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54-01-07-02-01,RJ1 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - POINT DE DEPART DES DELAIS - NOTIFICATION -Conditions - Notification... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-19980331-96PA01274...VU, enregistrée au greffe de la cour le 2 mai 1996, la requête présentée, par Mme Christiane X... demeurant ... ; Mme X... demande à la cour : 1 d'annuler le jugement du 12 janvier 1996 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 16 juillet 1992 par lequel le recteur de l'académie de Versailles a prononcé son licenciement de ses fonctions...

36-07-01-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - STATUT GENERAL DES FONCTIONNAIRES DE L'ETAT ET DES... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-19980331-96PA03491...4ème Chambre VU la requête, enregistrée au greffe de la cour le 6 novembre 1996, présentée pour Mme A..., demeurant ..., par la SCP LYON-CAEN, FABIANI, THIRIEZ, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ; Mme A... demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n s 927659-927826-929708 en date du 21 juin 1996 du tribunal administratif de Versailles en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à l'annulation de...

36-10-06-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CESSATION DE FONCTIONS - LICENCIEMENT - AUXILIAIRES, AGENTS CONTRACTUELS ET TEMPORAIRES... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-19980331-96PA04341...4ème Chambre VU la décision en date du 29 novembre 1996, par laquelle le Conseil d'Etat a, d'une part, annulé l'arrêt de la cour administrative d'appel de Paris du 14 avril 1994 rejetant la requête de M. Y... tendant à l'annulation du jugement n 8905555/5 du tribunal administratif de Paris du 24 février 1992, d'autre part, renvoyé l'affaire devant la cour ; VU la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au...

ASSURANCE règles générales - Prescription - Prescription biennale - Point de départ - Assurance de groupe - Prêt - Recours du prêteur contre... ...95-18470;96-12287;96-14373...ARRÊT N° 2 Joint, en raison de leur connexité, le pourvoi n° 95-18.470 formé par M. Y..., ès qualités de liquidateur judiciaire de la société ATCS, et les pourvois n°s 96-12.287 et 96-14.373 formés par M. X... ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche, du pourvoi de M. Y..., ès qualités, et sur le moyen unique de chacun des pourvois de M. X... : Vu l'article L. 114-1, alinéa 1°, du Code des assurances ; Attendu qu'aux termes de ce texte...

1° CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Faute du salarié - Faute grave - Mauvaise exécution du... ...95-45639;96-40022...Vu leur connexité, joint les pourvois n° 96-40.022 et n° 95-45.639 ; Attendu que M. Y..., préparateur en pharmacie, est entré, le 15 septembre 1962, au service de l'Officine Ehret, rachetée en 1982 par M. X... ; que M. X... l'a licencié, par lettre du 10 novembre 1993, pour fautes graves, lui imputant des erreurs importantes dans la gestion du stock, son inadaptation à l'informatique et, enfin, le refus de se conformer aux directives hiérarchiques en se...

...ECLI:FR:CCASS:1998:96.10199...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société SNTAF, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 26 octobre 1995 par la cour d'appel de Douai 2e chambre, au profit de la société La Hiroire automobiles, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en...

...ECLI:FR:CCASS:1998:96.10303...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Francis X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 9 novembre 1995 par la cour d'appel de Toulouse 2e chambre, au profit de M. Henry Y..., mandataire judiciaire, demeurant ..., pris en sa qualité de liquidateur de la société Elite international, défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code...

AGENT D'AFFAIRES - Agent immobilier - Commission - Droit à commission - Condition - Réalisation effective de l'opération immobilière -... ...ECLI:FR:CCASS:1998:96.10353...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Bénédicte B..., épouse C..., demeurant 4, place Decazes, 33500 Libourne, exerçant sous l'enseigne "Agence Moucheboeuf", en cassation d'un arrêt rendu le 25 octobre 1995 par la cour d'appel de Bordeaux 1re Chambre, Section B, au profit : 1°/ de M. Roland Z..., demeurant ..., 2°/ de M. Bernard X..., demeurant Le Clos du Moine...

...ECLI:FR:CCASS:1998:96.10480...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M. Michel Z..., demeurant : 70800 Briaucourt, 2°/ M. Hervé Z..., demeurant ..., 3°/ M. Jean-Pierre Z..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 7 novembre 1995 par la cour d'appel de Besançon 1ère chambre civile, au profit : 1°/ de M. Emile X..., demeurant ..., 2°/ de la société Ameublement Saint-Vincent, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; en présence de : 1°/ de Mme Edith Y...

...ECLI:FR:CCASS:1998:96.10520...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Spes, dont le siège social est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 16 novembre 1995 par la cour d'appel de Lyon 1e chambre, au profit : 1°/ de la société Tecso, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., 2°/ de la société anonyme Norbail, dont le siège social est ..., défenderesses à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR...