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| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2e chambre, 27 mai 1998, 96NT00083
49-04-03-03 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICE GENERALE - SECURITE PUBLIQUE - POLICE DES ETABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC 68-03-02-02... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-19980527-96NT00083...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 15 janvier 1996, présentée pour la ville de Fécamp, représentée par son maire en exercice, par Me Alain X..., avocat ; La ville demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 93-1505 en date du 24 octobre 1995 par lequel le Tribunal administratif de Rouen, à la demande de l'association de défense du quartier de l'avenue Suzanne Clément, a annulé l'arrêté en date du 19 mai...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2e chambre, 27 mai 1998, 96NT01051
03-04-03-02-03 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - COMMISSIONS DE REMEMBREMENT - COMMISSION DEPARTEMENTALE -... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-19980527-96NT01051...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 17 avril 1996, présentée par les consorts X... demeurant ... ; Les consorts X... demandent à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 92-7 du 20 février 1996 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la décision en date du 9 octobre 1991 de la commission départementale d'aménagement foncier de Vendée relative au remembrement...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2e chambre, 27 mai 1998, 96NT01208
68-001-01-02-03 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - REGLES GENERALES D'UTILISATION DU SOL - REGLES GENERALES DE L'URBANISME -... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-19980527-96NT01208...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 15 mai 1996, présentée pour la société civile immobilière FORTICHE, représentée par sa gérante demeurant en cette qualité ..., par la S.C.P. CORNET, VINCENT, DOUCET, Y..., MARTIN, ROBIOU-DU-PONT, avocat ; La S.C.I. FORTICHE demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 95-3908 du 21 mars 1996 par lequel le Tribunal administratif de Nantes, à la demande de l'Association "VIVRE...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2e chambre, 27 mai 1998, 96NT01238
03-03-05 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - EXPLOITATIONS AGRICOLES - AIDES A L'EXPLOITATION ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-19980527-96NT01238...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 21 mai 1996, présentée pour M. Claude X... demeurant au lieudit Queuvré à Bréhan 56580, par la S.C.P. MOAL, BRULE, avocat ; M. X... demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 95-2175 du 13 mars 1996 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à l'annulation d'une part de l'avis en date du 11 janvier 1995 de la commission départementale des structures agricoles, d'autre part de...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2e chambre, 27 mai 1998, 96NT01562
68-03-03-02-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE INTERNE DU PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE AU REGARD... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-19980527-96NT01562...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 15 juillet 1996 présentée pour M. et Mme A... demeurant à "Pintillac" 35750 IFFENDIC par Maître Z... avocat au barreau de Rennes ; Monsieur et Madame A... demandent à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 942809 du 6 juin 1996 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a annulé l'arrêté en date du 7 juillet 1993 par lequel le maire d'Iffendic leur a accordé un...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2e chambre, 27 mai 1998, 96NT01661
14-02-01-05-02-01 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REGLEMENTATION DES ACTIVITES ECONOMIQUES -... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-19980527-96NT01661...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 26 juillet 1996 présentée par le préfet du FINISTERE ; Le préfet du FINISTERE demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 93-3181 du 15 mai 1996 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a rejeté son déféré tendant à l'annulation de l'arrêté du 13 juillet 1993 par lequel le maire de la ville de Concarneau a transféré au profit de la SCI "l'Immobilière la Maison...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2e chambre, 27 mai 1998, 96NT01717
44-05 NATURE ET ENVIRONNEMENT - AUTRES MESURES PROTECTRICES DE L'ENVIRONNEMENT ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-19980527-96NT01717...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 2 août 1996, présentée pour le Syndicat de Gestion des Eaux et de l'Environnement du Gâtinais Est de l'Arrondissement de Montargis S.G.E.E.G.E.A.M., représenté par son président en exercice, par Me Robert J.F. X..., avocat ; Le syndicat demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 95-1752 et 95-1983 en date du 18 juin 1996 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans : - a décidé qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur sa...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2e chambre, 27 mai 1998, 96NT01748
68-03-03-01-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE INTERNE DU PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE AU REGARD... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-19980527-96NT01748...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 5 août 1996 présentée pour Monsieur DAS Z... X... demeurant 14, grande rue 78250 GAILLON par Maître SZWEC-GELLER; Monsieur DAS Z... X... demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 95587 du 10 juin 1996 par lequel le Tribunal administratif de Caen a annulé un arrêté en date du 29 novembre 1993 par lequel le maire de Cambremer lui a accordé, au nom de l'Etat, un...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2e chambre, 27 mai 1998, 96NT01752
44-05 NATURE ET ENVIRONNEMENT - AUTRES MESURES PROTECTRICES DE L'ENVIRONNEMENT ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-19980527-96NT01752...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 5 août 1996, présentée pour le Syndicat de Gestion des Eaux et de l'Environnement du Gâtinais Est de l'Arrondissement de Montargis S.G.E.E.G.E.A.M., représenté par son président en exercice, par Me Robert J.F. X..., avocat ; Le syndicat demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 95-1984 et 95-2161 en date du 18 juin 1996 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté ses demandes tendant à l'annulation des arrêtés...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2e chambre, 27 mai 1998, 96NT01951
19-08-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - PARAFISCALITE, REDEVANCES ET TAXES DIVERSES - TAXES PARAFISCALES ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-19980527-96NT01951...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 10 septembre 1996, présentée par la commune de Troarn, représentée par son maire adjoint ; La commune de Troarn demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 95-1526 du 9 juillet 1996, par lequel le Tribunal administratif de Caen l'a condamnée à restituer à Mme X... la somme de 6 173,13 F, avec intérêts au taux légal à compter du 17 juillet 1995 ; 2 de remettre à la charge de Mme X... la somme de 6 173,13...
