Recherche de num_arret:96 date_arret:2000-03-07 dans la jurisprudence francophone
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 1e chambre, 07 mars 2000, 96LY00046
18-04-02-05 COMPTABILITE PUBLIQUE - DETTES DES COLLECTIVITES PUBLIQUES - PRESCRIPTION QUADRIENNALE - REGIME DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1968 -... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20000307-96LY00046...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 9 janvier 1996, présentée pour M. Joseph Y..., Mme Régine Y..., Mme Marie-José Y..., Mme Arlette Y..., Mme Chantal Y..., Mme Sylvie Y..., élisant domicile au cabinet de la S.C.P. X... et PARA-LORIN, "Le Reflet de la Coupole", ..., par Me X..., avocat au barreau de Grenoble ; Les consorts Y... demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 952473, en date du 9 novembre...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 1e chambre, 07 mars 2000, 96LY00050
60-04-03-02 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - EVALUATION DU PREJUDICE - PREJUDICE MATERIEL ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20000307-96LY00050...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 9 janvier 1996, présentée pour la S.A.R.L. AILLAUD FRERES, dont le siège est ..., par Me X..., avocat au barreau de Marseille ; La S.A.R.L. AILLAUD FRERES demande à la cour : 1° de réformer le jugement n° 93-4258, en date du 20 octobre 1995, par lequel le tribunal administratif de MARSEILLE l'a condamnée à payer des indemnités de 131.970 francs à la COMPAGNIE D'ASSURANCE G.A.N. et de 94.640 francs...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 1e chambre, 07 mars 2000, 96LY00388
68-03-04-04 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - REGIME D'UTILISATION DU PERMIS - PERMIS MODIFICATIF ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20000307-96LY00388...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 26 février 1996, présentée par le PREFET DE LA REGION CORSE, PREFET DE LA CORSE-DU-SUD ; Le préfet demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 92/97, en date du 30 novembre 1995, par lequel le tribunal administratif de BASTIA a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 6 août 1991 par lequel le maire de la COMMUNE D'AJACCIO a accordé à la SOCIETE DIAMANT IMMOBILIER...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 1e chambre, 07 mars 2000, 96LY00457
68-03-03-02-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE INTERNE DU PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE AU REGARD... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20000307-96LY00457...enregistrée le 1er mars 1996, la requête présentée pour la VILLE DE MARSEILLE représentée par son maire, par la SCP COUTARD MAYER, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ; La VILLE DE MARSEILLE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 923075 du 30 novembre 1995 par lequel le tribunal administratif de MARSEILLE a annulé le permis de construire délivré le 13 mars 1992 par le maire de la VILLE DE...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 1e chambre, 07 mars 2000, 96LY01308
67-03-01-01-02 TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES SUR LES VOIES PUBLIQUES TERRESTRES - ENTRETIEN NORMAL -... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20000307-96LY01308...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 3 juin 1996, présentée pour Mme Isabelle Y..., demeurant ..., par Me Etienne Z..., avocat au barreau de Saint-Etienne ; Mme Y... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n°9300590, en date du 9 avril 1996, par lequel le tribunal administratif de LYON a rejeté ses demandes tendant à la condamnation de la COMMUNE DE SAINT-CHAMOND, du DEPARTEMENT DE LA LOIRE et de l'ETAT...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 1e chambre, 07 mars 2000, 96LY01552
68-03-03-02-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE INTERNE DU PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE AU REGARD... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20000307-96LY01552...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 5 juillet 1996, présentée pour la COMMUNE DE MAXILLY-SUR-LEMAN, représentée par son maire en exercice à ce autorisé par délibération de son conseil municipal en date du 1er juin 1996, par Me Jean-Pierre Y..., avocat au barreau de Thonon-les-Bains; La commune demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 95757-9690-9691, en date du 23 avril 1996, par lequel le tribunal...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1e chambre, 07 mars 2000, 96NT00650
19-01-03-02-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - REDRESSEMENT - COMMISSION DEPARTEMENTALE... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-20000307-96NT00650...Vu le recours, enregistré au greffe de la Cour le 11 mars 1996, présenté par le ministre de l'économie et des finances ; Le ministre demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 90-1356 du 26 octobre 1995 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a accordé à M. X... la décharge du complément d'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre des années 1985 et 1986 dans les rôles de la commune de Caudan...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1e chambre, 07 mars 2000, 96NT00651
19-01-03-02-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - REDRESSEMENT - COMMISSION DEPARTEMENTALE... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-20000307-96NT00651...Vu le recours, enregistré au greffe de la Cour le 11 mars 1996, présenté par le ministre de l'économie et des finances ; Le ministre demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 90-1357 du 26 octobre 1995 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a accordé à la S.A. Le Sayec la décharge du complément d'impôt sur les sociétés auquel elle a été assujettie au titre des années 1984 et 1985 dans les rôles de la...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1e chambre, 07 mars 2000, 96NT00666
19-02-03-07 CONTRIBUTIONS ET TAXES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF -... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-20000307-96NT00666...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 14 mars 1996, présentée pour M. X..., demeurant chez Mme Z..., 8 place Mirabeau 41000 Blois, par Me Y..., avocat au barreau de Paris ; M. X... demande à la Cour : 1 d'annuler l'ordonnance en date du 13 février 1996 par laquelle le président de la 2ème chambre du Tribunal administratif d'Orléans a rejeté ses conclusions tendant à la condamnation de l'Etat à lui...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1e chambre, 07 mars 2000, 96NT00820
19-04-02-05-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-20000307-96NT00820...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 28 mars 1996, présentée pour Mme Démétria X..., demeurant ... 37110 Château-Renault, par Me Y..., avocat au barreau du Havre ; Mme X... demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 92.2938-95.237 en date du 30 janvier 1996 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande en réduction des compléments d'impôt sur le revenu auxquels elle a été assujettie...
