mme D... O... U..., épouse Q..., domiciliés tous deux ..., 3°/ M. L... Q..., domicili...

...'article L. 1221-1 du code du travail, ensemble les articles 1108 et 1131 du code civil devenus les articles...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article L. 1221-1 du code du travail, ensemble les articles 1108 et 1131 du code civil devenus les articles 1128 et 1162 du même code ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par acte du 1er septembre 2008, les époux W... ont cédé leur fonds artisanal de tôlerie, carrosserie, peinture, mécanique auto, dépannage remorquage à la société Barbezieux dépannage la société ainsi que les éléments d'un fonds d'activit...

... du travail, ensemble l'article 1133 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de l...SOC. FB COUR DE CASSATION _ Audience publique du 2 octobre 2019 Rejet non spécialement motivé M. SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 11000 F Pourvoi n° B 18-13.459 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par la société Auditeurs et comptables associés, société par actions simplifiée, dont le siège est ... , contre l'arrêt rendu...

... 1133 ancien et 1162 nouveau du Code civil....LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que l'URSSAF d'Ile-de-France, a procédé, en 2012, à un contrôle portant sur l'application de la législation de la sécurité sociale par la société Bodyguard la société ; qu'à l'issue de ce contrôle, elle lui a notifié un redressement au titre de la période du 1er février 2009 au 31 décembre 2011 ; que la société a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale ; Sur le premier moyen : Attendu que la société fait grief à l'arrêt de valider le...

... contraire notamment à l'ordre public article 1133 ancien du code civil ou quand son but est contraire à l...SOC. LG COUR DE CASSATION _ Audience publique du 19 juin 2019 Rejet non spécialement motivé Mme FARTHOUAT-DANON, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10690 F Pourvois n° C 18-15.990 à E 18-15.992 et G 18-15.995 à K 18-15.997 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Statuant sur les pourvois n° C 18-15.990, D 18-15.991, E 18-15.992, G 18-15.995...