Recherche de 2224 du code civil dans la jurisprudence francophone

... réserves. 4. D'autre part, aux termes de l'article 2224 du code civil, dans sa rédaction résultant...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le syndicat mixte d'assainissement de l'agglomération Granvillaise SMAAG a demandé au tribunal administratif de Caen de condamner la société Vinci Construction France, venant aux droits de la société Sogea Construction, à lui verser la somme globale de 77 311,29 euros toutes taxes comprises en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis du fait des désordres affectant la station d'épuration Goélane...

... articles L. 110-4 du code de commerce et 2224 du code civil. » Réponse de la Cour 12. La cour d...CIV. 3 CL COUR DE CASSATION _ Arrêt du 26 juin 2025 Rejet Mme TEILLER, président Arrêt n° 331 FS-B Pourvoi n° N 23-20.274 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 26 JUIN 2025 La société Mufraggi matériaux, société par actions simplifiée, dont le siège est Adresse 8, a formé le pourvoi n° N 23-20.274 contre l'arrêt rendu le 28 juin 2023 par la cour d'appel de...

PRESCRIPTION CIVILE L'assignation aux fins de voir rendre opposable à une partie le jugement rendu à l'encontre d'une autre constitue une... ... légale au regard des articles L. 110-4 du code de commerce et 2224 du code civil. » 11. Par son...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 CL COUR DE CASSATION _ Arrêt du 26 juin 2025 Rejet Mme TEILLER, président Arrêt n° 331 FS-B Pourvoi n° N 23-20.274 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME...

...'article 2224 du code civil et l'article L. 1471-1 du code du travail dans sa version issue de la loi n° 2013...SOC. ZB1 COUR DE CASSATION _ Arrêt du 25 juin 2025 Rejet M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 736 F-B Pourvoi n° F 23-22.821 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 25 JUIN 2025 M. X S, domicilié Adresse 1, a formé le pourvoi n° F 23-22.821 contre l'arrêt rendu le 26 septembre 2023 par la cour d'appel d'Orléans chambre sociale A...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE ... ... à compter du 8 mars 2018, la cour d'appel a violé l'article 2224 du code civil et l'article L. 1471...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : SOC. ZB1 COUR DE CASSATION _ Arrêt du 25 juin 2025 Rejet M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 736 F-B Pourvoi n° F 23-22.821 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 25 JUIN 2025 M. X S, domicilié Adresse 1, a formé le pourvoi n° F...

... regard des article 2224 du code civil et L. 110-4 du code de commerce ; 3°/ que la cession du solde d...COMM. LC COUR DE CASSATION _ Arrêt du 18 juin 2025 Rejet M. VIGNEAU, président Arrêt n° 344 F-D Pourvoi n° Q 24-14.829 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 18 JUIN 2025 1°/ M. T X, domicilié Adresse 1, 2°/ la société Fleur's Flat, société civile immobilière, dont le siège est Adresse 1, ont formé le pourvoi n° Q 24-14.829...

... décision de base légale au regard des article 2224 du code civil et L. 110-4 du code de commerce ; 3...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. LC COUR DE CASSATION _ Arrêt du 18 juin 2025 Rejet M. VIGNEAU, président Arrêt n° 344 F-D Pourvoi n° Q 24-14.829 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 18 JUIN 2025 1°/ M. T X, domicilié Adresse 1, 2°/ la société Fleur's Flat, société civile immobilière...

...'assurance maladie, n'est pas applicable au présent litige. 15. Aux termes de l'article 2224 du code civil...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... D... a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler les titres de recettes émis par le directeur du centre hospitalier de Perpignan les 19 septembre 2016, 29 septembre 2016 et 21 janvier 2020, d'annuler les saisies administratives à tiers détenteur des 17 octobre 2020, 8 janvier 2021 et 13 mars 2021 et de prononcer la décharge de l'obligation de payer la somme de 47 032,08 euros...

... différés sont prescrites en application des dispositions de l'article 2224 du code civil et par conséquent...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 LM COUR DE CASSATION _ Arrêt du 12 juin 2025 Cassation partielle Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 429 F-D Pourvoi n° B 23-14.675 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 12 JUIN 2025 1°/ Mme O X, domiciliée Adresse 5, 2°/ M. R M, domicilié Adresse 4, 3°/ M. U...

...'article 2224 du code civil et par conséquent qu'il soit ordonné au notaire d'écarter toute créance de salaires...CIV. 1 LM COUR DE CASSATION _ Arrêt du 12 juin 2025 Cassation partielle Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 429 F-D Pourvoi n° B 23-14.675 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 12 JUIN 2025 1°/ Mme O X, domiciliée Adresse 5, 2°/ M. R M, domicilié Adresse 4, 3°/ M. U M, domicilié Adresse 7 Serbie, ont formé le pourvoi n° B...