La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant 2224 du code civil - page 98

... base légale au regard de l'article 2224 du code civil ; 3°/ qu'à supposer que le délai de dix ans...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme B... a fait procéder à une saisie-attribution à l'encontre de M. M... pour un montant de 36 626,42 euros représentant les échéances impayées pour la période de juin 2007 à avril 2016, dues au titre de la contribution à l'entretien et à l'éducation de leurs quatre enfants en vertu d'une ordonnance de non conciliation du 29 mai 2007 et d'un jugement de divorce du 23 juin 2009 ; Sur le...

... quinquennale de l'article 2224 du code civil a vocation à trouver application à défaut de règle spéciale...CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 4 décembre 2019 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10690 F Pourvoi n° F 18-20.662 Aide juridictionnelle totale en défense au profit de Mme Y.... Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 22 mars 2019. R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi...

... invoquait la prescription de la créance, la cour d'appel a violé l'article 2224 du code civil. TROISIEME...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que R...-W... Y... est né le ... de Mme Y..., sans filiation paternelle déclarée ; que, par acte du 21 mars 2012, celle-ci, agissant en qualité de représentante légale du mineur, a assigné M. E... devant un tribunal en recherche de paternité ; Sur les premier et troisième moyens, ci-après annexés : Attendu qu'il n'y pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces...

...'article 2224 du code civil, du 1 septembre 2011 au 31 août 2016, soit sur les cinq années précédant l...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 3 mai 2018, rendu en référé, que, par acte du 23 septembre 2016, Mme U..., mandataire successoral chargée d'administrer provisoirement la succession de Z... H..., a assigné M. D... et la société Le Fournil de la gare la société en expulsion d'un lot d'un immeuble en copropriété et en paiement d'une indemnité provisionnelle d'occupation ; Sur le premier moyen, ci-après annex...

... sociales ; que le délai de prescription était celui de l'article 2224 du code civil et que le point de...CIV. 2 CF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 28 novembre 2019 Rejet non spécialement motivé M. PRÉTOT, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10827 F Pourvoi n° S 18-21.799 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par : 1°/ Mme SI... N..., domiciliée ... , 2°/ Mme HR... Y..., domiciliée ... , 3°/ Mme LM... I...

... rédaction issue de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013, 2222 et 2224 du code civil et 21-V de la loi n° 2013...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 27 octobre 2017 , Mme V... a été engagée, le 1er décembre 1987, en qualité de guichetière par la caisse de Crédit mutuel de Cannes. Le 1er janvier 1994, elle a été promue chargée de clientèle. Après un congé sabbatique de onze mois, puis un congé sans solde, elle a été engagée à compter du 8 octobre 2009 par la caisse de Crédit mutuel enseignant d'Aix Marseille...

..., soulève la prescription de l'action en responsabilité ; qu'aux termes de l'article 2224 du code civil dans...COMM. LG COUR DE CASSATION _ Audience publique du 27 novembre 2019 Rejet non spécialement motivé M. RÉMERY, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10476 F Pourvoi n° D 18-18.659 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par M. W... X..., domicilié ... , contre l'arrêt rendu le 15 mars 2018 par la cour...

... l'article 2224 du Code Civil, Vu l'article sus cité qui dit que : " Les actions personnelles ou...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 2 mai 2018, que M. D..., né le ... , a été engagé le 10 septembre 1958 en qualité d'ouvrier de jour par l'établissement public Les Houillères du Nord-Pas-de-Calais, aux droits duquel vient l'Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs ANGDM ; qu'à compter du 7 juillet 1964, le salarié a bénéficié du statut d'ETAM employés, techniciens et agents de maîtrise, exerçant son activit...

...-1 du code du travail et 2224 du code civil, les demandes de rappel de salaires antérieures à juin 2006...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué rendu sur renvoi après cassation Soc., 28 mai 2015, pourvoi n° 13-26.392 , que Mme Y..., engagée par la société Electricité de France à compter du 1er décembre 1975 en qualité d'employée qualifiée au standard, a poursuivi sa carrière à différents postes et occupait en dernier lieu, depuis 2017, des fonctions de chargée de prestations immobilières ; qu'elle a été investie à compter de 2007 de...

... 1134, 1147 et 2224 du code civil, L 110- 4 du code de commerce, L 313 1 et R 313 1 à R 313 15 code de...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 783 du code de procédure civile ; Attendu qu'après le prononcé de l'ordonnance de clôture, sont recevables les demandes tendant à la révocation de celle-ci ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la Caisse de crédit mutuel de Libourne la banque a, le 2 mai 2000, consenti à M. et Mme U... les emprunteurs et à la société Vignobles V...-U... la société divers crédits ; qu'à la suite...