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67-03-04-01 TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES CREES PAR L'EXECUTION DES TRAVAUX PUBLICS - TRAVAUX PUBLICS DE... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20000523-97LY00015...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 6 janvier 1997, présentée pour Mme Dolores Z..., demeurant à Ménival Les Gravières, bâtiment L2, 69800 Saint-Priest, par Me X..., avocat au barreau de Lyon ; Mme Z... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n°8942939, en date du 18 décembre 1996, par lequel le tribunal administratif de LYON a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE...

54-01-04-01-02 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - INTERET POUR AGIR - ABSENCE D'INTERET - SYNDICATS, GROUPEMENTS ET ASSOCIATIONS ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20000523-97LY02076...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 8 juillet 1997, présenté par le COMITE ANTIBRUIT ET DE DEFENSE DE L'ENVIRONNEMENT RHONALPIN C.A.D.E.R., dont le siège est ..., représenté par son président en exercice, à ce autorisé par décision de l'assemblée générale du comité en date du 5 avril 1997 ; Le C.A.D.E.R. demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n°941691, en date du 17 avril 1997, par lequel le tribunal...

54-01-07-02-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - POINT DE DEPART DES DELAIS - NOTIFICATION ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20000523-97LY02630...Vu l'arrêt, en date du 22 septembre 1998, par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a, avant dire droit sur la requête n° 97LY02630 présentée par M. X... demeurant "Le Pont" à 73390 BOURGNEUF, invité la COMMUNE DE BOURGNEUF à produire dans le délai de deux mois à compter de la notification sa défense et notamment tout élément de nature à établir le caractère régulier de la publication de la délibération du 5 octobre 1991 par lequel le conseil...

60-02-01-01-01-02 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICE... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20000523-97LY02997...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 23 décembre 1997 présentée pour Mme Françoise Z... domiciliée Maisons Neuves à 03500 MONETAY S/ALLIER par Me HARTEMANN, avocat au barreau de Lyon ; Mme Z... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 941398 du 21 octobre 1997 par lequel le tribunal administratif de CLERMONT-FERRAND a rejeté sa demande de condamnation du CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE MOULINS...

39-02-02-03 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - FORMATION DES CONTRATS ET MARCHES - MODE DE PASSATION DES CONTRATS - APPEL D'OFFRES ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20000523-97PA01569...3ème Chambre A VU la décision en date du 6 juin 1997, enregistrée au greffe de la cour le 20 juin 1997, par laquelle le Conseil d'Etat a transmis à la cour, après cassation de l'arrêt de celle-ci en date du 9 juillet 1991, la requête présentée pour la SOCIETE INDUSTRIELLE DE NETTOYAGE, ayant son siège social ..., par Me X..., avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ; VU la requête, enregistrée au greffe de la cour...

01-03-01-02-01-01-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCEDURE - QUESTIONS GENERALES -... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20000523-97PA01822...3ème Chambre A VU la requête, enregistrée au greffe de la cour le 15 juillet 1997, présentée pour la société LEROY-MERLIN, ayant son siège social ..., par la SCP CAVALIE-TUFFAL, avocat ; la société LEROY-MERLIN demande à la cour d'annuler le jugement n 94-2728 en date du 10 janvier 1997 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté ses demandes tendant à l'annulation des décisions implicites du préfet du...

01-04-01-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - TRAITES ET... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20000523-97PA01852...3ème Chambre A VU, enregistrée le 16 juillet 1997 au greffe de la cour sous le n 97PA01852, la requête présentée pour M. Henryk Y..., demeurant ..., par Me X..., avocat ; M. Henryk Y... demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n 96-4905 en date du 27 mars 1997 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de l'arrêté du préfet de l'Essonne du 9 juillet...

65-03-01-01-02 TRANSPORTS - TRANSPORTS AERIENS - PERSONNELS - PERSONNELS DES COMPAGNIES AERIENNES - PILOTES ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20000523-97PA02766...3ème Chambre A VU la requête, enregistrée au greffe de la cour le 7 octobre 1997, présentée pour M. Philippe X..., demeurant ... 13, Haut-Magenta, Nouméa, Nouvelle-Calédonie, par Me DEVAUX, avocat à la cour de Paris ; M. X... demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n 9700026 du 8 juillet 1997 par lequel le tribunal administratif de Nouméa a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du ministre de l'équipement, des transports et du...

60-01-02-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - FONDEMENT DE LA... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20000523-97PA03087...3ème Chambre A VU la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au greffe de la cour les 7 novembre 1997 et 26 avril 1999, présentés pour la société anonyme TONTOUTA AIR SERVICE, dont le siège social est à l'aérodrome de Magenta à Nouméa, par la SCP GUIGUET-BACHELLIER-DE LA VARDE, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ; la société anonyme TONTOUTA AIR SERVICE demande à la cour : 1 d'annuler le...

60-02-01-01-01-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICE... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20000523-97PA03276...3ème Chambre A VU la requête et le mémoire de régularisation de la requête, enregistrés au greffe de la cour les 26 novembre 1997 et 2 mars 1998, présentés pour M. Marcel X..., demeurant n 59, quatrième avenue, 93290 Tremblay-en-France, par Me DE ROCHA, avocat ; M. X... demande à la cour : 1 de réformer le jugement n 9602216/6 du 8 juillet 1997 en tant que, par ce jugement, le tribunal administratif de Paris ne lui...