Recherche de num_arret:99 date_arret:2002-10-29 dans la jurisprudence francophone

1° ASSURANCE règles générales - Garantie - Déchéance - Sinistre - Déclaration - Fausse déclaration - Résolution ou résiliation du contrat... ...ECLI:FR:CCASS:2002:99.10650...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Axa global risks et le GIE Aticam de leur désistement au profit de M. Gérard X... ; Attendu qu'après un vol de marchandises survenu en cours de transport, la compagnie d'assurances Helvétia a réglé à son assuré la somme de 102 645,13 francs et s'est retournée contre le transporteur, l'entreprise Gérard X... "TGB Distribution...

...ECLI:FR:CCASS:2002:99.11049...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt déféré Riom, 6 janvier 1999, que la société Ost développement a confié à la société Artoros la commercialisation de certains de ses produits dans différents secteurs pour une durée de trois ans renouvelable par tacite reconduction, avec engagement de réaliser un chiffre minimum de ventes ; que faute d'atteindre ce résultat, il pouvait être mis fin au contrat avec préavis de six mois ; que le contrat pouvait, en outre, être résilié de plein droit en cas...

...ECLI:FR:CCASS:2002:99.11266...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant tant sur le pourvoi principal formé par la société Europcar que sur le pourvoi incident relevé par M. X... et la société Stand Auto : Attendu, selon l'arrêt déféré Versailles, 19 novembre 1998, que la société Europcar ayant mis fin au contrat d'agence commerciale, à durée déterminée renouvelable par tacite reconduction, la liant à la société Stand Auto, celle-ci et son gérant, M. X..., agissant tant en son nom personnel qu'en sa qualité de gérant, l'ont assignée en...

...ECLI:FR:CCASS:2002:99.11988...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt déféré, que, par acte sous seing privé du 27 juillet 1990, M. X... s'est porté caution envers la Banque nationale de Paris la banque de tous engagements de la société A'espace la société à concurrence d'un certain montant ; que la société ayant été mise en redressement judiciaire le 2 octobre 1990, converti en liquidation judiciaire, la banque a assigné la caution en exécution de son engagement ; Sur le second moyen : Attendu que M. X... reproche...

...ECLI:FR:CCASS:2002:99.12200...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la société Pluri-Publi a souscrit un contrat d'assurance de groupe auprès de la compagnie Antverpia, dont le courtier est la société Hestia Assurances, afin de faire bénéficier ses adhérents d'une garantie loyers impayés ; que l'un des propriétaires adhérents, M. X..., auquel se sont joints d'autres copropriétaires, s'étant trouvés dans une situation similaire, s'est vu refuser par la compagnie Antverpia la prise en charge d'un sinistre au motif que le dossier relatif à la solvabilit...

CAUTIONNEMENT - Extinction - Subrogation rendue impossible par le fait du créancier - Financement pour l'achat d'une automobile - Défaut... ...ECLI:FR:CCASS:2002:99.12441...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, partiellement confirmatif que, par actes des 7 mai 1991 et 12 novembre 1991, la société Sodecif a consenti à la société Hot Shot trois prêts destinés à financer l'acquisition de véhicules automobiles ; que ces prêts, à concurrence de leurs montants respectifs, ont été garantis par le cautionnement...

...ECLI:FR:CCASS:2002:99.12766...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt déféré Dijon, 17 septembre 1998, que la société de droit italien Icoplastic a confié à MM. X... et Y... la représentation commerciale en France de ses produits par contrat du 10 août 1994 ; qu'elle a résilié le contrat le 2 avril 1996 ; que MM. X... et Y... lui ont réclamé une indemnité de rupture ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu que la société Icoplastic reproche à l'arrêt, d'avoir dit que MM. X... et Y... devaient être...

...ECLI:FR:CCASS:2002:99.13227...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches : Attendu, selon l'arrêt déféré Amiens, 15 janvier 1999, que la société Fiat lease industrie la société, aux droits de laquelle se trouve la société Transolver finance, a consenti, le 23 mai 1993, un contrat de crédit-bail à M. X... qui a été mis en redressement et liquidation judiciaires respectivement les 7 septembre et 5 octobre 1993 ; qu'elle a fait publier ce contrat le 15 septembre 1993 ; que sa requête en...

...ECLI:FR:CCASS:2002:99.13253...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'aux termes d'un acte du 1er septembre 1982 instrumenté par M. X..., notaire, les consorts Y... ont vendu à MM. Z..., entrepreneurs de travaux publics, des parcelles de terre à l'exception d'un hangar métallique qui restait la propriété des vendeurs, au profit desquels était, en outre stipulé un pacte de préférence ; que par acte passé devant le même notaire le 3 septembre 1982, Mme A..., propriétaire de diverses autres parcelles de terres agricoles a, cédé à MM. Z... le droit d'exploiter...

ENTREPRISE EN DIFFICULE loi du 25 janvier 1985 - Redressement et liquidation judiciaires - Représentant des créanciers - Attributions et... ...ECLI:FR:CCASS:2002:99.13431...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 50 de la loi du 25 janvier 1985 et 66 du décret du 27 décembre 1985, dans leur rédaction applicable en la cause ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'en garantie du remboursement du prêt consenti aux époux X... par la société Unofi la société, agissant au nom des...