Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, 1e chambre, 30 avril 1998, 97MA05271

Imprimer

Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 97MA05271
Numéro NOR : CETATEXT000007575366 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.marseille;arret;1998-04-30;97ma05271 ?

Analyses :

PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION - CONDITIONS D'OCTROI DU SURSIS - MOYENS SERIEUX.


Texte :

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 29 octobre 1997 sous le n 97MA05271, présentée par Mme Marie-Flore X..., demeurant La Rabassière "Ma Vie là", Chemin des Ecureuils à GARDANNE (13120) ;
Madame X... demande à la Cour :
- d'annuler le jugement en date du 23 septembre 1997 qui a rejeté sa demande aux fins de sursis à l'exécution de la décision en date du 29 avril 1997 par laquelle le directeur de l'ASSISTANCE PUBLIQUE à Marseille l'a radiée des cadres à compter du 12 mai 1997 ;
- de faire droit à sa demande de sursis à l'exécution de ladite décision ;
Vu la loi n 86-33 du 9 janvier 1986 ;
Vu le décret n 88-976 du 13 octobre 1988 ;
Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 26 mars 1998 :
- le rapport de Mme LORANT, conseiller ;
- les observations de Mme X... ;
- et les conclusions de M. BOCQUET, commissaire du gouvernement ;

Considérant que l'un au moins des moyens invoqués par Mme X... à l'appui de ses conclusions à fin d'annulation de la décision en date du 29 avril 1997, la radiant des cadres de l'ASSISTANCE PUBLIQUE à Marseille à compter du 12 mai 1997, et tiré de ce que la décision en date du 18 octobre 1995 la plaçant en position de disponibilité se bornait à l'informer que ce droit expirait au plus tard au 11 mai 2000 sans lui rappeler ses obligations, ni la sanction qui s'attacherait à leur non-respect, parait de nature en l'état du dossier soumis au juge d'appel à justifier l'annulation de cette mesure ; que le préjudice qui résulterait pour elle de l'exécution de cette décision serait, dans les circonstances particulières de l'espèce, difficilement réparable ; qu'il résulte de ce qui précède que Mme X... est fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande aux fins de sursis à l'exécution de la décision de radiation litigieuse et à demander qu'il soit sursis à son exécution ;
Article 1er : Le jugement du Tribunal administratif de Marseille en date du 23 septembre 1997 est annulé.
Article 2 : Jusqu'à ce qu'il ait été statué sur la requête de Mme X... tendant à l'annulation de la décision en date du 29 avril 1997 la radiant des cadres de l'ASSISTANCE PUBLIQUE à Marseille, il sera sursis à l'exécution de ladite décision.
Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à Mme X..., à L'ASSISTANCE PUBLIQUE à Marseille et au ministre de l'emploi et de la solidarité.


Publications :

RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mme LORANT
Rapporteur public ?: M. BOCQUET

Origine de la décision

Formation : 1e chambre
Date de la décision : 30/04/1998
Date de l'import : 06/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


Association des cours judiciaires suprêmes francophones Association des cours judiciaires suprêmes francophonesVisitez le nouveau site de l'AHJUCAF Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.