La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant 2224 du code civil - page 34

... application de la prescription quinquennale édictée par l'article 2224 du code civil quand, dans ses écritures...CIV. 2 LM COUR DE CASSATION _ Audience publique du 15 septembre 2022 Rejet non spécialement motivé Mme LEROY-GISSINGER, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10554 F Pourvoi n° E 21-22.352 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 15 SEPTEMBRE 2022 L'association syndicale libre du lotissement de La Adresse 8, dont le siège est...

... constatations a violé l'article 2224 du code civil ; Alors 2° et en toute hypothèse qu'on ne peut déroger, par...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. CH.B COUR DE CASSATION _ Audience publique du 14 septembre 2022 Rejet non spécialement motivé M. RÉMERY, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10491 F Pourvoi n° J 21-10.281 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 14 SEPTEMBRE 2022 1°/ Mme D X, domiciliée Adresse...

... cour d'appel a violé l'article 2224 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de l...COMM. CH.B COUR DE CASSATION _ Audience publique du 14 septembre 2022 Rejet non spécialement motivé M. RÉMERY, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10490 F Pourvoi n° T 21-13.095 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 14 SEPTEMBRE 2022 1°/ La société A P J, exploitation agricole à responsabilité limitée, dont le siège...

... de base légale à sa décision au regard de l'article 2224 du code civil. Moyen produit au pourvoi...COMM. FB COUR DE CASSATION _ Audience publique du 14 septembre 2022 Rejet non spécialement motivé M. RÉMERY, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10496 F Pourvoi n° U 21-14.683 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 14 SEPTEMBRE 2022 M. N X, domicilié Adresse 1, agissant en qualité d'ayant droit de G X, a form...

... de départ du délai de la prescription de l'article 2224 du code civil le 27 novembre 2006, date d...CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 14 septembre 2022 Rejet non spécialement motivé M. CHAUVIN, président Décision n° 10578 F Pourvoi n° D 21-19.200 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 14 SEPTEMBRE 2022 1°/ M. E H, 2°/ Mme S H, 3°/ Mme X H, tous trois domiciliés Adresse 3, ont formé le pourvoi n° D 21-19.200...

... souscription, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 2224 du code civil...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 SG COUR DE CASSATION _ Audience publique du 7 septembre 2022 Cassation M. CHAUVIN, président Arrêt n° 625 F-D Pourvoi n° W 21-14.524 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 7 SEPTEMBRE 2022 Mme T B, domiciliée Adresse 2, a formé le pourvoi n° W 21-14.524 contre l'arrêt rendu le 11 février 2021 par la cour...

...'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 2224 du code civil. » Réponse de la Cour...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 CF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 7 septembre 2022 Cassation partielle M. CHAUVIN, président Arrêt n° 628 F-D Pourvoi n° E 21-15.199 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 7 SEPTEMBRE 2022 1°/ M. V E, 2°/ Mme Z N, épouse E, tous deux domiciliés Adresse 2, ont formé le pourvoi n° E 21-15.199...

... cour d'appel a violé l'article 2224 du code civil ; Alors 2° qu'en s'étant fondée sur la...CIV. 1 SG COUR DE CASSATION _ Audience publique du 7 septembre 2022 Rejet non spécialement motivé M. CHAUVIN, président Décision n° 10568 F Pourvoi n° T 21-15.671 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 7 SEPTEMBRE 2022 1°/ M. D C, 2°/ Mme B H, épouse C, domiciliés tous deux Adresse 3 Royaume-Uni, ont formé le pourvoi n° T 21-15.671 contre l'arrêt...

... décision d'un défaut de base légale au regard de l'article 2224 du code civil, dans sa rédaction issue de...CIV. 3 MF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 7 septembre 2022 Rejet non spécialement motivé Mme TEILLER, président Décision n° 10388 F Pourvoi n° Y 21-16.964 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 7 SEPTEMBRE 2022 M. Z U, domicilié Adresse 3, a formé le pourvoi n° Y 21-16.964 contre l'arrêt rendu le 28 janvier 2021 par la cour d'appel de Limoges...

... sa décision de base légale au regard des articles 1604 et 2224 du code civil ; 2°/ que le caractère...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 JL COUR DE CASSATION _ Audience publique du 7 septembre 2022 Rejet Mme TEILLER, président Arrêt n° 611 F-D Pourvoi n° P 21-17.507 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 7 SEPTEMBRE 2022 La société Joalymmo, société civile immobilière, dont le siège est Adresse 1, Localité 7, a formé le pourvoi n° P 21-17.507 contre...