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§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, 1e chambre, 30 avril 1998, 97MA05563

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 97MA05563
Numéro NOR : CETATEXT000007575252 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.marseille;arret;1998-04-30;97ma05563 ?

Analyses :

PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - CONCLUSIONS RECEVABLES EN APPEL - CONCLUSIONS A FIN DE SURSIS.


Texte :

Vu la requête et le mémoire, enregistrés au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 29 décembre 1997 sous le n 97MA05563, présentés pour la commune de SAINTE-LUCIE DE TALLANO (Corse du Sud), représentée par son maire en exercice, par Me X..., avocat ;
La commune de SAINTE-LUCIE DE TALLANO demande à la Cour :
1 / d'annuler le jugement n 95-309 du 23 octobre 1997 par lequel le Tribunal administratif de Bastia l'a condamnée à verser une indemnité de 750.000 F à M. Jean-Pascal Y... ainsi qu'une somme de 8.000 F au titre de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
2 / de rejeter la demande présentée par M. Y... devant le Tribunal administratif de Bastia ;
3 / de condamner M. Y... à lui verser une somme de 10.000 F au titre de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
4 / de décider qu'il sera sursis à l'exécution du jugement ci-dessus mentionné ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 26 mars 1998 :
- le rapport de M. MOUSSARON, conseiller ;
- et les conclusions de M. BOCQUET, commissaire du gouvernement ;

Sur les conclusions à fin de sursis à exécution du jugement attaqué :
Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article R.125 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel "Le recours devant la Cour administrative d'appel n'a pas d'effet suspensif s'il n'en est pas autrement ordonné par la Cour. Lorsqu'il est fait appel devant la Cour par une personne autre que le demandeur en première instance, la Cour peut, à la demande de l'appelant, ordonner sous réserve des dispositions de l'article R.134 qu'il soit sursis à l'exécution du jugement déféré si cette exécution risque d'exposer l'appelant à la perte définitive d'une somme qui ne devrait pas rester à sa charge dans le cas où ses conclusions d'appel seraient accueillies." ;
Considérant qu'il résulte de l'instruction que, dans la mesure où le jugement attaqué condamne la commune de SAINTE-LUCIE DE TALLANO à verser à M. Y... une somme supérieure à 100.000 F, son exécution immédiate exposerait en fait la commune à la perte définitive d'une somme qui ne devrait pas rester à sa charge au cas où les conclusions de la requête tendant à l'annulation du jugement et au rejet de la demande d'indemnité présentée par M. Y... seraient reconnues fondées ; qu'il y a lieu par suite, dans les circonstances de l'affaire, de faire partiellement droit aux conclusions susmentionnées de la commune de SAINTE-LUCIE DE TALLANO en ordonnant qu'il soit sursis à l'exécution de ce jugement en tant qu'il a condamné cette commune à payer à M. Y... une indemnité supérieure à 100.000 F ;
Article 1er : Jusqu'à ce qu'il ait été statué sur la requête de la commune de SAINTE-LUCIE DE TALLANO contre le jugement du Tribunal administratif de Bastia en date du 23 octobre 1997, il sera sursis à l'exécution de ce jugement en tant qu'il a condamné la commune à verser à M. Y... une indemnité supérieure à 100.000 F.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à la commune de SAINTE-LUCIE DE TALLANO, à M. Jean-Pascal Y... et au ministre de l'intérieur.

Références :

Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel R125


Publications :

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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. MOUSSARON
Rapporteur public ?: M. BOCQUET

Origine de la décision

Formation : 1e chambre
Date de la décision : 30/04/1998
Date de l'import : 06/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance

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