Recherche de num_arret:95 date_arret:1998-06-04 dans la jurisprudence francophone
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 1e chambre, 04 juin 1998, 95LY01218
135-02-03-04 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - ATTRIBUTIONS - INTERVENTIONS ECONOMIQUES 17-03-02-07-02 COMPETENCE - REPARTITION DES... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-19980604-95LY01218...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au greffe de la cour respectivement les 7 juillet et 20 octobre 1995, présentés pour M. et Mme X... demeurant ..., par Me Benet, avocat ; M. et Mme X... demandent à la cour : - d'annuler le jugement en date du 12 juin 1995 en tant que, par ledit jugement, le tribunal administratif de MARSEILLE a rejeté leur demande tendant à l'annulation du refus de branchement sur...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 1e chambre, 04 juin 1998, 95NC00032
54-08-01-01-02 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - RECEVABILITE - QUALITE POUR FAIRE APPEL ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANCY-19980604-95NC00032...Première Chambre Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au greffe de la Cour les 9 janvier et 13 février 1995, sous le n 95NC00032, présentés pour M. Guy Y... demeurant ... Somme par la SCP Marguet-Hasten, avocats ; M. Y... demande à la Cour : 1 - d'annuler le jugement du 27 octobre 1994 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a annulé l'arrêté du 26 janvier 1994 par lequel le préfet de la Somme a autorisé la société "Les Prairies de la...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 1e chambre, 04 juin 1998, 95NC00198
54-03-03-02-02-01 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION - CONDITIONS D'OCTROI DU SURSIS - CARACTERES DU PREJUDICE - PREJUDICE... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANCY-19980604-95NC00198...Première Chambre Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au greffe de la cour administrative d'appel de Nancy les 6 février et 3 mars 1995 sous le n 95NC00198, présentés pour la société anonyme Garage DAMIDE, représentée par son président en exercice, ayant pour mandataire Me Chaillet, avocat ; La S.A. Garage DAMIDE demande à la Cour : 1 - d'annuler l'ordonnance du 20 janvier 1995 par laquelle le...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 1e chambre, 04 juin 1998, 95NC00213
54-08-01-01-02 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - RECEVABILITE - QUALITE POUR FAIRE APPEL ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANCY-19980604-95NC00213...Première Chambre Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au greffe de la Cour les 8 février 1995 et 11 mars 1996 sous le N 95NC00213, présentés pour l'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée JFK, dont le siège social est ... à Boulogne-sur-Mer Pas-de-Calais et pour M. Marc X..., demeurant ... à Boulogne-sur-Mer, par Mes Derouet et Duport, avocats ; L'entreprise J.F.K. et M. X... demandent à la Cour : 1 - d'annuler le jugement du 1er...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 1e chambre, 04 juin 1998, 95NC00265 et 96NC02350
44-02-02-01 NATURE ET ENVIRONNEMENT - INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT - REGIME JURIDIQUE - POUVOIRS DU PREFET... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANCY-19980604-95NC00265-96NC02350...Première Chambre Vu, I /, sous le n 95NC00265, la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au greffe de la Cour les 16 février et 24 octobre 1995, présentés pour l'ASSOCIATION DE DEFENSE DES VICTIMES DES DIOXINES ET DES FURANES dont le siège est situé ... représentée par sa présidente, et pour le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L'IMMEUBLE DU ... représenté par le syndic, dont le siège social est chez...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 1e chambre, 04 juin 1998, 95NC00318 et 95NC00502
68-03-03-02-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE INTERNE DU PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE AU REGARD... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANCY-19980604-95NC00318-95NC00502... Première Chambre Vu, I , la requête et le mémoire complémentaire enregistrés au greffe de la Cour les 27 février et 19 mai 1995 sous le N 95NC00318, présentés pour la société civile immobilière J.B., dont le siège social est 243 route de la Capelle, Le Touquet Pas-de-Calais, représentée par sa gérante en exercice, ayant pour mandataire Me Thiant, avocat ; La société J.B. demande à la Cour : 1...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 1e chambre, 04 juin 1998, 95NC00863
68-03-025-03 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - NATURE DE LA DECISION - REFUS DU PERMIS ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANCY-19980604-95NC00863...Première Chambre Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés au greffe de la Cour les 12 mai et 21 juin 1995, présentés pour M. Richard X..., demeurant ..., pour M. Jean Y..., demeurant ... et pour M. Gilbert Z..., demeurant ..., par Me Begin, avocat ; MM. X..., Y... et Z... demandent à la Cour : 1 / d'annuler le jugement du 23 mars 1995, rectifié le 27 avril 1995, par lequel le tribunal administratif de Besançon a rejeté leur...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 1e chambre, 04 juin 1998, 95NC01029
68-04-04-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - AUTRES AUTORISATIONS D'UTILISATION DES SOLS - AUTORISATIONS RELATIVES AU CAMPING, AU... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANCY-19980604-95NC01029...Première Chambre Vu la requête, enregistrée le 16 juin 1995 sous le n 95NC01029, présentée pour MM. Stéphane, Léon, Jean-Marie et Guy X..., demeurant à la Ferme de Joux - Pontarlier Doubs, par Me Y..., ... ; Ils demandent à la Cour : 1 / d'annuler le jugement en date du 20 avril 1995 par lequel le tribunal administratif de Besançon a rejeté leur requête tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet du Doubs, du 7...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 04 juin 1998, 95-16452
...ECLI:FR:CCASS:1998:95.16452...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Groupement français d'assurances GFA, société anonyme d'assurances, dont le siège est ..., ci-devant et actuellement ..., en cassation d'un arrêt rendu le 24 mars 1995 par la cour d'appel de Versailles 4e chambre civile, au profit : 1°/ de la société Cabinet d'investissements fonciers CIF, société anonyme, dont le siège est ..., 2°/ de M. Yannick X..., demeurant ..., pris en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société Narra, 3°/ de la compagnie...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 04 juin 1998, 95-40173
CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Appréciation - Contrat de formation professionnelle -... ...ECLI:FR:CCASS:1998:95.40173...Sur le moyen, soulevé d'office, après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile : Vu les articles L. 920-1 et L. 920-13 du Code du travail ; Attendu qu'aux termes de ces articles, la formation professionnelle a pour objet de permettre l'adaptation des travailleurs au changement des techniques et des conditions de travail, de favoriser leur promotion sociale et leur contribution au développement culturel...
