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335-005-01 ÉTRANGERS. - ENTRÉE EN FRANCE. - VISAS. - DEMANDE DE VISA PRÉSENTÉE AU PROFIT D'UN MINEUR SÉNÉGALAIS POUR LEQUEL UNE « DÉLÉGATION... ...'article 277 du code civil sénégalais, a délégué la puissance paternelle à un membre de famille résidant en...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A..., agissant en qualité de représentante légale de la jeune C... A..., a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision implicite, née le 28 avril 2022, par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a...

... le fondement des articles 274 et 277 du code civil, PRECISE qu'en application de l'article 373...6ème Chambre A ARRÊT N° 115 N° RG 22/00563 - N° Portalis DBVL-V-B7G-SNRI Mme L W épouse G C/ M. X G Copie exécutoire délivrée le : à : Me Dominique LE COULS-BOUVET Me Margot CHABANNES REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 06 MARS 2023 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Président : Madame Cécile MORILLON-DEMAY, Présidente de chambre, Assesseur : Madame Sylvie...

... dernier de l'une des garanties visées à l'article 277 du code civil au titre du paiement en son...CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 15 décembre 2021 Rejet non spécialement motivé M. CHAUVIN, président Décision n° 10935 F Pourvoi n° D 20-20.001 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 15 DÉCEMBRE 2021 Mme S L, épouse G, domiciliée Adresse 1, a formé le pourvoi n° D 20-20.001 contre l'arrêt rendu le 19 juin 2020 par la cour d'appel de Reims...

... constitution de garanties prévues à l'article 277 du code civil, attribution d'un bien en propriété ou en...CIV. 1 SG COUR DE CASSATION _ Audience publique du 3 mars 2021 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10175 F Pourvoi n° U 19-24.772 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 3 MARS 2021 M. L... N..., domicilié ... , a formé le pourvoi n° U 19-24.772 contre l'arrêt rendu le 22 juillet 2019 par la cour d'appel de Bordeaux 3e chambre civile, dans le litige...

... regard des dispositions des articles 274 alinéa 1 et 277 du code civil, - principalement, allouer à...COUR D'APPEL DE BORDEAUX TROISIÈME CHAMBRE CIVILE - ARRÊT DU : 22 JUILLET 2019 Rédacteur : Catherine ROUAUD-FOLLIARD, Présidente N° RG 18/04905 - N° Portalis DBVJ-V-B7C-KTPZ X... D... c/ W..., H... P... Nature de la décision : AU FOND Grosse délivrée le : aux avocats : Décisions déférées à la Cour : - sur renvoi de cassation d'un arrêt Pourvoi n° R 17-22.645 rendu le 04 juillet 2018 par la...

... provisoire et garantie d'hypothèque légale de l'article 277 du code civil ; AUX MOTIFS PROPRES QUE...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu les articles 270 et 271 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un jugement a prononcé le divorce de M. Y... et de Mme X... ; Attendu que, pour rejeter la demande de prestation compensatoire formée par Mme X..., l'arrêt retient que les revenus des parties sont équivalents et que si M. Y... a perçu un héritage de son père, Mme X... dispose d'un patrimoine...

...’observation d’une obligation légale, qu’est la cohabitation des époux. Il ressort encore de l’article 277 du...Tribunal administratif N° 38924 du rôle du Grand-Duché de Luxembourg Inscrit le 29 décembre 2016 1re chambre Audience publique du 26 février 2018 Recours formé par Monsieur …, … contre un bulletin de l’impôt sur le revenu en matière d’impôt sur le revenu _ JUGEMENT Vu la requête inscrite sous le numéro 38924 du rôle et déposée en date du 29 décembre 2016 au greffe du tribunal administratif par Monsieur …, demeurant à L-…, tendant à la réformation du bulletin de l’impôt sur le revenu pour l’année 2013, émis...

... subordonné à la constitution des garanties prévues à l'article 277 du code civil ou attribution de biens en...CIV. 1 CGA COUR DE CASSATION _ Audience publique du 11 octobre 2017 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10627 F Pourvoi n° T 16-24.644 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par Mme Corinne X..., épouse Y..., domiciliée ...                                                               , contre l'arrêt rendu le 1er...

... peut être subordonné à la constitution des garanties prévues à l'article 277 du code civil ; que selon...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Lyon, 30 juin 2015, qu'un jugement a prononcé le divorce de M. X...et de Mme Y...; Sur le premier moyen ci-après-annexé : Attendu que ce moyen n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu que M. X...fait grief à l'arrêt de subordonner le prononcé du divorce au versement d'une prestation compensatoire sous la forme d'un...

... 277 du code civil, L'article 270 du code civil énonce : « l'un des époux peut être tenu de verser à l...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué Metz, 17 décembre 2013, qu'un jugement a prononcé le divorce de M. X... et de Mme Y... ; Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt de limiter le montant de la prestation compensatoire à la somme de 19 200 euros, payable par versements mensuels de 200 euros pendant huit ans ; Attendu, d'abord, que, dans ses conclusions d'appel, Mme Y... n'a pas...