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36-09-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - DISCIPLINE - SUSPENSION 60-01-04-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-19980430-97MA00393...Vu l'ordonnance en date du 29 août 1997 par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Lyon a transmis à la Cour administrative d'appel de Marseille, en application du décret n 97-457 du 9 mai 1997, la requête présentée pour Monsieur Jean-Marie X... ; Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Lyon le 18 février 1997 sous le n 97LY00393, présentée pour M. Jean-Marie X..., demeurant...

36-09-03-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - DISCIPLINE - MOTIFS - FAITS DE NATURE A JUSTIFIER UNE SANCTION 36-09-04 FONCTIONNAIRES ET... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-19980430-97MA00641...Vu l'ordonnance en date du 29 août 1997 par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Lyon a transmis à la Cour administrative d'appel de Marseille, en application du décret n 97-457 du 9 mai 1997, le recours présenté par le MINISTRE DE L'INTERIEUR ; Vu le recours enregistré au greffe de la Cour administrative d'appel de Lyon le 20 mars 1997, sous le n 97LY00641, présenté par le MINISTRE DE L'INTERIEUR...

14-06-01-03 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - ORGANISATION PROFESSIONNELLE DES ACTIVITES ECONOMIQUES -... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-19980430-97MA01487...Vu l'ordonnance en date du 29 août 1997 par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Lyon a transmis à la Cour administrative d'appel de Marseille, en application du décret n' 97-457 du 9 mai 1997, la requête présentée par la CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE DIGNE-LES-BAINS ET DES ALPES-DE-HAUTEPROVENCE; Vu les deux requêtes enregistrées au greffe de la Cour administrative d'appel de Lyon, le 23...

17-03-01-02-04 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR DES TEXTES SPECIAUX -... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-19980430-97MA05178...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 2 octobre 1997 sous le n 97MA05178, présentée par Madame Janine LEBLOND, demeurant "La Souriante", Montée Désambrois 06000 Nice ; Madame LEBLOND demande à la Cour : 1 d'annuler l'ordonnance en date du 29 juillet 1997 par laquelle le président de la 5ème chambre du Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant...

17-03-01-02-04 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR DES TEXTES SPECIAUX -... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-19980430-97MA05187...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 6 octobre 1997 sous le n 97MA05187, présentée par Mme Liliane X... Z..., demeurant Jardins Sainte Anne, Bâtiment B, ... ; Madame X... SANCHEZ demande à la Cour d'annuler l'ordonnance en date du 22 septembre 1997, notifiée le 1er décembre 1997, par laquelle le président du Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa requête...

54-03-03-02-01 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION - CONDITIONS D'OCTROI DU SURSIS - MOYENS SERIEUX ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-19980430-97MA05271...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 29 octobre 1997 sous le n 97MA05271, présentée par Mme Marie-Flore X..., demeurant La Rabassière "Ma Vie là", Chemin des Ecureuils à GARDANNE 13120 ; Madame X... demande à la Cour : - d'annuler le jugement en date du 23 septembre 1997 qui a rejeté sa demande aux fins de sursis à l'exécution de la décision en date du 29 avril 1997 par laquelle le...

54-08-01-02-05 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - CONCLUSIONS RECEVABLES EN APPEL - CONCLUSIONS A FIN DE SURSIS ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-19980430-97MA05563...Vu la requête et le mémoire, enregistrés au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 29 décembre 1997 sous le n 97MA05563, présentés pour la commune de SAINTE-LUCIE DE TALLANO Corse du Sud, représentée par son maire en exercice, par Me X..., avocat ; La commune de SAINTE-LUCIE DE TALLANO demande à la Cour : 1 / d'annuler le jugement n 95-309 du 23 octobre 1997 par lequel le Tribunal administratif de Bastia l'a condamnée...

26-01-01-01-03 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETAT DES PERSONNES - NATIONALITE - ACQUISITION DE LA NATIONALITE - NATURALISATION ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-19980430-97NT00026...Vu, enregistré au greffe de la Cour le 7 janvier 1997, le recours présenté par le ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration ; Le ministre demande que la Cour : 1 annule le jugement n 926060 du 5 novembre 1996 en tant que, par ce jugement, le Tribunal administratif de Nantes a annulé la décision du 22 juin 1992 du ministre des affaires sociales et de l'intégration déclarant irrecevable la demande de...

26-01-01-01-03 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETAT DES PERSONNES - NATIONALITE - ACQUISITION DE LA NATIONALITE - NATURALISATION ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-19980430-97NT00291...Vu, enregistrés au greffe de la Cour le 28 février et le 30 octobre 1997, la requête et le mémoire complémentaire présentés pour M. Robert X..., demeurant à Colmar 68, ..., par la SCP PAULUS-GERRER, avocats au barreau de Colmar ; M. X... demande que la Cour : 1 annule le jugement n 932532 du 28 janvier 1997 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 19 juillet...

26-01-01-01-03 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETAT DES PERSONNES - NATIONALITE - ACQUISITION DE LA NATIONALITE - NATURALISATION ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-19980430-97NT00362...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 14 mars 1997, présentée pour Mme Aïcha X..., demeurant ... par Me Y..., avocat ; Mme X... demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 95-257 du 13 janvier 1997 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation, d'une part, des décisions du 10 février 1993 et du 19 juillet 1994 par lesquelles le ministre chargé des naturalisations a...