Recherche de 641 du code civil dans la jurisprudence francophone

67-03-03 Travaux publics. - Différentes catégories de dommages. - Dommages causés par l'existence ou le fonctionnement d'ouvrages publics. ... ... et 641 du code civil, dont les juridictions administratives font application ; il doit en aller ainsi...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La commune de Rennes-le-Château a demandé au tribunal administratif de Montpellier la condamnation du département de l'Aude au paiement de la somme de 121 035 euros, correspondant au coût des travaux nécessaires pour mettre fin aux désordres affectant le mur de soutènement...

... son obligation, résultant des articles 640 et 641 du code civil, d'indemniser l'aggravation de la...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'ordonner, avant-dire droit, la désignation d'un expert en vue d'identifier la ou les causes à l'origine des inondations et désordres affectant ses propriétés en raison de l'écoulement des eaux pluviales et de condamner la commune de L'Huisserie à lui verser une somme de 198 007 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter du 30 décembre 2019, en...

... et 641 du code civil. Le rejet de ces eaux en rivière doit faire l'objet de l'autorisation des...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme F... C..., M. et Mme J... I..., M. et Mme E... O..., M. et Mme A... M..., M. et Mme T... V... G..., M. T... Q..., Mme P... R..., Mme D... K..., M. et Mme S... B..., et M. et Mme L... H... ont demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler l'arrêté du 5 octobre 2021 par lequel le maire de Dammartin-en-Goële a accordé à la société Paméo un permis d'aménager, ensemble la décision du 3 février 2022 du...

... euros. Ils rappellent que les dispositions de l'article 641 du code civil ne prévoient une...COUR D'APPEL D'ORLÉANS C H A M B R E C I V I L E GROSSES + EXPÉDITIONS : le 23/07/2024 Me Angela VIZINHO-JONEAU la SELARL JF MORTELETTE ARRÊT du : 23 JUILLET 2024 N° : - 24 N° RG 19/02738 - N° Portalis DBVN-V-B7D-GABY DÉCISION ENTREPRISE : Jugement Tribunal de Grande Instance de BLOIS en date du 27 Juin 2019 PARTIES EN CAUSE APPELANTS :- Timbre fiscal dématérialisé N°: 1265241577749312 Monsieur X N né le 20 Octobre 1958 à Localité 16 Adresse 7 Localité 8...

... code rural et de la pêche maritime, 640 et 641 du code civil ainsi qu'aux indemnités dues à raison de...Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 3 ARRET DU 04 JUILLET 2024 n° , 2 pages Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/06378 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFROQ Décision déférée à la Cour : Jugement du 26 Janvier 2022 -Juge des contentieux de la protection de MEAUX - RG n° 2103454 APPELANTE Madame F E née le 13 mai 1983 à Localité 10 Adresse 9 Adresse 1...

... peut rien faire qui aggrave la servitude du fonds inférieur. Aux termes de l'article 641 du code civil...COUR D’APPEL D’AIX EN PROVENCE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE GREFFE Décision Civile JUGEMENT : W Z K G I c/ S.A.S. CHATEAU DE BELLET, B A K I N°/ Du 27 Juin 2024 2ème Chambre civile N° RG 20/04463 - N° Portalis DBWR-W-B7E-NGJ4 Grosse délivrée à X F Maître Marielle WALICKI Me Lionel CARLES expédition délivrée à le 27/06/2024 mentions diverses Par jugement de la 2ème Chambre civile en date du vingt sept Juin deux mil vingt quatre...

... doivent pas faire obstacle au libre écoulement des eaux pluviales article 640 et 641 du code civil...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La commune de Salins a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler l'arrêté du 12 avril 2021 par lequel le préfet de Seine-et-Marne a accordé à la société Valosfer un permis de construire pour édifier une unité de méthanisation, route départementale n° 29, à Salins, ainsi que la décision implicite rejetant son recours gracieux contre cet arrêté. Par un jugement n° 2109265 du 10 mars 2023, le...

... sorte que, selon lui, les articles 640 et 641 du code civil n'ont pas vocation à s'appliquer. Il...COUR D'APPEL de CHAMBÉRY 2ème Chambre Arrêt du Jeudi 20 Juin 2024 N° RG 19/02135 - N° Portalis DBVY-V-B7D-GLWE Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Grande Instance d'ANNECY en date du 16 Octobre 2019, RG 16/00995 Appelant M. X W né le 08 Octobre 1935 à Localité 10, demeurant Adresse 4 Représenté par la SELARL LEGI RHONE ALPES, avocat au barreau d'ANNECY Intimés M. T B né le 17 Janvier 1940 à Localité 8, et Mme E I épouse B née...

..., curage des fossés et canaux, servitudes du code rural et des articles 640 et 641 du code civil eaux...TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 18 JUIN 2024 N° RG 24/00086 - N° Portalis DB22-W-B7I-RZQM Code NAC : 54Z AFFAIRE : D Z L, G V L, M O L, K S X C/ P U, W F ÉPOUSE U DEMANDEURS Madame D Z L, née le 20 juillet 1936 à Localité 13 PORTUGAL, de nationalité portugaise, retraitée, domiciliée au Adresse 5 à Localité 7, représentée par Me Camille JOLY, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 385 Monsieur G V L...

... demandent à la cour de : Vu les articles 640 et 641 du Code Civil, Vu l'article 1382 du Code Civil, Vu...COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-9 ARRÊT AU FOND DU 06 JUIN 2024 N° 2024/293 Rôle N° RG 22/03077 N° Portalis DBVB-V-B7G-BI6PJ T W C/ R M I J Copie exécutoire délivrée le : à : Me Pierre-Yves IMPERATORE Me Frédéric CHOLLET Décision déférée à la Cour : Jugement du Juge de l'exécution de DIGNE LES BAINS en date du 10 Février 2022 enregistré au répertoire général sous le n° 21/00837. APPELANT...