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| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 1e chambre, 06 avril 1999, 97LY00233
68-03-03-02-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE INTERNE DU PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE AU REGARD... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-19990406-97LY00233...Vu la décision en date du 23 juin 1998 par laquelle la cour a, sur la requête présentée pour M. et Mme René Y..., demeurant ..., par la S.C.P. BENOIST-DESFONTAINE, avocats, enregistrée le 29 janvier 1997 sous le n° 97LY00233, tendant notamment à l'annulation du jugement en date du 9 janvier 1997 du tribunal administratif de GRENOBLE en tant qu'il a annulé, à la demande de M. X..., le permis de construire qui leur avait ét...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 1e chambre, 06 avril 1999, 97LY01275
54-08-05 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - RECOURS EN RECTIFICATION D'ERREUR MATERIELLE ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-19990406-97LY01275...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 4 juin 1997, présentée pour LE DEPARTEMENT DE LA SAVOIE, représentée par son président en exercice, à ce autorisé par délibération de la commission permanente de son conseil général en date du 17 juillet 1997, par Me DELAFON, avocat ; Le DEPARTEMENT DE LA SAVOIE demande à la cour de procéder à la rectification de l'erreur matérielle contenue dans l'arrêt en date du 17 avril 1997, par lequel elle a annulé le jugement du...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 4e chambre, 06 avril 1999, 97PA00129
335-01-03 ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS - REFUS DE SEJOUR ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-19990406-97PA00129...4ème Chambre A VU le recours, enregistré le 17 janvier 1997, présenté par le MINISTRE DE L'INTERIEUR ; le MINISTRE DE L'INTERIEUR demande à la cour d'annuler le jugement n 946696/4 en date du 4 novembre 1996 du tribunal administratif de Paris en tant qu'il a annulé la décision du 21 mars 1994 par laquelle le préfet du Val-de-Marne a refusé à Mme Bola Y... épouse X... Z... la délivrance d'une carte de séjour temporaire en qualité de travailleur salarié ; VU les autres pièces du dossier ; VU la...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 4e chambre, 06 avril 1999, 97PA00877
30-02-04 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT AGRICOLE ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-19990406-97PA00877...4ème Chambre A VU, enregistrée au greffe de la cour le 7 avril 1997, la requête présentée pour M. Jean-Louis X..., demeurant ..., par Me Y..., avocat ; M. X... demande à la cour : 1 d'annuler le jugement du 4 février 1997 par lequel le tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision explicite en date du 17 mai 1995 par laquelle le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation a explicitement...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 4e chambre, 06 avril 1999, 97PA00949
49-04-03-02-03 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICE GENERALE - SECURITE PUBLIQUE - IMMEUBLES MENACANT RUINE - CONTENTIEUX ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-19990406-97PA00949...4ème Chambre A VU, enregistrés au greffe de la cour les 14 avril, 9 juin et 26 août 1997, la requête, la demande de sursis à exécution et le mémoire complémentaire présentés pour M. Ali Y... Z..., M. Faramarz Y... Z... et M. Ardeshir Y... Z... , demeurant tous trois ..., et M. Barham A..., demeurant ..., par Me B..., avocat ; M. FAKHRIAN Z... et autres demandent à la cour : 1 d'annuler le jugement n 9507457/3 et 9511145/3 du 18 décembre...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 4e chambre, 06 avril 1999, 97PA01659
54-01-08-05 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - FORMES DE LA REQUETE - DROIT DE TIMBRE ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-19990406-97PA01659...4ème Chambre A VU la requête, enregistrée au greffe de la cour le 1er juillet 1997, présentée par M. Alfred Y..., résidant à la maison d'arrêt du Val-d'Oise, 95520 Cergy-Pontoise ; M. Y... demande à la cour : 1 d'annuler le jugement en date du 30 janvier 1997 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande qui tendait à l'annulation de l'arrêté du 10 août 1996 par lequel le préfet du Val-d'Oise a prononcé sa reconduite à la frontière...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 4e chambre, 06 avril 1999, 97PA01799
135-02-03-04 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - ATTRIBUTIONS - INTERVENTIONS ECONOMIQUES ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-19990406-97PA01799...4ème Chambre A VU la requête, enregistrée au greffe de la cour le 10 juillet 1997, présentée par le PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS ; le préfet demande à la cour : 1 d'annuler le jugement du tribunal administratif de Paris du 23 février 1997 en tant qu'il a rejeté son déféré qui tendait, d'une part, à l'annulation de l'article 21 de la convention du 28 mars 1996 par laquelle le maire de la commune du Blanc-Mesnil a confié à la société anonyme Blanc-Mesniloise...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 4e chambre, 06 avril 1999, 97PA02367
335-01-03-04 ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS - REFUS DE SEJOUR - MOTIFS ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-19990406-97PA02367...4ème Chambre A VU la requête, enregistrée le 27 août 1997, présentée par Mme Mariam X..., demeurant ... ; Mme X... demande à la cour d'annuler le jugement n 9307407/4 en date du 20 juin 1997 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 19 novembre 1992 par laquelle le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour provisoire pour soins ; VU les autres pièces du dossier ; VU la convention...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 4e chambre, 06 avril 1999, 97PA02437
54-03-015-04 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - REFERE-PROVISION - CONDITIONS ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-19990406-97PA02437...4ème Chambre A VU la requête, enregistrée au greffe de la cour le 4 septembre 1997, présentée pour la société LEFORT GENIE CLIMATIQUE dont le siège social est situé rue Bobby Sands à Saint Herblain 44818, représentée par la SCP CLAUDON et DE SAINT JUST, avocat ; la société demande à la cour : 1 d'annuler l'ordonnance du 14 août 1997 par laquelle le président du tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande qui tendait à la condamnation du centre hospitalier spécialis...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 4e chambre, 06 avril 1999, 97PA03281
46-01-09-06-04 OUTRE-MER - DROIT APPLICABLE DANS LES DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER - DROIT APPLICABLE AUX FONCTIONNAIRES SERVANT... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-19990406-97PA03281...4ème Chambre A VU, enregistrée au greffe de la cour le 26 novembre 1997, la requête présentée par M. Bertin CHENILCO, demeurant ... ; M. CHENILCO demande à la cour : 1 d'annuler le jugement du 7 octobre 1997 par lequel le tribunal administratif de Melun a rejeté ses demandes tendant à l'annulation des décisions des 8 et 22 septembre 1995 par lesquelles le directeur des services fiscaux du Val-de-Marne lui a refusé le...
