La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant 2224 du code civil - page 136

...'en application de l'article 2224 du code civil, l'action personnelle ou mobilière se prescrit par cinq ans à...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à Mme Y... du désistement de son pourvoi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, le 19 septembre 2007, la caisse de Crédit mutuel Obernai-Ottrott, aux droits de laquelle vient la caisse de Crédit mutuel du Pays de Sainte-Odile la banque, a consenti à la société Joann un prêt professionnel dont M. et Mme Y... se sont portés cautions solidaires ; qu'à la suite de la liquidation judiciaire de la sociét...

...'entrée en vigueur de la loi du 17 juin 2008, et ce en application de l'article 2224 du code civil, selon...CIV. 2 MY1 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 15 mars 2018 Rejet non spécialement motivé M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10217 F Pourvoi n° Q 17-15.560 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par la caisse primaire d'assurance maladie du Jura, dont le siège est...

... vertu de l'article 2224 du code civil, applicable en raison de la nature de la créance, obtenir le...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 2277 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008, et l'article 2224 du même code ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un jugement du 23 mai 1991 a condamné M. X... à payer à la société Crédit commercial de France, devenue la société HSBC France la banque, une somme au titre du solde débiteur de son compte courant, avec intérêts au taux...

... : Vu l'article 2224 du code civil, ensemble les articles 5 et 7 du règlement CE n° 261/2004 du 11...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 2224 du code civil, ensemble les articles 5 et 7 du règlement CE n° 261/2004 du 11 février 2004 établissant des règles communes d'indemnisation et d'assistance des passagers en cas de refus d'embarquement et d'annulation ou de retard important d'un vol ; Attendu qu'il résulte de la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne arrêt du 22 novembre 2012, Cuadrench More...

BAIL D'HABITATION - Bail soumis à la loi du 6 juillet 1989 - Prix - Prestations, taxes et fournitures - Charges récupérables -... ...'habitation et 2224 du code civil ; Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes que l'action en...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'ordonnance de jonction n° 05/2017 du 18 mai 2017 des pourvois n° 17-11.985, 17-11.988, 17-11.991, 17-11.998, 17-12.000, 17-12.002, 17-12.004, 17-12.013, 17-12.016, 17-12.019 et 17-12.025 ; Disjoint les pourvois n° 17-11.985 et 17-12.004 de ces pourvois, les joint ensemble ainsi...

... de l'article 2224 du code civil, prévoyant une prescription par cinq ans à compter du jour où le...CIV. 1 CF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 7 mars 2018 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10171 F Pourvoi n° F 16-13.409 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par : 1°/ Mme Paulette X..., épouse Y..., 2°/ M. Michel Y..., domiciliés tous deux quartier Chère Epice, 97231 Vert-Pré-Le-Robert, 3°/ Mme Marie X...

...'article 26-II de cette même loi, et l'article 2224 du code civil, ensemble l'article 41 de la loi n° 98...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la connexité, joint les pourvois n° K 16-24.553, A 16-24.559 et D 16-24.562 ; Sur le moyen unique : Attendu, selon les arrêts attaqués Metz, 3 août 2016, que MM. X..., Y... et Z... ont travaillé dans l'établissement Carling Saint-Alvold, alors exploité par la société CDF chimie/Atochem, aux droits de laquelle se trouve la société Total Petrochemicals France, lequel était inscrit sur la liste des établissements ouvrant...

... application des articles 2224 du code civil et 26 de la loi du 17 juin 2008. QUE les locataires X..., Y..., Z...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 30 juin 2016, que, par acte du 2 juillet 2001, la société d'HLM Logis transports a acquis des bâtiments d'habitation auprès de la société Axa France collectives, aux droits de laquelle vient la société Axa France vie ; que, par acte authentique du 13 décembre 2007, la société Logis transports a signé une promesse de vente de ces...

... ainsi rétablie ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE selon les dispositions de l'article 2224 du code civil...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 653-8, alinéa 3, du code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Le Clos romain a été mise en liquidation judiciaire le 5 avril 2012 sur la déclaration de cessation des paiements de Mme Z..., sa gérante, faite le 8 mars 2012 ; qu'à la demande du ministère public, le tribunal a prononcé contre cette dernière une mesure de faillite personnelle...

... 1997 ainsi que la résiliation du bail ; Sur le premier moyen : Vu l'article 2224 du code civil...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Toulouse, 20 octobre 2016, que M. Bruno X..., qui bénéficiait, depuis 1997, d'un commodat sur des parcelles de terre appartenant à ses parents, M. et Mme X... Y..., a obtenu par jugement du 9 décembre 2008, confirmé par arrêt du 17 février 2010, sa requalification en bail rural ; que les bailleurs ont sollicité la condamnation de leur fils à leur payer les fermages, taxes et accessoires dûs...