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... par les différents demandeurs et de l'expiration du délai de cinq ans fixé par l'article 2224 du code...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... G..., M. E... J..., M. F... G... et Mme H... B... ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nîmes de désigner un expert, sur le fondement des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, avec pour mission de dresser un constat des désordres subis sur leurs propriétés situées au 477 et au 321 ... à Bollène Vaucluse. Par une ordonnance n° 2302717, 2302718 du 23...

... l'article 2224 du code civil, le point de départ du délai de prescription doit être fixé au plus tôt...Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 10 ARRÊT DU 27 MAI 2024 n° , 8 pages Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/14107 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CIEJW Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 18 Juillet 2023 - Juge de la mise en état de CRÉTEIL - RG n° 22/01318 APPELANTS Monsieur G N Adresse 3 Localité 7 né le Date naissance 2 1956 à Localité 10...

..., la société Edelis demande à la cour de : Vu les articles 1116, 2222 et 2224 du Code civil, et 32...REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 10 ARRÊT DU 27 MAI 2024 n° , 7 pages Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/14558 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CIFR5 Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 18 Juillet 2023 - Juge de la mise en état de CRÉTEIL RG n° 22/01332 APPELANTS Monsieur U N Adresse 5 Adresse 5 né le Date naissance 1 1967 à Localité 6 Représenté par Me Richard JONEMANN de...

... desquelles il demande à la cour, au visa de l'article 2224 du code civil et des articles 403,696 et 700 du...REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 10 ARRÊT DU 27 MAI 2024 n° , 3 pages Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/16204 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CIKOI Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 13 Septembre 2023 -Juge de la mise en état de Localité 5 RG n° 22/08232 APPELANTE Société CGPA Société d'assurance exploitée sous forme de mutuelle Prise en la personne de ses représentants légaux...

... matière civile de l’article 2224 du code civil. L’action sera en conséquence déclarée recevable. Sur les...TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX JUGEMENT procédure accélérée au fond 51Z Minute n° 24/466 N° RG 23/01485 - N° Portalis DBX6-W-B7H-X6TP 3 copies GROSSE délivrée le27/05/2024 àMe Delphine BRON la SELAS ELIGE BORDEAUX Rendue le VINGT SEPT MAI DEUX MIL VINGT QUATRE Après débats à l’audience publique du 29 Avril 2024 Par mise à disposition au greffe, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code...

... de l’article 2224 du code civil. L’action sera en conséquence déclarée recevable. Sur les demandes...TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX JUGEMENT procédure accélérée au fond 51Z Minute n° 24/467 N° RG 23/01502 - N° Portalis DBX6-W-B7H-X6TK 4 copies GROSSE délivrée le27/05/2024 àMe Delphine BRON la SELAS ELIGE Localité 5 Rendue le VINGT SEPT MAI DEUX MIL VINGT QUATRE Après débats à l’audience publique du 29 Avril 2024 Par mise à disposition au greffe, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de...

... termes de l'article 2224 du code civil : " Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association Veille pour le Peuple VPLP a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision implicite par laquelle le ministre de l'Europe et des affaires étrangères a rejeté son opposition à la saisie administrative à tiers détenteur du 18 février 2019, et les mesures de recouvrement qui ont précédé cette décision. Par un jugement n° 1926426 du 30 juin 2022, le tribunal administratif...

... heurte à la prescription quinquennale de l'article 2224 du code civil ayant expiré le 19 juin 2013 et...COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-2 ARRÊT AU FOND DU 24 MAI 2024 N°2024/090 Rôle N°19/19700 N° Portalis DBVB-V-B7D-BFLD3 L Z C/ SAS ADICOR Copie exécutoire délivrée le : 24 Mai 2024 à : - Me Odile LENZIANI de la SCP LENZIANI ASSOCIES, avocat au barreau de MARSEILLE - Me Martine DESOMBRE, avocat au barreau d'AIX EN PROVENCE Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes...

... 2224 du Code civil, des articles L.137-2 et suivants du Code de la consommation et des articles 699 et...TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE TROISIEME CHAMBRE CIVILE - SECTION B JUGEMENT N° Enrôlement : N° RG 12/06908 - N° Portalis DBW3-W-B64-OYU5 AFFAIRE : S.A. CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE DEVELOPPEMENT CIFRAA SELARL PHARE AVOCATS C/ I K SCP GOBERT ASSOCIES Rapport oral préalablement fait DÉBATS : A l'audience Publique du 09 Février 2024 COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats Président : HERBONNIERE Isabelle, Première Vice-Présidente adjointe GARNIER Patricia, Juge...

... au tribunal, au visa des articles 1108, 1116, 1134,1147, 1154, 1319, 1351 et 2224 du Code civil, L...TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE TROISIEME CHAMBRE CIVILE - SECTION B JUGEMENT N° Enrôlement : N° RG 13/04721 - N° Portalis DBW3-W-B65-PTHZ AFFAIRE : S.A. CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE DEVELOPPEMENT BPI SELARL PHARE AVOCATS C/ X S, R T épouse S Me Bruno TIRET Rapport oral préalablement fait DÉBATS : A l'audience Publique du 09 Février 2024 COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats Président : HERBONNIERE Isabelle, Première Vice-Présidente adjointe GARNIER Patricia, Juge...