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68-01-01-02-02-11 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - PLANS D'OCCUPATION DES SOLS - APPLICATION DES... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-19980106-95LY00753...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Lyon le 2 mai 1995 sous le n 95LY0753, présentée par M. et Mme X..., demeurant Mas de Montacol, 38190 LA COMBE DE LANCEY ; M. et Mme X... demandent à la cour : 1 d'annuler le jugement du 10 février 1995 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté leur demande dirigée contre un arrêté du 28 mai 1991 par lequel le maire de la commune...

68-01-01-02-02-10 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - PLANS D'OCCUPATION DES SOLS - APPLICATION DES... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-19980106-95LY01540...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Lyon le 21 août 1995 sous le n 95LY01540 présentée pour Mme X..., demeurant ..., représentée par Maître Pierre Z..., ... ; Mme X... demande à la cour : 1 d'annuler le jugement du 6 juin 1995, par lequel le tribunal administratif de Nice a annulé l'arrêté du 3 juillet 1989 du maire de Tourrettes sur Loup lui délivrant un permis de construire pour...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement et liquidation judiciaires - Prononcé - Extension d'une procédure -... ...ECLI:FR:CCASS:1998:95.10665...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ la société Ader, société civile immobilière, dont le siège est galerie marchande La Rotonde, 77550 Moissy-Cramayel, 2°/ la société AD Commerce, société à responsabilité limitée, dont le siège est galerie marchande La Rotonde, 77550 Moissy-Cramayel, en cassation d'un arrêt rendu le 18 novembre 1994 par la...

...ECLI:FR:CCASS:1998:95.11507...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société des transports routiers de voyageurs nazairiens STRVN, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 7 décembre 1994 par la cour d'appel de Rennes 2e chambre, au profit : 1°/ de M. Robert X..., demeurant ..., 2°/ de Mme Françoise L..., épouse Y..., demeurant ..., 3°/ de M. Bernard Z..., demeurant ..., 4°/ de M. Guy A..., demeurant ..., 5°/ de M. Jean-Charles B..., demeurant ..., 6°/ de M. Gilbert C..., demeurant ..., 7...

...ECLI:FR:CCASS:1998:95.11521...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Roland X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 2 novembre 1994 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence 1ère chambre, section b, au profit : 1°/ de la société Commerce automobiles, anciennement dénommée la société Charreau automobiles, société anonyme, dont le siège est Bretelle de l'Autoroute, 06600 Antibes, 2°/ de la société Monegasque le Pret, dont le siège est .... 416, 98012 Monaco Cédex, agissant par son liquidateur M. Y..., domicilié, ..., 98012 CX...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement et liquidation judiciaires - Faillite personnelle et autres mesures... ...ECLI:FR:CCASS:1998:95.11544...Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 180 et 190 de la loi du 25 janvier 1985 ; Attendu qu'en vertu du second de ces textes, le Tribunal peut prononcer la faillite personnelle du dirigeant de la personne morale qui n'a pas acquitté les dettes de celle-ci mises à sa charge ; que cette disposition n'est applicable que dans le cas où le dirigeant, condamné en application de l'article 180 de la loi du 25 janvier 1985 à supporter tout...

...ECLI:FR:CCASS:1998:95.11668...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. René X..., demeurant 40700 Doazit, en cassation d'un arrêt rendu le 13 octobre 1994 par la cour d'appel de Pau 3e chambre, au profit de la société Steyr Landmaschinentechnik Gesellschaft, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de...

...ECLI:FR:CCASS:1998:95.11747...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Agnès X..., épouse Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 9 juin 1994 par la cour d'appel de Paris 5e Chambre, Section C, au profit de la société Soloma, société anonyme dont le siège social est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 novembre 1997, où étaient présents : M. Grimaldi, conseiller le plus ancien faisant...

PORTE-FORT - Ratification - Nécessité - Responsabilité du promettant - Limitation de ses effets. ... ...ECLI:FR:CCASS:1998:95.11763...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Robert X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 6 janvier 1995 par la cour d'appel de Colmar 2e chambre civile, au profit de la société Best international, société en nom collectif, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement et liquidation judiciaires - Créances - Déclaration - Forme - Remise par... ...ECLI:FR:CCASS:1998:95.11894...Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu que M. X... reproche à l'arrêt déféré Orléans, 14 décembre 1996 de l'avoir condamné, en qualité de caution de la société Euro Bati 2001, à payer à la Compagnie générale de location d'équipements CGLE la CGLE une certaine somme outre les intérêts de retard au taux légal à compter de la date de résiliation du contrat, alors, selon le pourvoi, d'une part, que la déclaration de créance, qui...