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34-02-01-01-005-05 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - REGLES GENERALES DE LA PROCEDURE NORMALE - ENQUETES - ENQUETE PREALABLE -... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20000718-99LY00784-99LY00808...I Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 1er mars 1999 sous le n° 99LY00784, présentée pour l'ASSOCIATION "COLLECTIF URBAIN LYONNAIS AUTREMENT" et MM. Gérard X..., Marc Y..., Christian E... par la SCP d'avocats JAKUBOWICZ et associés ; L'ASSOCIATION "COLLECTIF URBAIN LYONNAIS AUTREMENT" et MM. Gérard X..., Marc Y..., Christian E... demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement n...

68-06 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20000718-99LY02637...Vu, enregistrée le 7 octobre 1999, la requête présentée pour l'ASSOCIATION DES CONSTRUCTEURS AMATEURS DE L'AUXERROIS, représentée par son président M. LAVERLOCHERE, BP.262 89004 AUXERRE Cedex; L'ASSOCIATION DES CONSTRUCTEURS AMATEURS DE L'AUXERROIS demande à la cour : 1° d'annuler un jugement n°991088 du tribunal administratif de Dijon en date du 21 septembre 1999 qui a rejeté sa demande tendant à ce que le tribunal ordonnne qu'il soit sursis à l'exécution de l'arrêt...

PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Surendettement - Redressement judiciaire civil - Vente du logement principal du débiteur - Première décision... ...ECLI:FR:CCASS:2000:99.04176...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Charles X..., 2 / Mme Antoinette Y..., épouse X..., demeurant ensemble ..., en cassation d'une décision rendue le 13 septembre 1999 par le juge de l'exécution délégué au tribunal d'instance d'Auch qui a confirmé la décision de la commission de surendettement des particuliers du Gers déclarant irrecevable leur demande...

...ECLI:FR:CCASS:2000:99.10146...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Patrice X..., 2 / Mme Christiane Y..., épouse X..., demeurant tous deux ..., en cassation d'un arrêt rendu le 3 novembre 1998 par la cour d'appel de Bourges 1re chambre civile, au profit de Mme Josiane Y..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en...

...ECLI:FR:CCASS:2000:99.10250...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / Mme Elisabeth B... épouse Y..., 2 / M. André Y..., demeurant ensembe Le Village, 26120 Montvendre, en cassation d'un arrêt rendu le 13 octobre 1998 par la cour d'appel de Grenoble chambre des urgences, au profit : 1 / de M. Yves X..., demeurant ..., 2 / de M. François A..., pris en sa qualité de mandataire liquidateur à la liquidation judiciaire de M. Z..., domicilié ..., 3 / du GAEC des Perriers, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; Les...

...ECLI:FR:CCASS:2000:99.10256...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 28 octobre 1998 par la cour d'appel de Paris 16ème chambre civile, section A, au profit de la société Exploitation Parc Expositions de Paris Nord Villepinte, prise en la personne de ses représentants légaux, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6...

...ECLI:FR:CCASS:2000:99.10262...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Soudal, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 10 novembre 1998 par la cour d'appel de Grenoble 1re chambre civile, au profit : 1 / de Mme X... Guy, veuve Y..., demeurant rue du 19 Mars 1962, 38110 La Tour du Pin, 2 / de M. Alain Y..., demeurant ..., 3 / de M. Bernard Y..., demeurant ..., 4 / de M. Jacques Y..., demeurant ..., 38110 La Tour du Pin, 5 / de Mme Michèle Y..., épouse Z..., demeurant ..., 6 / de M. Pierre...

...ECLI:FR:CCASS:2000:99.10268...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jacky X... , demeurant ... Vergigny, en cassation d'un arrêt rendu le 4 novembre 1998 par la cour d'appel de Paris 1re chambre civile D, au profit de M. Robert Y..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 juin 2000, où étaient présents : M...

CONTRATS ET OBLIGATIONS - Consentement - Dol - Bail à loyer - Manoeuvres d'une partie - Proposition d'un nouveau bail fixant un loyer majoré... ...ECLI:FR:CCASS:2000:99.10304...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Azur vie, société anonyme dont le siège social est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 20 octobre 1998 par la cour d'appel de Paris 6e Chambre civile, Section C, au profit de Z... Marie Andrée Y..., veuve X..., demeurant ...Université, 75007 Paris, défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque...

...ECLI:FR:CCASS:2000:99.10598...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Ali X..., demeurant ..., 2 / Mme Nadezda Y..., épouse X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 15 octobre 1998 par la cour d'appel de Paris 8e chambre section D, au profit : 1 / de M. Jean-Pierre Z..., demeurant ..., 2 / de Mme Marie Z..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2...