La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant 2224 du code civil - page 156

... du premier incident de paiement non régularisé par application de l apos;article 2224 du code civil...CIV. 1 LG COUR DE CASSATION _ Audience publique du 30 novembre 2016 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10579 F Pourvoi n° B 15-26.718 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par M. C Y, domicilié Adresse 2, contre l apos;arrêt rendu le 4 septembre 2015 par la cour d apos;appel d...

... décision de base légale au regard de l'article 2224 du code civil, ensemble l'article 2222 de ce code ; 2...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à Mme X... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. Y... ; Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Pau, 18 novembre 2014, que Mme X... et M. Z... ont, à l'aide d'un prêt consenti par la société Union de crédit pour le bâtiment, aux droits de laquelle vient la société BNP Paribas Personal Finance la banque, acquis indivisément un...

SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Maladie - Indemnité journalière - Infraction au règlement des malades - Sanction prononcée par la... ... quinquennale conformément aux dispositions de l'article 2224 du code civil, en sa nouvelle rédaction tirée de...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Prononce la déchéance du pourvoi en ce qu'il est dirigé à l'encontre du ministre chargé de la sécurité sociale ; Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche Vu l'article L. 323-6, alinéas 2 et 3, du code de la sécurité sociale dans sa rédaction antérieure...

...;article 2224 du Code civil, auquel se réfère L. 3245-1 du Code du travail, le délai de prescription court à...SOC. IK COUR DE CASSATION _ Audience publique du 23 novembre 2016 Rejet non spécialement motivé M. MALLARD, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Décision n° 11014 F Pourvoi n° S 15-26.157 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par l apos;association Les Genêts d apos;or, dont le siège est Adresse 2...

REGIMES MATRIMONIAUX - Régimes conventionnels - Séparation de biens - Liquidation - Créance d'un époux contre l'autre - Prescription -... ... - Applications diverses Le délai de cinq ans prévu à l'article 2224 du code civil est interrompu par un procès...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Poitiers, 9 septembre 2015, que M. X... et Mme Y... se sont mariés sous le régime de la séparation de biens ; qu'un jugement du 5 mars 2002 a prononcé leur divorce, ordonné la liquidation de leurs intérêts patrimoniaux et désigné un...

...'article 2224 du Code Civil, issu de ladite loi, prévoit que les actions personnelles ou mobilières se...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. Serge X..., à Mme Marie-Micheline Y..., épouse X..., et à M. Laurent X... du désistement partiel de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Boursorama ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1351 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que la société Immo plus avait ouvert dans les livres de la société Caixabank CGIB, aux droits de laquelle se trouve la sociét...

... les articles 1304 et 2224 du code civil. SECOND MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Toulouse, 15 septembre 2015, que M. X... et Mme Gaspar Y... se sont mariés le 30 mars 2002 sans contrat préalable ; que, par acte du 4 janvier 2005, l'époux a fait donation à l'épouse de la moitié d'un immeuble ; qu'un jugement a prononcé leur divorce et homologué la convention définitive incluant l'état liquidatif du 25 mai 2007 portant règlement des effets du divorce ; que, par acte du 1er août 2007...

URBANISME - Permis de construire - Péremption - Interruption involontaire des travaux - Portée L'article R. 424-17, anciennement R.... ... articles 2224 du code civil, L. 480-5, L. 480-7 et L. 480-8 du code de l'urbanisme, 591et 593 du code de...Statuant sur les pourvois formés par : - M. Armand X...,- Mme Anne Y..., épouse X..., contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7e chambre, en date du 20 octobre 2015 qui, dans la procédure suivie contre eux des chefs d'infractions au code de l'urbanisme, a prononcé sur leur requête en incident d'exécution ; La COUR, statuant après débats...

... prescription quinquennale de droit commun instituée par l'article 2224 du code civil, ce dont il résulte que...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Nimes, 20 janvier 2015, que M. X..., engagé le 1er juillet 1998 par la société Midi étiquettes en qualité de responsable technique, a été licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement le 30 avril 2009 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire que le salarié a été victime de harcèlement moral à l'origine de son inaptitude définitive, que le...

REPRESENTATION DES SALARIES - Comité d'entreprise - Attributions - Activités sociales et culturelles - Ressources - Contribution de... ... : article 2224 du code civil. CITATION_ARRET Sur le numéro 1 : article L. 2323-86 du code du travail...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la connexité, joint les pourvois n° F 15-19.385 et A 15-19.771 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'en application d'une transaction signée le 28 novembre 1980, la société générale de grandes sources d'eaux minérales françaises, aux droits de laquelle vient la société Nestlé Waters...