La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant 2224 du code civil - page 104

... conséquences légales qui s'évinçaient de ses propres constatations, a violé l'article 2224 du code civil, alors...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la connexité, joint les pourvois n° B 17-22.540 et K 17-28.528 ; Sur le premier moyen du pourvoi n° B 17-22.540 dirigé contre l'arrêt du 2 juin 2017 : Attendu, selon les arrêts attaqués Aix-en-Provence, 2 juin et 27 octobre 2017, que Mme X..., engagée le 12 novembre 2002 par la société Maestris en qualité de technicienne dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée à temps partiel, a été licenciée pour motif...

... quatrième branches, du pourvoi principal : Vu l'article 2224 du code civil ; Attendu que pour écarter la...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant tant sur le pourvoi principal formé par la société Cyana que sur le pourvoi incident relevé par la société Atir-rail : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Cyana a confié à la société Atir-rail l'exploitation de quatre wagons qu'elle lui avait achetés en 2007 ; que ceux-ci ayant été donnés en location à des sociétés utilisatrices, la société Atir-rail établissait mensuellement des compte rendus de...

...'appel a violé l'article 2224 du code civil....COMM. MF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 25 septembre 2019 Rejet non spécialement motivé M. RÉMERY, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10374 F Pourvoi n° M 18-14.158 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par M. P... R..., domicilié chez M. et Mme R... X..., ... , contre l'arrêt rendu le 11 janvier 2018 par la cour d'appel de Nîmes chambre civile...

..., la cour d'appel a violé l'article 2224 du code civil ; Mais attendu qu'il résulte tant de l...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 7 décembre 2017 et les productions, que suivant acte authentique du 13 novembre 2004, M. U... a reconnu devoir à M... S... une somme de 76 225 euros, remboursable, en cent vingt mensualités, à compter du 1er décembre 2004 ; que M. U... et M... S... se sont mariés le 14 janvier 2005 ; que cette dernière est décédée le ... ; que le 12 février 2015, Mme E..., agissant en qualité de son unique...

... dispositions de l'article 2224 du code civil et ses demandes sont par suite irrecevables . » ; et aux motifs...CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 19 septembre 2019 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10463 F Pourvoi n° J 18-16.433 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par : 1°/ la société Garage Robert, société à responsabilité limitée, dont le siège est ... , 2°/ la société CMVMA immobilier, sociét...

... prescription quinquennale de l'article 2224 du code civil dans sa rédaction issue de la loi du 17.6.2008, et la...CIV. 2 FB COUR DE CASSATION _ Audience publique du 19 septembre 2019 Rejet non spécialement motivé M. PRÉTOT, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10688 F Pourvoi n° T 18-16.901 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par la caisse primaire d'assurance maladie CPAM du Haut-Rhin, dont le siège est ... , contre...

... extinctive de droit commun à cinq ans, cette nouvelle disposition inscrite à l'article 2224 du code civil s...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Toulouse, 10 octobre 2016, que M. et Mme B... ont fait procéder à des travaux d'extension de leur maison en confiant la maîtrise d'oeuvre aux architectes E... et C... , ce dernier assuré auprès de la société Mutuelle des architectes français la MAF, les travaux de gros oeuvre à M. L..., assuré auprès de la société Axa France IARD la société Axa et le lot menuiseries à la sociét...

... prescription de certaines factures : en vertu de l'article 2224 du code civil, les actions personnelles ou...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué Toulouse, 23 novembre 2017, rectifié le 26 avril 2018, que, par acte du 23 avril 2014, la société SGTP Laclau la société SGTP, ayant exécuté des travaux de voirie, assainissement et réseaux secs pour la société Kaufman et Broad promotion 5 la société Kaufmann et Broad, l'a, en l'absence de réception des travaux, assignée en paiement de solde...

... du travail et 2224 du code civil, dans leur rédaction applicable au litige ; Mais attendu que le...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la connexité, joint les pourvois n° D 17-20.449 à M 17-20.456 ; Attendu, selon les arrêts attaqués Aix-en-Provence, 27 avril 2017, que Mme H... et sept autres salariés, engagés par la société Amadeus suivant des contrats de travail relevant de la convention collective nationale des bureaux d'études techniques, cabinets d'ingénieurs conseil et sociétés de conseil du 15 décembre 1987, dite Syntec, ont saisi la juridiction...

... la prescription en matière civile reprise par l'ancien article 2224 du code civil, dispose que...SOC. CM COUR DE CASSATION _ Audience publique du 18 septembre 2019 Rejet non spécialement motivé Mme FARTHOUAT-DANON, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10907 F Pourvoi n° Q 18-19.796 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par M. J... X..., domicilié ... , contre l'arrêt rendu le 22 mai 2018 par la cour d'appel d'Amiens 5e chambre...