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NATIONALITE - Nationalité française - Acquisition - Modes - Déclaration - Réclamation à raison du recueil en France - Mineur recueilli en... ... majorité oui Il se déduit de l'article 21-12 du code civil et de l'article 16 du décret n° 93-1362 du 30...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 CF COUR DE CASSATION _ Arrêt du 9 juillet 2025 Rejet Mme CHAMPALAUNE, présidente Arrêt n° 500 FS-B Pourvoi n° K 23-50.034 Aide juridictionnelle totale en défense au profit de Mme M J. Admission du bureau d'aide...

... la qualité de Française par application de l'article 21-12 du code civil. Examen des moyens Sur...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 CF COUR DE CASSATION _ Arrêt du 9 juillet 2025 Cassation Mme CHAMPALAUNE, présidente Arrêt n° 504 F-D Pourvoi n° D 23-23.417 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de Mme X K H. Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 10 octobre 2023. R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE...

... Articles 21-12 du code civil et 16 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993. VISA Article 509 du code de...CIV. 1 CF COUR DE CASSATION _ Arrêt du 9 juillet 2025 Cassation Mme CHAMPALAUNE, présidente Arrêt n° 504 F-D Pourvoi n° D 23-23.417 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de Mme X K H. Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 10 octobre 2023. R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 9 JUILLET 2025...

... les dispositions de l'article 21-12 du code civil ; 2°/ qu'aux termes de l'article 26-3, alinéa 1er...CIV. 1 CF COUR DE CASSATION _ Arrêt du 9 juillet 2025 Rejet Mme CHAMPALAUNE, présidente Arrêt n° 500 FS-B Pourvoi n° K 23-50.034 Aide juridictionnelle totale en défense au profit de Mme M J. Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 28 juin 2024. R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 9 JUILLET 2025 Le procureur général...

335-01-03 Étrangers. - Séjour des étrangers. - Refus de séjour. 335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et... ... nationalité prévue à l'article 21-12 du code civil et résidait régulièrement en France ; il a bénéficié à sa...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler l'arrêté du 1er juillet 2022 par lequel le préfet du Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de...

335-01 Étrangers. - Séjour des étrangers. ... ... juillet 2020 une procédure de déclaration de nationalité française en application de l'article 21-12 du...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler l'arrêté du 10 mars 2022 par lequel le préfet de l'Allier a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par un arrêt n° 23LY02227, 23LY02329 du 19 octobre 2023, la présente cour a...

335-01-03 Étrangers. - Séjour des étrangers. - Refus de séjour. 335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et... ... question de sa nationalité française au regard de l'article 21-12 du code civil est une question sérieuse...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B... C... a demandé au tribunal administratif de Lyon, à défaut de surseoir à statuer jusqu'à ce que le tribunal judiciaire de Lyon se soit prononcé sur sa nationalité, d'annuler l'arrêté du 19 décembre 2023 par lequel la préfète du Rhône a refusé de lui délivrer un...

335-01 Étrangers. - Séjour des étrangers. 335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la... ...'article 21-12 du code civil : " Peut ... réclamer la nationalité française : 1° L'enfant qui, depuis au...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler l'arrêté du 14 septembre 2023 par lequel la préfète de l'Ain lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a désigné le pays de destination de cette mesure d'éloignement et lui a fait...

... 2023 en application de l'article 21-12 du code civil. Cette déclaration a été enregistrée par la...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler l'arrêté du 27 janvier 2023 par lequel le préfet de la Seine-Maritime a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays à destination duquel il pourrait être reconduit en cas d'exécution d'office de la mesure d'éloignement et lui a fait interdiction de retour sur le...

335-01-03 Étrangers. - Séjour des étrangers. - Refus de séjour. 335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et... ... lors que son enfant est français en vertu des dispositions de l'article 21-12 du code civil...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Marseille, d'une part, d'annuler l'arrêté du 9 décembre 2022 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône lui a refusé la délivrance d'un certificat de résidence portant la mention " vie privée et familiale " en tant que parent...