La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant 2224 du code civil - page 155

ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Responsabilité - Responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage - Garantie décennale - Action en garantie -... ...'article 2224 du code civil issu de la loi du n° 2008-561 du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ; Attendu que le constructeur est, nonobstant la forclusion décennale, contractuellement tenu à l'égard du maître de l'ouvrage de sa...

STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions et accords collectifs - Conventions diverses - Convention collective nationale de l'immobilier du... ...'article 2224 du code civil. 5° - ALORS QUE la cassation à intervenir de l'arrêt portant condamnation de l...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rennes, 22 mai 2015, que M. X... a été engagé le 3 mars 2003 en qualité de gestionnaire d'immeuble par le cabinet Bras ; que la relation de travail était régie par la convention collective nationale de l'immobilier du 9 septembre 1988 ; que...

...;article 2224 du code civil ; que les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter...SOC. MY1 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 14 décembre 2016 Rejet non spécialement motivé Mme GUYOT, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Décision n° 11141 F Pourvoi n° F 15-25.227 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par M. E U, domicilié Adresse 2, contre l apos;arrêt rendu le 13...

... obligations de conseil et d'information ; qu'en vertu des articles 2224 du code civil et L. 110- 4 du code de...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rennes, 1er juillet 2015, que M. X... a souscrit le 18 mai 2001 auprès de la société Generali vie l'assureur un contrat d'assurance sur la vie d'une durée de dix ans, expirant le 30 mai 2011, en optant pour un support en unités de compte dénommé « Generali Dynamisme » ; qu'il a contracté le 29 juillet 2001 auprès de la société Caixa Bank, aux droits de laquelle vient la sociét...

... deux ans ; que cet article déroge à la prescription quinquennale prévue par l'article 2224 du code...CIV. 2 IK COUR DE CASSATION _ Audience publique du 8 décembre 2016 Rejet non spécialement motivé M. SAVATIER, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10705 F Pourvoi n° C 15-28.421 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par Mme S... X..., domiciliée ... , agissant en qualité d'avocate, contre l'ordonnance rendue le 15 octobre 2015...

...'article 2224 du code civil ; Attendu, selon l'ordonnance attaquée rendue par le premier président d'une cour...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article L. 137-2 du code de la consommation, devenu l'article L. 218-2 de ce code, ensemble l'article 2224 du code civil ; Attendu, selon l'ordonnance attaquée rendue par le premier président d'une cour d'appel, que la société par actions simplifiée Château de Pondres la société a eu recours en 2012 à la société d'avocats Avouépericchi l'avocat pour défendre ses intérêts dans un...

... et des articles 2219 et 2224 du Code Civil. Qu'il en ressort que le droit d'agir de la salariée est...SOC. CGA COUR DE CASSATION _ Audience publique du 1er décembre 2016 Rejet non spécialement motivé Mme GOASGUEN, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Décision n° 11071 F Pourvoi n° T 15-18.867 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par la société IT- CE, venant aux droits de GCE technologies, groupement d'intérêt économique, dont le...

... 2011. Par application des dispositions des articles L. 137-2 du code de la consommation et 2224 du code...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que suivant acte authentique du 7 octobre 2008, la Caisse d'épargne et de prévoyance de Normandie la banque a consenti à M. et Mme X...un prêt immobilier dont certaines échéances sont restées impayées ; qu'après avoir prononcé la déchéance du terme le 14 novembre 2011, la banque a délivré un commandement de payer valant saisie immobilière le 21 mai 2013 ; que la banque a, le 27 décembre 2013, pris...

... échéance le 31 décembre 2006 et qu apos;en application de l apos;article 2224 du code civil, la créance...CIV. 1 LG COUR DE CASSATION _ Audience publique du 30 novembre 2016 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10571 F Pourvoi n° M 15-25.577 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par la société CCC Filmkunst GmbH, dont le siège est Adresse 2, contre l apos;arrêt rendu le 29 mai 2015 par la...

... code de la consommation, ensemble les articles 2219 et 2224 du code civil ; 2. ALORS, si le point de...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 137-2 du code de la consommation, devenu L. 218-2 du même code en vertu de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016, ensemble les articles 2224 et 2233 du code civil ; Attendu qu'à l'égard d'une dette payable par termes successifs, la prescription se divise comme la dette elle-même et court à l'égard de chacune de ses fractions à compter de son...