La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant 21-12 du code civil

NATIONALITE - Nationalité française - Acquisition - Modes - Déclaration - Réclamation à raison du recueil en France - Mineur recueilli en... ... majorité oui Il se déduit de l'article 21-12 du code civil et de l'article 16 du décret n° 93-1362 du 30...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 CF COUR DE CASSATION _ Arrêt du 9 juillet 2025 Rejet Mme CHAMPALAUNE, présidente Arrêt n° 500 FS-B Pourvoi n° K 23-50.034 Aide juridictionnelle totale en défense au profit de Mme M J. Admission du bureau d'aide...

... la qualité de Française par application de l'article 21-12 du code civil. Examen des moyens Sur...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 CF COUR DE CASSATION _ Arrêt du 9 juillet 2025 Cassation Mme CHAMPALAUNE, présidente Arrêt n° 504 F-D Pourvoi n° D 23-23.417 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de Mme X K H. Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 10 octobre 2023. R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE...

... Articles 21-12 du code civil et 16 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993. VISA Article 509 du code de...CIV. 1 CF COUR DE CASSATION _ Arrêt du 9 juillet 2025 Cassation Mme CHAMPALAUNE, présidente Arrêt n° 504 F-D Pourvoi n° D 23-23.417 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de Mme X K H. Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 10 octobre 2023. R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 9 JUILLET 2025...

... les dispositions de l'article 21-12 du code civil ; 2°/ qu'aux termes de l'article 26-3, alinéa 1er...CIV. 1 CF COUR DE CASSATION _ Arrêt du 9 juillet 2025 Rejet Mme CHAMPALAUNE, présidente Arrêt n° 500 FS-B Pourvoi n° K 23-50.034 Aide juridictionnelle totale en défense au profit de Mme M J. Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 28 juin 2024. R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 9 JUILLET 2025 Le procureur général...

NATIONALITE - Nationalité française - Acquisition - Modes - Déclaration - Réclamation à raison de la filiation adoptive - Etat civil... ... sur le fondement de l'article 21-12 du code civil, retient que l'intéressée ne dispose pas d'un état...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 7 juin 2023 Cassation partielle Mme GUIHAL, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 392 F-B Pourvoi n° T 22-14.709 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM...

... vertu de l'article 21-12 du code civil devant le greffier en chef du tribunal d'instance, lequel a...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 7 juin 2023 Rejet Mme GUIHAL, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 396 F-D Pourvoi n° G 22-15.643 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 7 JUIN 2023 Mme E F, domiciliée Adresse 2, a formé le pourvoi n° G 22-15.643...

NATIONALITE - Nationalité française - Acquisition - Modes - Déclaration - Réclamation à raison du recueil en France - Article 21-12,... ... l'article 21-12 du code civil, M. I s'est vu refuser son enregistrement le 19 septembre 2018...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 7 juin 2023 Cassation partielle Mme GUIHAL, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 397 F-B Pourvoi n° H 22-50.004 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE...

NATIONALITE - Nationalité française - Acquisition - Modes - Déclaration - Réclamation à raison de la filiation adoptive - Etat civil... ... sur le fondement de l'article 21-12 du code civil, retient que l'intéressée ne dispose pas d'un état...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 7 juin 2023 Cassation partielle Mme GUIHAL, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 392 F-B Pourvoi n° T 22-14.709 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE...

... décembre 2015 une déclaration de nationalité française en vertu de l'article 21-12 du code civil devant le...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 7 juin 2023 Rejet Mme GUIHAL, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 396 F-D Pourvoi n° G 22-15.643 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 7 JUIN 2023 Mme E F, domiciliée Adresse 2, a formé le pourvoi n° G 22-15.643 contre l'arrêt rendu le 20...

NATIONALITE - Nationalité française - Acquisition - Modes - Déclaration - Réclamation à raison du recueil en France - Article 21-12,... ... une déclaration de nationalité française sur le fondement de l'article 21-12 du code civil, M. I s...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 7 juin 2023 Cassation partielle Mme GUIHAL, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 397 F-B Pourvoi n° H 22-50.004 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE...