La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant 641 du code civil

... 641 du Code civil, qu'ils soutiennent qu'il n'y a ni servitude de surplomb, ni servitude d...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 MF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 28 janvier 2021 Rejet M. CHAUVIN, président Arrêt n° 117 F-D Pourvoi n° E 20-10.871 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 28 JANVIER 2021 1°/ M. U... K..., 2°/ Mme S... X..., épouse K..., domiciliés tous deux ..., ont formé le pourvoi n° E 20-10.871 contre l'arrêt rendu le 19...

... servitude du fonds inférieur ; qu'aux termes de l' article 641 du code civil, tout propriétaire a le droit d...CIV. 3 SG COUR DE CASSATION _ Audience publique du 12 novembre 2020 Rejet non spécialement motivé M. CHAUVIN, président Décision n° 10451 F Pourvoi n° T 18-25.963 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 12 NOVEMBRE 2020 M. Y... B..., domicilié ..., a formé le pourvoi n° T 18-25.963 contre l'arrêt rendu le 16 octobre 2018 par la cour d'appel de Besançon 1re chambre civile et...

...'article 641 du Code civil. Le greffier de chambre...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 CF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 10 septembre 2020 Cassation partielle M. CHAUVIN, président Arrêt n° 488 F-D Pourvoi n° S 18-26.123 Aide juridictionnelle totale en défense au profit de Mme K.... Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 25 juin 2019. R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 10 SEPTEMBRE 2020 M. D... N...

..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 640 et 641 du code civil...CIV. 3 CH.B COUR DE CASSATION _ Audience publique du 28 mai 2020 Rejet non spécialement motivé M. CHAUVIN, président Décision n° 10229 F Pourvoi n° J 19-10.526 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 28 MAI 2020 M. N... W..., domicilié ... , a formé le pourvoi n° J 19-10.526 contre l'arrêt rendu le 14 septembre 2018 par la cour d'appel de Saint-Denis chambre civile TGI, dans le litige...

...'organisation judiciaire et 641 du code civil, sur les actions relatives à la distance prescrite par la loi pour les...CIV.3 FB COUR DE CASSATION _ Audience publique du 20 juin 2019 Rejet non spécialement motivé M. CHAUVIN, président Décision n° 10222 F Pourvoi n° Q 18-20.279 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par : 1°/ M. J... R..., 2°/ Mme F... G..., épouse R..., domiciliés tous deux ..., contre l'arrêt rendu le 3 mai 2018 par la cour...

... les articles 640 et 641 du code civil....LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. F... R... de sa reprise d'instance contre Mme K... G... et M. L... E... G..., héritiers de P... G... ; Sur le moyen unique : Vu l'article 678 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Bastia, 5 juillet 2017, que P... G... a assigné M. F... R... en démolition sous astreinte d'un mur de soutènement en béton édifié en limite de propriété ; Attendu que, pour accueillir la demande, l'arrêt relève que le parement extérieur du mur litigieux est situé à treize...

... privé sa décision de base légale au regard des articles 640 et 641 du code civil....CIV.3 MF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 20 décembre 2018 Rejet non spécialement motivé M. CHAUVIN, président Décision n° 10647 F Pourvoi n° H 18-11.463 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par : 1°/ M. Jean-Caude X..., 2°/ Mme C... Y..., épouse X..., domiciliés ... , contre l'arrêt rendu le 17 mai 2016 par la cour d'appel de Versailles 1re chambre, 2e...

... branches : Vu les articles 640 et 641 du code civil ; Attendu que, pour rejeter la demande relative aux...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Poitiers, 2 mars 2016, que M. X... a assigné ses voisins, M. et Mme B..., M. et Mme Y..., M. et Mme Z..., ainsi que la commune de ... la commune en bornage, rétablissement de servitudes et cessation du trouble résultant du déversement d'eaux sur sa propriété ; Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches, ci-après annexé : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de se...

... des articles 640 et 641 du code civil. SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué...CIV.3 CF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 7 septembre 2017 Rejet non spécialement motivé M. CHAUVIN, président Décision n° 10300 F Pourvoi n° Y 16-22.510 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par M. Patrick X..., domicilié ...                        , contre deux arrêts rendus les 8 octobre 2015 et 16 juin 2016 par la cour d'appel de...

...'AVOIR, au visa des articles 681 et 641 du code civil, constaté que jusqu'au 20 septembre 2012, une partie...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 16 du code de procédure civile ; Attendu, selon le jugement attaqué juridiction de proximité, Montluçon, 4 février 2015, rendu en dernier ressort, que Mme X..., propriétaire d'une maison jouxtant celle appartenant à M. Y..., l'a assigné en rétablissement de la gouttière située à la limite des deux fonds, que celui-ci avait sectionnée, et en réparation de son préjudice sur le...