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| Fonctionnaires - Concours interne - Refus de nommer un lauréat - Détournement de pouvoir - Principe d'égalité de traitement - Obligation de... ...T-110/96...ARRÊT DU TRIBUNAL quatrième chambre 17 décembre 1997 *1 «Fonctionnaires — Concours interne — Refus de nommer un lauréat — Détournement de pouvoir — Principe d'égalité de traitement — Obligation de motivation» Dans l'affaire T-110/96, Dominique-François Bareth, fonctionnaire du Comité économique et social des Communautés européennes, demeurant à Bruxelles, représenté par M" Jean-Noël Louis, Thierry Demaseure et Ariane Tornei, avocats au barreau de...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2e chambre, 17 décembre 1997, 96NT00304
38-03-04 LOGEMENT - AIDES FINANCIERES AU LOGEMENT - AIDE PERSONNALISEE AU LOGEMENT 54-05-05-02 PROCEDURE - INCIDENTS - NON-LIEU - EXISTENCE... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-19971217-96NT00304...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 9 février 1996, présentée par Mme Laurence X..., demeurant ... ; Mme X... fait appel du jugement n 93-1131 en date du 6 décembre 1995 par lequel le Tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 26 novembre 1992 par laquelle la caisse d'allocations familiales du Calvados a rejeté sa demande de remise de la somme de 4 256 F...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2e chambre, 17 décembre 1997, 96NT01490
135-02-01-02-01-01,RJ1 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - ORGANISATION DE LA COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL -... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-19971217-96NT01490...Vu l'ordonnance n 179810 en date du 29 mai 1996, enregistrée au greffe de la Cour le 3 juillet 1996, par laquelle le président de la Section du Contentieux du Conseil d'Etat a attribué à la Cour administrative d'appel de Nantes le jugement de la requête de M. Elie X... ; Vu la requête, enregistrée au secrétariat de la Section du Contentieux du Conseil d'Etat le 10 mai 1996, présentée pour M. Elie X..., demeurant au lieudit...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2e chambre, 17 décembre 1997, 96NT01550
34-02-02 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - REGLES GENERALES DE LA PROCEDURE NORMALE - ACTE DECLARATIF D'UTILITE PUBLIQUE... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-19971217-96NT01550...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 12 juillet 1996, présentée pour : . la S.C.I. "du Pont Vert", dont le siège social est 14130 Blangy-le-Château, représentée par sa gérante ; . M. Jean-Marie X..., demeurant "La Butte aux Pages", chemin du Pont Vert 14130 Blangy-le-Château ; par la S.C.P. SEIGLE, VIDAL, HELLOT, ROUSSELOT, avocat ; Les requérants demandent à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 96-572 en...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2e chambre, 17 décembre 1997, 96NT01604 et 96NT01647
54-01-05-005 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - QUALITE POUR AGIR - REPRESENTATION DES PERSONNES MORALES 54-03-03-01 PROCEDURE -... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-19971217-96NT01604-96NT01647...Vu 1 la requête, enregistrée sous le n 96NT01604 le 19 juillet 1996 au greffe de la Cour, présentée pour la commune de Pocé-sur-Cisse, représentée par son maire en exercice, par Me Bernard MOREAU, avocat ; La commune de Pocé-sur-Cisse demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 96-1065 en date du 11 juillet 1996, par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a ordonné à la demande de l'Association...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2e chambre, 17 décembre 1997, 96NT01659
54-03-03-02-01 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION - CONDITIONS D'OCTROI DU SURSIS - MOYENS SERIEUX 68-01-01-01-02... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-19971217-96NT01659...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 26 juillet 1996, présentée par l'Association Environnement, Cadre de Vie et Urbanisme E.C.U. représentée par son président, et dont le siège est sis ... ; L'Association Environnement, Cadre de Vie et Urbanisme demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 96-797 en date du 9 juillet 1996 par lequel le Tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à ce que...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 17 décembre 1997, 96-10337
ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Tiers payeur - Recours - Prestations donnant lieu à une action récursoire - Evaluation - Date . Encourt la... ...ECLI:FR:CCASS:1997:96.10337...Sur le moyen unique : Vu les articles 1382 du Code civil, L. 454-1 du Code de la sécurité sociale, 31 de la loi du 5 juillet 1985, ensemble l'article 15 du décret n° 86-15 du 6 janvier 1986 ; Attendu que la caisse de sécurité sociale est admise à obtenir le remboursement des prestations qu'elle a versées à la victime à due concurrence de l'indemnité mise à la charge du tiers responsable qui répare l'atteinte à l'intégrité physique de la victime...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 17 décembre 1997, 96-10594
...ECLI:FR:CCASS:1997:96.10594...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M. X... Decorne, 2°/ Mlle Z... Decorne, demeurant ensemble : 51600 Somme-Suippe, en cassation d'un arrêt rendu le 21 septembre 1995 par la cour d'appel de Reims chambre civile, 2e section, au profit de la commune de Somme-Suippe, agissant en la personne de son maire, actuellement en exercice, domicilié de droit à la Mairie, 51600 Somme-Suippe, défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annex...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 17 décembre 1997, 96-11010
ALSACE-LORRAINE - Procédure civile - Code de procédure civile local - Pourvoi immédiat - Absence de conclusions à l'appui du recours - Portée. ... ...ECLI:FR:CCASS:1997:96.11010...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M. Victor Y..., 2°/ Mme Marie Z..., épouse Y..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un arrêt rendu le 3 mai 1995 par la cour d'appel de Metz 1re chambre civile, au profit de Mme Elise, Benoît, épouse Y..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 17 décembre 1997, 96-11347
...ECLI:FR:CCASS:1997:96.11347...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ Mme Françoise X..., 2°/ M. Guy Y..., demeurant tous deux "La Gravelle" 72800 Aubigne Racan, en cassation d'un arrêt rendu le 23 octobre 1995 par la cour d'appel d'Angers 1re chambre, section B, au profit de M. Henri Z..., demeurant 8, grande rue, 49490 Noyant, défendeur à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de...
