La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant 277 du code civil

... dernier de l'une des garanties visées à l'article 277 du code civil au titre du paiement en son...CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 15 décembre 2021 Rejet non spécialement motivé M. CHAUVIN, président Décision n° 10935 F Pourvoi n° D 20-20.001 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 15 DÉCEMBRE 2021 Mme S L, épouse G, domiciliée Adresse 1, a formé le pourvoi n° D 20-20.001 contre l'arrêt rendu le 19 juin 2020 par la cour d'appel de Reims...

... constitution de garanties prévues à l'article 277 du code civil, attribution d'un bien en propriété ou en...CIV. 1 SG COUR DE CASSATION _ Audience publique du 3 mars 2021 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10175 F Pourvoi n° U 19-24.772 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 3 MARS 2021 M. L... N..., domicilié ... , a formé le pourvoi n° U 19-24.772 contre l'arrêt rendu le 22 juillet 2019 par la cour d'appel de Bordeaux 3e chambre civile, dans le litige...

... provisoire et garantie d'hypothèque légale de l'article 277 du code civil ; AUX MOTIFS PROPRES QUE...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu les articles 270 et 271 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un jugement a prononcé le divorce de M. Y... et de Mme X... ; Attendu que, pour rejeter la demande de prestation compensatoire formée par Mme X..., l'arrêt retient que les revenus des parties sont équivalents et que si M. Y... a perçu un héritage de son père, Mme X... dispose d'un patrimoine...

... subordonné à la constitution des garanties prévues à l'article 277 du code civil ou attribution de biens en...CIV. 1 CGA COUR DE CASSATION _ Audience publique du 11 octobre 2017 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10627 F Pourvoi n° T 16-24.644 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par Mme Corinne X..., épouse Y..., domiciliée ...                                                               , contre l'arrêt rendu le 1er...

... peut être subordonné à la constitution des garanties prévues à l'article 277 du code civil ; que selon...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Lyon, 30 juin 2015, qu'un jugement a prononcé le divorce de M. X...et de Mme Y...; Sur le premier moyen ci-après-annexé : Attendu que ce moyen n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu que M. X...fait grief à l'arrêt de subordonner le prononcé du divorce au versement d'une prestation compensatoire sous la forme d'un...

... 277 du code civil, L'article 270 du code civil énonce : « l'un des époux peut être tenu de verser à l...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué Metz, 17 décembre 2013, qu'un jugement a prononcé le divorce de M. X... et de Mme Y... ; Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt de limiter le montant de la prestation compensatoire à la somme de 19 200 euros, payable par versements mensuels de 200 euros pendant huit ans ; Attendu, d'abord, que, dans ses conclusions d'appel, Mme Y... n'a pas...

... « sur la demande de prestation compensatoire : Que vu les articles 270 à 277 du Code civil et la...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un jugement a prononcé le divorce de Mme X... et de M. Y... et condamné ce dernier au paiement d'une prestation compensatoire à son épouse ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que ce moyen n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le second moyen, pris en sa troisième branche, qui est préalable : Vu l'article 455 du code de procédure civile...

...-intérêts de madame X... ; AUX MOTIFS QUE sur la prestation compensatoire, vu les articles 270 à 277 du code...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Metz, 26 novembre 2013, qu'un jugement a prononcé le divorce de Mme X... et de M. Y... ; Sur le moyen unique pris en ses neuf premières branches, ci-après annexé : Attendu que ces griefs ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Sur les trois dernières branches du moyen, ci-après annexé : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de dire n'y avoir lieu à statuer...

DIVORCE, SEPARATION DE CORPS - Règles spécifiques au divorce - Prestation compensatoire - Versement - Capital - Modalités de paiement -... ... prestation compensatoire en application de l'article 277 du code civil ; Sur le premier moyen, pris en ses...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... et Mme Z... Y... se sont mariés le 5 avril 1985 ; que, par jugement du 1er avril 2008, un juge aux affaires familiales a prononcé le divorce des époux par consentement mutuel et homologué la convention de divorce prévoyant...

... articles 270 à 277 du code civil, l'article 270 du code civil énonce : « ¿ l'un des époux peut être tenu de...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... et Mme Y... se sont mariés en 1965 ; que leur divorce a été prononcé aux torts exclusifs de Mme Y..., M. X... étant condamné au paiement d'une prestation compensatoire ; Sur le moyen unique du pourvoi incident, pris en ses trois branches, ci-après annexé : Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt de prononcer le divorce à ses torts exclusifs ; Attendu que, sous couvert de...