La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant 21-12 du code civil

NATIONALITE - Nationalité française - Acquisition - Modes - Déclaration - Réclamation à raison de la filiation adoptive - Etat civil... ... sur le fondement de l'article 21-12 du code civil, retient que l'intéressée ne dispose pas d'un état...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 7 juin 2023 Cassation partielle Mme GUIHAL, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 392 F-B Pourvoi n° T 22-14.709 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE...

... décembre 2015 une déclaration de nationalité française en vertu de l'article 21-12 du code civil devant le...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 7 juin 2023 Rejet Mme GUIHAL, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 396 F-D Pourvoi n° G 22-15.643 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 7 JUIN 2023 Mme E F, domiciliée Adresse 2, a formé le pourvoi n° G 22-15.643 contre l'arrêt rendu le 20...

NATIONALITE - Nationalité française - Acquisition - Modes - Déclaration - Réclamation à raison du recueil en France - Article 21-12,... ... une déclaration de nationalité française sur le fondement de l'article 21-12 du code civil, M. I s...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 7 juin 2023 Cassation partielle Mme GUIHAL, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 397 F-B Pourvoi n° H 22-50.004 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE...

... QUE : Sur la nationalité française Aux termes de l'article. 21-12 du code civil, "peut, jusqu'à sa...CIV. 1 SG COUR DE CASSATION _ Audience publique du 29 juin 2022 Rejet non spécialement motivé M. CHAUVIN, président Décision n° 10504 F Pourvoi n° M 21-50.027 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 29 JUIN 2022 Le procureur général près la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, domicilié en son parquet général, Adresse 6, a formé le pourvoi n° M 21-50.027...

... de l'article 21-12 du code civil, dont l'enregistrement a été refusé par le greffier en chef du...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 CF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 10 février 2021 Cassation partielle Mme BATUT, président Arrêt n° 144 F-D Pourvoi n° N 19-50.066 Aide juridictionnelle totale en défense au profit de M. P.... Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 2 juillet 2020. R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE...

... à l'article 21-12 du code civil, le déclarant doit fournir notamment l'extrait de son acte de...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 30 septembre 2020 Cassation partielle Mme BATUT, président Arrêt n° 561 F-D Pourvoi n° C 19-17.995 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 30 SEPTEMBRE 2020 Mme X... V... B... , domiciliée ... , a formé le pourvoi n° C 19-17.995 contre l'arrêt rendu le 16 avril 2019 par la cour d'appel...

... du code civil, en tant qu'enfant confié depuis au moins trois années au service de l'aide sociale à l...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 FB COUR DE CASSATION _ Audience publique du13 mai 2020 Cassation partielle Mme BATUT, président Arrêt n° 283 F-D Pourvoi n° J 17-50.009 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 13 MAI 2020 Le procureur général près la cour d'appel de Lyon, domicilié en son parquet général, ..., a formé le pourvoi n° J 17-50.009 contre l'arrêt rendu...

... disant né le ... à Conakry Guinée, a, en application de l'article 21-12 du code civil, souscrit une...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu l'obligation pour le juge de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que, le 30 juillet 2013, M. J... X..., se disant né le ... à Conakry Guinée, a, en application de l'article 21-12 du code civil, souscrit une déclaration de nationalité française qui a été enregistrée le 29 janvier 2014 ; que, par acte...

NATIONALITE - Nationalité française - Acquisition - Modes - Déclaration - Réclamation à raison du recueil en France - Mineur recueilli et... ... - Refus d'enregistrement d'une déclaration de nationalité fondée sur l'article 21-12 du code civil en...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 11 avril 2018, que O... I..., née le ... à Delhi Inde, qui a été recueillie par M. U... et Mme B... M... les consorts U..., a souscrit le 28 octobre 2013 une déclaration de nationalité sur le...

... déclaration de nationalité française sur le fondement de l'article 21-12 du code civil, enregistrée le 29...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu l'article 26-4, alinéa 3, du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme B..., originaire de la République Centrafricaine, a souscrit le 18 juin 2008 une déclaration de nationalité française sur le fondement de l'article 21-12 du code civil, enregistrée le 29 septembre 2009 ; que par acte du 5 juillet 2016, le ministère public l'a assignée aux fins...