Recherche de Code civil article 1133 dans la jurisprudence francophone

... Solidia Invest se prévaut des dispositions des articles 1103 et 1376 du Code civil et de la jurisprudence...1ère chambre civile S.A. SOLIDIA INVEST Me Patrice SALMAN, Avocat au Barreau de Paris, Avocat plaidant c/ D H , J F copies et grosses délivrées le à Me VAAST ARRAS à Me CIANCI TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BÉTHUNE N° RG 23/00171 - N° Portalis DBZ2-W-B7H-HSWQ Minute: /2024 JUGEMENT DU 26 AOUT 2024 DEMANDERESSE S.A. SOLIDIA INVEST Me Patrice SALMAN, Avocat au Barreau de Paris, Avocat plaidant, dont le siège social est sis 219 Rue Duguesclin - 69000 LYON représentée par Me...

... essentielles de la prestation due ou sur celles du cocontractant. L'article 1133 alinéa 1 du code civil...RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 10 ARRÊT DU 22 AOÛT 2024 n° , 7 pages Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/05866 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFP5U Décision déférée à la Cour : Jugement du 28 Septembre 2021 - Tribunal judiciaire de Paris RG n° 20/10297 APPELANT Monsieur O L né le 2 octobre 1993 à Localité 7 Adresse 4 Localité 5 Représenté et assisté par Me Alicia PUJOL...

... Z demandent au tribunal de : Vu l’article 1231-5 du code civil Débouter la société ATALYS de sa...Cour d'appel de Rennes TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES Adresse 8 - Localité 5 - tél : XXXXXXXX01 13 août 2024 1re chambre civile 50G N° RG 22/00538 - N° Portalis DBYC-W-B7G-JTD6 AFFAIRE : O P N C/ S.A.R.L. ATALYS copie exécutoire délivrée le : à : COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ PRESIDENT : Dominique FERALI, Première vice-présidente ASSESSEUR : David LE MERCIER, Vice-Président ASSESSEUR : Grégoire MARTINEZ, Juge GREFFIER : Karen RICHARD lors des...

... est entaché de nullité en application des articles 1133 et 1131 du code civil, faute d'intérêt général...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société anonyme d'économie mixte SAEM Banque Socredo a demandé au tribunal administratif de la Polynésie française d'annuler la délibération n° 71/2020 du 15 décembre 2020 par laquelle le conseil municipal de la commune de Faa'a a abrogé la délibération n° 566/2016 du 23 février 2016 relative à l'acquisition au franc symbolique de parcelles du lotissement Socredo de Pamatai. Par un jugement n...

... consentement l’affectant. Faisant application des dispositions des articles 1133 et 1132 du code civil, ils...Minute n° TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES Deuxième Chambre JUGEMENT du 25 JUILLET 2024 N° RG 22/03876 - N° Portalis DB22-W-B7G-QXK7 DEMANDEURS : Madame N V, née le 06 avril 1948 à Localité 4, de nationalité française, demeurant Adresse 1, retraitée, représentée par Maître Sandra BROUT- DELBART de la SELARL BROUT-DELBART AVOCAT, avocats au barreau de VERSAILLES, avocats plaidant/postulant Monsieur P V, né le 12 décembre 1940 à Localité 3, de nationalité française...

... 1130, 1131, 1178 et 1184 du Code civil qu’elle a commis une erreur lors de la conclusion du bail...TRIBUNAL JUDICIAIRE D’EVRY 8ème Chambre MINUTE N° DU : 25 Juillet 2024 AFFAIRE N° RG 22/06153 - N° Portalis DB3Q-W-B7G-O3UA NAC : 30Z FE-CCC délivrées le : _ à : la SCP LONQUEUE - SAGALOVITSCH - EGLIE-RICHTERS Associés, Me Catherine SCHLEEF Jugement Rendu le 25 Juillet 2024 ENTRE : Commune DE Localité 5, sise Adresse 4 représentée par Maître Jean-Christophe LUBAC de la SCP LONQUEUE - SAGALOVITSCH - EGLIE-RICHTERS Associés, avocat au barreau de PARIS plaidant DEMANDERESSE ET : S.A.R.L...

... 1133 alinéa 1er du code civil, les qualités essentielles de la prestation sont celles qui ont été...TRIBUNAL JUDICIAIRE de BOBIGNY JUGEMENT CONTENTIEUX DU 04 JUILLET 2024 Chambre 7/Section 1 AFFAIRE: N° RG 22/04525 - N° Portalis DB3S-W-B7G-WJBU N° de MINUTE : 24/00456 Monsieur B U né le Date naissance 3 1970 à Localité 13 Adresse 8 Adresse 12 ANGLETERRE représenté par Me Jean Claude ALLE, avocat au barreau de MONTPELLIER, Me Agnès CLÉMENT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C1584 DEMANDEUR C/ S.A. AWP HEALTH LIFE Immatriculée au RCS de Bobigny sous le n°401 154 679 Adresse 5...

... demandé de : 'Vu les articles 1103 et 1104, 1599, 1603, 1217, 1132 et s., 1137 et s. du Code civil...ARRÊT N°259 N° RG 22/02557 N° Portalis DBV5-V-B7G-GUZQ J C/ N Loi n° 77 - 1468 du 30/12/1977 Copie revêtue de la formule exécutoire Le aux avocats Copie gratuite délivrée Le aux avocats RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE POITIERS 1ère Chambre Civile ARRÊT DU 02 JUILLET 2024 Décision déférée à la Cour : Jugement du 21 mars 2022 rendu par le Tribunal Judiciaire de LA ROCHELLE APPELANT : Monsieur...

... 1110 et suivants du code civil JUGER nulle et de nul effet la demande de résiliation du contrat par...ARRÊT N°255 N° RG 22/02593 N° Portalis DBV5-V-B7G-GU3V Y C/ S.A. ALLIANZ VIE Loi n° 77 - 1468 du 30/12/1977 Copie revêtue de la formule exécutoire Le aux avocats Copie gratuite délivrée Le aux avocats RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE POITIERS 1ère Chambre Civile ARRÊT DU 25 JUIN 2024 Décision déférée à la Cour : Jugement du 02 septembre 2022 rendu par le Tribunal Judiciaire de LA ROCHE SUR YON...

...'une ou de l'autre partie. …», ainsi que le détaille l’article 1133 du Code civil. L’article 1137 du...N° RG 22/08966 - N° Portalis DBX6-W-B7G-XGGS 7EME CHAMBRE CIVILE SUR LE FOND TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX 7EME CHAMBRE CIVILE JUGEMENT DU 25 Juin 2024 50G N° RG 22/08966 N° Portalis DBX6-W-B7G-XGGS Minute n° 2024/ AFFAIRE : S.C.I. SILVER C/ S.A. FONCIERE EPILOGUE Grosse Délivrée le : à Avocats : la SELARL DURAN - MARTIAL Me Caroline FABBRI COMPOSITION DU TRIBUNAL : Lors des débats et du délibéré : Madame Anne MURE, Vice-Présidente Madame Alice VERGNE...