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§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, 1e chambre, 30 avril 1998, 97MA05187

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 97MA05187
Numéro NOR : CETATEXT000007575365 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.marseille;arret;1998-04-30;97ma05187 ?

Analyses :

COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR DES TEXTES SPECIAUX - ATTRIBUTIONS LEGALES DE COMPETENCE AU PROFIT DES JURIDICTIONS JUDICIAIRES - COMPETENCE DES JURIDICTIONS JUDICIAIRES EN MATIERE DE PRESTATIONS DE SECURITE SOCIALE.


Texte :

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 6 octobre 1997 sous le n 97MA05187, présentée par Mme Liliane X...
Z..., demeurant Jardins Sainte Anne, Bâtiment B, ... ;
Madame X... SANCHEZ demande à la Cour d'annuler l'ordonnance en date du 22 septembre 1997, notifiée le 1er décembre 1997, par laquelle le président du Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa requête tendant à la contestation de la décision par laquelle la commission de recours amiable de la CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DU GARD, réunie le 2 avril 1997, a laissé à sa charge, à hauteur de 2.500 F, une partie de sa dette constituée par des allocations de logement qui auraient été indûment versées, et de lui accorder la décharge de ladite somme ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 26 mars 1998 :
- le rapport de Mme LORANT, conseiller ;
- et les conclusions de M. BOCQUET, commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes de l'article L.142-1 du code de la sécurité sociale : "Il est institué une organisation du contentieux de la sécurité sociale. Cette organisation règle les différends auxquels donne lieu l'application des législations et réglementations de sécurité sociale ... et qui ne relèvent pas, par leur nature, d'un autre contentieux", et qu'aux termes du premier alinéa de l'article L.142-2 du même code : "le Tribunal des affaires de sécurité sociale connaît en première instance des litiges relevant du contentieux général de la sécurité sociale." ;
Considérant que Mme Y... demandait au Tribunal administratif de Montpellier l'annulation de la décision par laquelle la commission de recours amiable de la CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DU GARD, réunie le 2 avril 1997, lui a demandé le remboursement d'une somme de 2.500 F pour trop-perçu au titre des allocations de logement ; que l'allocation de logement est l'une des prestations familiales prévues par l'article L.511-1 du code de la sécurité sociale et dont les conditions d'attribution sont régies par les articles L.542-1 à L.542-7 et R.542-1 à R.542-19 dudit code ; qu'en application des articles L.142-1 et L.142-2 précités, le litige relève de la compétence des tribunaux des affaires de sécurité sociale ; qu'il résulte de ce qui précède que Mme X... SANCHEZ n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa requête comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître ;
Article 1er : La requête de Mme X... SANCHEZ est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme X... SANCHEZ, à la CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DU GARD et au ministre de l'emploi et de la solidarité.

Références :

Code de la sécurité sociale L142-1, L142-2, L542-1 à L542-7, R542-1 à R542-19, L511-1


Publications :

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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mme LORANT
Rapporteur public ?: M. BOCQUET

Origine de la décision

Formation : 1e chambre
Date de la décision : 30/04/1998
Date de l'import : 06/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance

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