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335-01 Étrangers. - Séjour des étrangers. ... ... juillet 2020 une procédure de déclaration de nationalité française en application de l'article 21-12 du...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler l'arrêté du 10 mars 2022 par lequel le préfet de l'Allier a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par un arrêt n° 23LY02227, 23LY02329 du 19 octobre 2023, la présente cour a...

335-01-03 Étrangers. - Séjour des étrangers. - Refus de séjour. 335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et... ... question de sa nationalité française au regard de l'article 21-12 du code civil est une question sérieuse...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B... C... a demandé au tribunal administratif de Lyon, à défaut de surseoir à statuer jusqu'à ce que le tribunal judiciaire de Lyon se soit prononcé sur sa nationalité, d'annuler l'arrêté du 19 décembre 2023 par lequel la préfète du Rhône a refusé de lui délivrer un...

335-01 Étrangers. - Séjour des étrangers. 335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la... ...'article 21-12 du code civil : " Peut ... réclamer la nationalité française : 1° L'enfant qui, depuis au...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler l'arrêté du 14 septembre 2023 par lequel la préfète de l'Ain lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a désigné le pays de destination de cette mesure d'éloignement et lui a fait...

... 2023 en application de l'article 21-12 du code civil. Cette déclaration a été enregistrée par la...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler l'arrêté du 27 janvier 2023 par lequel le préfet de la Seine-Maritime a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays à destination duquel il pourrait être reconduit en cas d'exécution d'office de la mesure d'éloignement et lui a fait interdiction de retour sur le...

335-01-03 Étrangers. - Séjour des étrangers. - Refus de séjour. 335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et... ... lors que son enfant est français en vertu des dispositions de l'article 21-12 du code civil...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Marseille, d'une part, d'annuler l'arrêté du 9 décembre 2022 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône lui a refusé la délivrance d'un certificat de résidence portant la mention " vie privée et familiale " en tant que parent...

... laquelle Monsieur O remplissait les conditions de délais prévues à l'article 21-12 du code civil...COUR D'APPEL DE NANCY 1ère chambre civile N° RG 23/02212 - N° Portalis DBVR-V-B7H-FIEK Appel d'une décision rendue par le tribunal judiciaire de NANCY en date du 12 septembre 2023 - RG 21/2874 Ordonnance n° /2024 du 31 Juillet 2024 O R D O N N A N C E D' I N C I D E N T Vu l'ordonnance de Monsieur le Premier Président en date du 15 Décembre 2023 ; Nous, Mélina BUQUANT, magistrat chargée de la mise en état de la 1ère chambre civile à la cour d'appel de NANCY, en remplacement de...

... française auprès du Tribunal d’instance de Foix, sur le fondement de l’article 21-12 du Code civil, en...N° RG 20/04761 - N° Portalis DBX6-W-B7E-UOUH Minute n° 24/0 AFFAIRE : B C C/ MINISTÈRE PUBLIC Grosses délivrées le à Me Paul CESSO Ministère Public TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE JUGEMENT DU 18 JUILLET 2024 COMPOSITION DU TRIBUNAL : Lors des débats et du délibéré : Madame Marianne JAMET, Première Vice-Présidente adjointe Madame Sandra HIGELIN, Vice-Présidente Madame Sarah COUDMANY, Juge Madame Bettina MOREL, faisant fonction de Greffier...

... française sur le fondement de l’article 21-12 du Code civil devant la Directrice des services de greffe...N° RG 20/07352 - N° Portalis DBX6-W-B7E-UXR3 Minute n° 24/0 AFFAIRE : W J C/ MINISTÈRE PUBLIC Grosses délivrées le à Me Marie REIX Ministère Public TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE JUGEMENT DU 18 JUILLET 2024 COMPOSITION DU TRIBUNAL : Lors des débats et du délibéré : Madame Marianne JAMET, Première Vice-Présidente adjointe Madame Sandra HIGELIN, Vice-Présidente Madame Sarah COUDMANY, Juge Madame Bettina MOREL, faisant fonction de Greffier...

... nationalité française, sur le fondement de l’article 21-12 du Code civil. Le 24 mars 2021, la Directrice des...N° RG 21/07758 - N° Portalis DBX6-W-B7F-V3OJ Minute n° 24/0 AFFAIRE : J P, I V épouse P C/ MINISTÈRE PUBLIC Grosses délivrées le à Me Sophie STAROSSE Ministère Public TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE JUGEMENT DU 18 JUILLET 2024 COMPOSITION DU TRIBUNAL : Lors des débats et du délibéré : Madame Marianne JAMET, Première Vice-Présidente adjointe Madame Sandra HIGELIN, Vice-Présidente Madame Sarah COUDMANY, Juge Madame Bettina MOREL...

...'article 21-12 du code civil, en tant que mineur confié au service de l'aide sociale à l'enfance. Le 30...6ème Chambre A ARRÊT N° N° RG 23/01803 - N° Portalis DBVL-V-B7H-TTVE Appel contre le jugement rendu le 2 mars 2023 RG 20/01194 n°23/82- par le TJ de Nantes 8e ch. M. B N C/ M. PROCUREUR GÉNÉRAL PRÈS LA COUR D'APPEL DE RENNES Copie exécutoire délivrée le : à : Me Stéphanie RODRIGUES-DEVESAS MP REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 15 JUILLET 2024 COMPOSITION DE LA COUR...