Recherche de num_arret:95 date_arret:1998-02-10 dans la jurisprudence francophone

Pourvoi - Dumping - Roulements à billes originaires du Japon. Relations extérieures Dumping Politique commerciale ... ...C-245/95...Avis juridique important | 61995J0245 Arrêt de la Cour du 10 février 1998. - Commission des Communautés européennes contre NTN Corporation et Koyo Seiko Co. Ltd. et Conseil de l'union européenne. - Pourvoi - Dumping - Roulements...

36-08-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - INDEMNITES ET AVANTAGES DIVERS 36-08-03-006 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS -... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-19980210-95PA02703...Vu la requête, enregistrée le 23 juin 1995 au greffe de la cour, présentée par Mme X..., demeurant ... ; Mme X... demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n 9002894/5 en date du 31 mars 1994, par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 15 décembre 1989 par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice a rejeté sa demande de paiement d'une...

36-10-04 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CESSATION DE FONCTIONS - ABANDON DE POSTE ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-19980210-95PA03071...4ème Chambre VU la requête, enregistrée le 8 août 1995 au greffe de la cour, présentée pour M. Z..., demeurant ..., par Me X..., avocat ; M. Z... demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n 9100937, en date du 8 décembre 1994 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par le ministre de la culture, de la communication, des grands travaux et du Bicentenaire, sur...

...ECLI:FR:CCASS:1998:95.12429...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Lik, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation des arrêts rendus le 14 novembre 1991 et 5 janvier 1995 par la cour d'appel de Versailles 12e chambre, section 1, au profit de la société Sign Diffusion, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L...

...ECLI:FR:CCASS:1998:95.13418...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, se saisissant d'office conformément à l'article 462 du nouveau Code de procédure civile en rectification d'erreur matérielle de l'arrêt n° 1334 D du 27 mai 1997 dans l'affaire opposant M. X... général des Impôts, Ministère du Budget, demeurant ..., à M. Jean-Paul Y..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 décembre 1997, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Vigneron...

...ECLI:FR:CCASS:1998:95.14351...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Encyclopaedia universalis, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 13 mars 1995 par la cour d'appel de Paris 1re chambre, section A, au profit de la société Larousse, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de...

IMPOTS ET TAXES - Procédure règles communes - Compétence - Compétence exclusive du tribunal administratif - Contentieux d'assiette -... ...ECLI:FR:CCASS:1998:95.15009...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme X..., en cassation d'un arrêt rendu le 23 mars 1995 par la cour d'appel de Versailles 1ère chambre, section 1, au profit de M. Y..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L...

...ECLI:FR:CCASS:1998:95.15089...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Givale, magasin Intermarché, dont le siège est ... Vienne, en cassation d'un arrêt rendu le 23 mars 1995 par la cour d'appel de Grenoble Chambre commerciale, au profit de la société Ducurtil père et fils, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de...

...ECLI:FR:CCASS:1998:95.15168...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Alma intervention "Groupe Alma", société en nom collectif, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 25 janvier 1995 par la cour d'appel de Chambéry chambre civile, au profit de la société MB France, dont le siège est Usine de la Plaise, 73378 Le Bourget-du-Lac Cedex, défenderesse à la cassation ; La société MB France, défenderesse au pourvoi principal, a formé un pourvoi incident contre le même arrêt ; La demanderesse au...

...ECLI:FR:CCASS:1998:95.15360...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Compagnie française Philips, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 16 février 1995 par la cour d'appel de Versailles 12e chambre, 1re section, au profit de la société Grefitrade, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa...